Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4CC
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/05509 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB5K
AFFAIRE :
[X] [O]
...
C/
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 7 juillet 2026 par la cour d'appel de Versailles
N° chambre : 3-2
N° RG : 26/01626
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Floriane PERON
Me Asma MZE
Me Sophie CORMARY
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCP BTSG représentée par Maître [Z] [N], mandataire judiciaire, Ès qualités de coliquidateur judiciaire de la société GROUPE [F] SAS au capital de 101.137.000 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 799.632.443 dont le siège social était situé [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20260103 -
Plaidant : Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515
Maître [X] [M] [U] mandataire judiciaire Ès qualités de coliquidateur judiciaire de la société GROUPE [F], SAS au capital de 101.137.000 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 799.632.443 dont le siège social était situé [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20260103 -
Plaidant : Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515
SCP BTSG représentée par Maître [Z] [N], mandataire judiciaire, Ès qualités de coliquidateur judiciaire de la société [F] [Q] SAS au capital de 35.082.000 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 801.250.531 dont le siège social était situé [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20260103 -
Plaidant : Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515
Maître [X] [M] [U] mandataire judiciaire Ès qualités de coliquidateur judiciaire de la société [F] [Q] SAS au capital de 35.082.000 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 801.250.531 dont le siège social était situé [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20260103 -
Plaidant : Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515
DEMANDEURS A LA REQUETE
****************
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 4]
Société B5 GROUP
Ayant son siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
Plaidant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 -
Société CAFOM
Ayant son siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 -
Plaidant : Me Romuald COHANA de la SELARL SHARP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J089 -
Plaidant : Me Pierre-alain BOUHENIC de la SELEURL BOUHENIC & AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Société CGEA IDF OUEST
Ayant son siège
[Adresse 8]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
Plaidant : SELARL AVOCANCE - Avocats au barreau de LYON
Société GROUPE [F]
Ayant son siège
[Adresse 9]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillante
Société [F] [Q]
Ayant son siège
[Adresse 9]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillante
Société [E] [Q]
Ayant son siège
[Adresse 10]
[Localité 9]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
Plaidant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 -
Société VANITEX
Ayant son siège
[Adresse 11]
[Localité 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
Plaidant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 -
DEFENDEURS A LA REQUETE
****************
Composition de la cour :
La cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,
Monsieur Cyril ROTH, Président,
Madame Cécile VITON, Conseillère,
statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant.
FAITS ET PROCEDURE
Le 1er octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a placé les sociétés Groupe [F] et [F] [Q] en redressement judiciaire.
Le 11 décembre 2025, ce tribunal a converti ces procédures collectives en liquidations judiciaires et désigné en qualité de co-liquidateurs la société BTSG², en la personne de M. [N], et M. [O].
Le 8 janvier 2026, les liquidateurs ont lancé un appel d'offre en vue de la reprise des actifs des sociétés liquidées.
Le 13 mars 2026, après avoir examiné les offres présentées, le juge-commissaire a notamment autorisé la cession de gré à gré au profit de la société Cafom des marques et brevets dépendant de la liquidation judiciaire de la société Groupe [F].
Le 23 mars 2026, les sociétés B5 Group, [E] [Q] et Vanitex, candidats évincés, ont interjeté appel de cette ordonnance.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/01626.
Le 13 mars 2026, par une seconde ordonnance, le juge-commissaire a notamment autorisé la cession de gré à gré au profit de la société Cafom de stocks de produits finis dépendant de la liquidation judiciaire de la société [F] [Q].
Le 23 mars 2026, les sociétés B5 Group, [E] [Q] et Vanitex (Groupe VTX), candidats évincés, ont interjeté appel de cette ordonnance.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/01632.
Le 7 juillet 2026, la cour a notamment ordonné la jonction de ces deux procédures et déclaré caduques les deux déclarations d'appels.
Le 8 juillet 2026, les co-liquidateurs ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle affectant cet arrêt, exposant que son chapeau ne les mentionne pas en qualité de co-liquidateurs de la société Groupe [F].
Le 24 août 2026, la société CAFOM a elle aussi conclu à la rectification sollicitée, sauf à observer que la société [F] [Q] ne figure pas non plus au chapeau de l'arrêt critiqué.
Le 2 septembre 2026, l'AGS a indiqué n'avoir pas d'observation à formuler sur la requête en rectification.
MOTIFS
L'article 462 du code de procédure civile énonce :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
C'est avec raison que les co-liquidateurs et la société CAFOM font valoir que la chapeau de l'arrêt du 7 juillet est affecté de plusieurs matérielles, qu'il convient de réparer comme il est dit au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
Rectifie les erreurs matérielles contenues dans l'en-tête de son arrêt du 7 juillet 2026 ;
Dit que les mentions suivantes seront ajoutées dans son en-tête :
La SAS [F] [Q] ayant son siège social situé au [Adresse 12] ;
SCP BTSG représentée par Maître [Z] [N], mandataire judiciaire, [Adresse 13] Ès qualités de coliquidateur judiciaire de la société GROUPE [F] SAS au capital de 101.137.000 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 799.632.443 dont le siège social était situé [Adresse 1]
Maître [X] [M] [U] mandataire judiciaire [Adresse 14] Ès qualités de coliquidateur judiciaire de la société GROUPE [F], SAS au capital de 101.137.000 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 799.632.443 dont le siège social était situé [Adresse 1]
Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Monsieur Ronan GUERLOT, président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquelle le magistrat signataire a rendu la minute.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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