Tribunal judiciaire, 22 septembre 2026. 24/01383

N° RG 24/01383 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGRH 88D N° RG 24/01383 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGRH __________________________ 22 septembre 2026 __________________________ AFFAIRE : [A] [D] veuve [T] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ Copie exécutoire délivrée à Mme [A] [D] veuve [T] CPAM DE LA GIRONDE Me Katia PONET TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 22 septembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs, M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience publique du 19 mai 2026 assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [A] [D] 47 Cours Lamartine 33600 PESSAC représentée par Me Katia PONET, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [Z] [S], munie d’un pouvoir spécial N° RG 24/01383 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGRH EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier daté du 30 Novembre 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE a adressé à [A] [D] une notification d’indu d’un montant de 749.836,88 Euros suite au recalcul de répartition de la majoration de la rente d’ayants droit d’[U] [T]. Par courrier en date du 8 Janvier 2024, le Conseil d’[A] [D] a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse d’une contestation portant sur ladite notification. Par décision du 12 Mars 2024, la Commission de Recours Amiable de la Caisse a confirmé l’indu et a poursuivi le recouvrement de la somme réclamée. Par courrier recommandé adressé par son Conseil le 13 Mai 2024, [A] [D] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’un recours contre la décision de rejet du 12 Mars 2024 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE. L’affaire a été appelée à l'audience du 24 Février 2026, puis fixée pour être plaidée à l'audience du 19 Mai 2026. * * * * Par conclusions en répliques et récapitulatives, déposées et soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Conseil d’[A] [D] demande au tribunal, de : - À titre principal, annuler la demande de remboursement de la CPAM du 30 Novembre 2023, - À titre subsidiaire, condamner la CPAM de la GIRONDE à lui verser la somme de 749.836,88 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - À titre infiniment subsidiaire, si le tribunal rejetait la faute délictuelle de la CPAM, limiter le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE aux prestations versées à compter du 23 Novembre 2021, - En tout état de cause, condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE à lui verser la somme de 2.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. [A] [D] soutient que la demande en remboursement de la CPAM est dépourvue de fondement juridique. Elle fait valoir que l'indu réclamé repose exclusivement sur un protocole d'accord de conciliation conclu entre la CPAM, la SA AIR FRANCE et les enfants d’[U] [T], auquel elle n'était ni partie, ni représentée. En application du principe de l'effet relatif des contrats et des transactions, cet accord lui est inopposable et ne peut ni modifier les droits qu'elle tient d'une décision de justice définitive, ni fonder une créance de répétition de l'indu à son encontre. À titre subsidiaire, elle soutient que la caisse a commis une faute en concluant un protocole de conciliation modifiant rétroactivement ses droits sans l'avoir appelée à la procédure ni informée de ses conséquences, alors qu'elle connaissait l'existence des autres ayants droit. Elle estime que cette faute est à l'origine directe du préjudice correspondant au montant du remboursement aujourd'hui réclamé et sollicite, en conséquence, la condamnation de la CPAM à lui verser des dommages et intérêts d'un montant équivalent. À titre infiniment subsidiaire, il oppose la prescription de l'action en répétition de l'indu en soutenant qu’en l'absence de toute fraude ou fausse déclaration de sa part, seule la prescription biennale prévue par l'article L.332-1 du Code de la Sécurité Sociale est applicable, et que la CPAM ne peut réclamer le remboursement que des prestations versées dans les deux années précédant la notification d'indu du 23 novembre 2023. * * * * Par conclusions n° 2 en date du 7 Mai 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE demande au tribunal de : - débouter [A] [D] de son recours mal fondé et de l’ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme de 749.836, 88 Euros en principal outre les intérêts de droit t aux entiers dépens. La Caisse rappelle que le droit d’agir en justice aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et d’obtenir, notamment, la majoration de la rente est ouvert à la victime ainsi qu’à chacun de ses ayants droit, sous réserve du respect du délai de prescription. Ce délai demeure suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime. Les deux enfants d’[U] [T], devenus majeurs, ont obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ainsi que le bénéfice d’une rente majorée, au même titre qu’[A] [D]. Elle soutient que l’exercice, par les deux enfants d’[U] [T], de leur propre droit à la majoration de rente a eu pour effet de modifier la situation juridique d’[A] [D]. Elle considère ainsi que l’ouverture de ces nouveaux droits a nécessairement entraîné une modification de la répartition de la rente entre les différents ayants droit, le montant cumulé des rentes et majorations servies à l’ensemble des ayants droit ne pouvant excéder le montant du salaire annuel de la victime. Cette modification a conduit la CPAM à procéder à un recalcul rétroactif des rentes majorées versées aux différents ayants droit et, en conséquence, à constater l’existence d’un indu de rente au détriment d’[A] [D]. Elle soutient également que la prescription biennale ne saurait être opposée à cet indu, dès lors que celui-ci résulterait directement de la modification des droits respectifs des ayants droit consécutive à la reconnaissance, au profit des deux enfants, de leur droit à une rente majorée. Enfin, elle précise qu’à compter du vingtième anniversaire des enfants, ceux-ci ayant perdu leur qualité d’ayants droit, la situation juridique d’[A] [D] a de nouveau évolué, cette fois à son profit. Elle est alors devenue la seule bénéficiaire de la rente majorée, à hauteur de 60% du salaire annuel du défunt. À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er Septembre 2026 et prorogée à ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé des sommes réclamées Aux termes de l’article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale, «Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.» L’article L.452-2 du même code disposent que «Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. (…) En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L.434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L.434-17. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. L’article L.133-4-1 du code précité dispose qu'«En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. (…)». En l'espèce, il n'est pas contesté que, par Arrêt en date du 4 Juillet 2019, la Cour d'Appel de BORDEAUX a reconnu, au bénéfice d’[A] [D], la faute inexcusable de la SA AIR FRANCE, employeur d’[U] [T], son concubin, dans la survenance de l'accident déclaré le 6 Septembre 2013, ayant entraîné son décès le même jour. En exécution de cette décision, [A] [D] a obtenu, en sa qualité d'ayant droit, le bénéfice de la majoration de la rente qui lui était servie, laquelle a été liquidée et versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE à compter du 7 Septembre 2013. Il est également non contestable que les enfants d’[U] [T], [L] et [Q] [T], mineurs au moment du décès de leur père, ont saisi, le 12 Août 2022, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident ayant entraîné le décès de leur père et d'obtenir, en leur qualité d'ayants droit, les indemnités attachées à cette reconnaissance, notamment la majoration de leur rente. À l'issue de cette procédure, un accord a été signé le 17 Mai 2023 entre les parties et homologué par le tribunal, actant notamment la reconnaissance par la SA AIR FRANCE de sa faute inexcusable ainsi que le principe de la majoration des rentes servies aux enfants d’[U] [T]. [A] [D] soutient que les sommes qui lui ont été versées au titre de la majoration de sa rente ne sauraient être qualifiées d'indu, dès lors qu'elles ont été servies en exécution de l'arrêt définitif rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX, ayant reconnu son droit à bénéficier de la majoration de sa rente. Elle fait valoir que ces versements reposaient ainsi, au moment où ils ont été effectués, sur un titre juridictionnel exécutoire et que la caisse ne pourrait, à la suite de la procédure engagée par les enfants de la victime, remettre rétroactivement en cause des droits qui auraient été définitivement acquis. Elle soutient également que le protocole d'accord signé le 17 Mai 2023 lui est inopposable, dès lors qu'elle n'en était pas partie. Cependant, il convient de distinguer le principe du droit d’[A] [D] à bénéficier d'une majoration de rente, reconnu par l'Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX, de la détermination du montant de cette majoration au regard de l'ensemble des ayants droit. Si l'arrêt du 4 Juillet 2019 a reconnu à [A] [D] le bénéfice de la majoration de sa rente, il n'en demeure pas moins que, postérieurement à cette décision, les enfants d’[U] [T] ont fait valoir leurs droits propres et obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ainsi que la majoration de leurs propres rentes. Cette reconnaissance a constitué un élément juridique nouveau, postérieur à la décision rendue au bénéfice d’[A] [D], qui devait nécessairement être pris en compte pour déterminer les droits respectifs de l'ensemble des ayants droit, conformément aux dispositions d’ordre public de l'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, il convient de rappeler que la liquidation de la majoration de rente allouée en raison de la faute inexcusable de l'employeur ne fait pas obstacle au recouvrement d'un indu dans les conditions prévues par l'article L.133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale, ni à la rectification de la liquidation lorsque celle-ci doit être modifiée. La liquidation initiale d'une majoration de rente n'est pas, par elle-même, intangible et ne fait pas obstacle à une régularisation ultérieure lorsque les droits doivent être réexaminés. (Cour de Cass 2ème Chambre civile du 10 Avril 2025 n° 22-18.173) Ainsi la liquidation de la majoration ne peut donc être appréhendée indépendamment de la situation des autres ayants droit. La reconnaissance ultérieure des droits propres des enfants d’[U] [T] imposait à la caisse de procéder à une nouvelle détermination des droits respectifs de l'ensemble des bénéficiaires, dans le respect du plafond légal. Le nouveau calcul opéré par la caisse ne constitue dès lors ni une remise en cause du principe du droit reconnu à [A] [D] par l'Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX, ni une méconnaissance de l'autorité attachée à cette décision. Il procède exclusivement de la prise en compte d'une situation juridique nouvelle, résultant de la reconnaissance postérieure des droits propres d'autres ayants droit. À cet égard, le protocole d'accord signé le 17 Mai 2023, puis homologué par le tribunal, ne constitue pas le fondement de la récupération des sommes versées à [A] [D]. Il n'est pas davantage opposé à celle-ci comme un acte auquel elle serait personnellement soumise. Ce protocole a seulement constaté, dans le cadre de la procédure engagée par les enfants d’[U] [T], la reconnaissance de leurs droits propres. C'est cette reconnaissance, en tant qu'élément nouveau modifiant la situation juridique des ayants droit, qui a rendu nécessaire la nouvelle liquidation des majorations de rente. Ainsi, l'obligation de restitution ne trouve pas son origine dans les stipulations de l'accord du 17 Mai 2023, mais dans les conséquences légales attachées à la modification de la situation juridique des ayants droit et à la nécessité de déterminer leurs droits respectifs conformément aux dispositions de l'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, la circonstance que les sommes versées à [A] [D] aient été régulièrement liquidées au regard de la situation juridique existant à la date de leur versement ne fait donc pas obstacle à ce que, à la suite de la modification de cette situation, la caisse constate que les sommes effectivement versées excèdent celles finalement dues au regard des droits de l'ensemble des ayants droit. Dès lors, l'autorité de la chose jugée attachée à l'Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX ne saurait, dans ces conditions, faire obstacle à cette nouvelle liquidation. De plus, la bonne foi d’[A] [D], qui n'est au demeurant pas contestée, est sans incidence sur l'existence objective de l'indu. Celle-ci s'apprécie au regard de la différence entre les sommes effectivement versées et celles auxquelles l'intéressée pouvait prétendre après prise en compte de l'ensemble des droits des ayants droit. Il s'ensuit que les sommes versées à [A] [D] au-delà de celles auxquelles elle pouvait finalement prétendre constituent un indu susceptible de récupération sur le fondement de l'article L.133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale. Les moyens tirés de l'absence d'indu et de l'inopposabilité du protocole d'accord ne peuvent qu’être écartés. En conséquence, il convient de rejeter la contestation des fondements de l’indu et de déclarer celui-ci bien fondé tant dans son principe que son montant. Sur la responsabilité délictuelle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE Aux termes de l'article 1240 du Code Civil, «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». L'article 1241 du même code dispose quant à lui que «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.» La mise en œuvre de ces dispositions suppose ainsi la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage invoqué. Ces dispositions de droit commun doivent toutefois être articulées avec les règles spéciales des dispositions l'article L.452-1 et L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale rappelé précédemment, et régissant les prestations versées au titre de la législation sur les accidents du travail et, en particulier, celles relatives à la majoration de rente résultant de la faute inexcusable de l'employeur. Par ailleurs, l'article L.133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion du régime récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré, dans les conditions prévues par ce texte. Il a été précédemment établi que le droit à majoration de chacun des ayants droit ne peut être apprécié isolément, indépendamment des droits des autres bénéficiaires. Il convient par ailleurs de rappeler que le recouvrement par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'un indu constitue l'exercice, par l'organisme de sécurité sociale, d'une compétence légalement instituée et non une faculté discrétionnaire et que la liquidation initiale d'une majoration de rente ne confère pas à son bénéficiaire un droit intangible au maintien du montant ainsi liquidé lorsque celui-ci s'avère, après rectification, supérieur au montant légalement dû. En l’espèce, [A] [D] soutient que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code Civil. 1-Sur l'absence de faute de la caisse dans la détermination des droits de l'ensemble des ayants droit En l’espèce, [A] [D] reproche en premier lieu à la Caisse de ne pas avoir sollicité sa mise en cause dans la procédure engagée par les enfants d'[U] [T]. Il convient cependant de rappeler que, la reconnaissance ultérieure des droits propres des enfants d'[U] [T] ne constitue pas une modification arbitraire des droits d'[A] [D] par la caisse. Elle résulte de l'exercice, par les enfants, de leurs droits propres en leur qualité d'ayants droit de la victime et de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à leur égard. Cette reconnaissance a nécessairement conduit la caisse à prendre en considération leur situation dans la détermination du montant des majorations de rente, conformément à l'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale, ce texte imposant expressément que le total des rentes et majorations servies à l'ensemble des ayants droit ne dépasse pas le salaire annuel de la victime. Ainsi, la Caisse ne disposait donc d'aucun pouvoir lui permettant de maintenir au profit d'un seul ayant droit une majoration dont le montant excéderait, après prise en compte des droits des autres bénéficiaires, la limite fixée par la loi. Dès lors, il ne saurait, dans ces conditions, être reproché à l’organisme de sécurité sociale d'avoir appliqué une disposition légale impérative. 2- Sur l'absence d'incidence de l'accord sur le bien-fondé de l'indu [A] [D] soutient que la caisse aurait «modifié rétroactivement» ses droits en concluant, sans elle, le protocole d'accord du 17 Mai 2023. Cependant, cette argumentation procède d'une confusion entre, d'une part, le protocole conclu dans le cadre de la procédure engagée par les enfants et, d'autre part, la détermination légale des droits respectifs de l'ensemble des ayants droit. Comme il a précédemment été établi, le protocole du 17 Mai 2023 ne constitue pas le titre créateur de la créance de restitution réclamée à [A] [D]. Cet accord n’a pas, par lui-même, créé une obligation à la charge de cette dernière ou modifié à son égard une décision juridictionnelle à laquelle elle aurait été partie. La créance de restitution trouve son fondement dans les dispositions des articles L.452-2 et L. 133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le protocole constitue seulement l'élément ayant permis de constater, dans la procédure engagée par les enfants, la reconnaissance de leurs droits propres, laquelle devait ensuite être prise en compte dans la liquidation des prestations conformément aux dispositions légales précitées. Dès lors, il s'ensuit que l'absence de participation d'[A] [D] à cet accord est sans incidence sur le bien-fondé de la nouvelle liquidation et de la créance de restitution. 3- Sur l'absence d'obligation pour la Caisse de garantir à [A] [D] le maintien définitif du montant initialement liquidé [A] [D] reproche à la caisse de ne pas avoir, dès la procédure initiale, «réservé» les droits des enfants ou de ne pas l'avoir informée des conséquences éventuelles de leur situation sur le montant de sa propre majoration. Cependant, ce grief ne saurait davantage caractériser une faute délictuelle. En effet, la connaissance, par la caisse, de l'existence des enfants d'[U] [T] ne pouvait avoir pour effet de rendre définitif, au bénéfice d'[A] [D], le montant de la majoration initialement liquidée. La situation des ayants droit était susceptible d'évoluer et les droits propres des enfants devaient être déterminés en fonction de leurs propres démarches et de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Par ailleurs, aucune disposition du Code de la Sécurité Sociale n’impose à la caisse qui a connaissance de l'existence d'ayants droit potentiels, un quelconque droit acquis du bénéficiaire initial au maintien définitif d'une majoration liquidée avant que les droits des autres ayants droit aient été effectivement reconnus. Il ne peut davantage être exigé de la caisse qu'elle garantisse à un bénéficiaire le maintien d'un montant qui, en application de l'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale, est nécessairement déterminé au regard des droits de l'ensemble des ayants droit. Dès lors il convient de rejeter les motifs soutenus par [A] [D] sur ce fondement. 4- Sur l'absence de «confiance légitime» susceptible de faire obstacle à la récupération de l'indu [A] [D] soutient que le versement pendant plusieurs années de la majoration à son taux maximal aurait créé chez elle une confiance légitime quant au caractère définitif de ses droits. Cependant, la circonstance qu'une prestation ait été versée pendant une certaine durée ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l'application des dispositions légales relatives à la récupération des prestations indues. L'article L.133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale organise précisément la récupération des prestations indûment versées. De plus, la bonne foi du bénéficiaire est sans incidence sur le principe même de la restitution de l'indu. Elle peut, le cas échéant, être prise en considération dans les conditions prévues par les dispositions applicables au recouvrement, mais elle ne transforme pas en prestation définitivement acquise une somme qui excède les droits légalement ouverts. Dès lors, le seul fait que la caisse ait procédé pendant plusieurs années au versement de la majoration initialement liquidée ne saurait avoir fait naître, au profit d'[A] [D], un droit acquis au maintien d'un montant contraire aux dispositions de l'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale. 5- Sur l'absence de préjudice imputable à la Caisse [A] [D] soutient que son préjudice serait directement égal au montant de l'indu qui lui est réclamé. Cependant, il convient de constater que le montant de l'indu ne constitue pas un dommage causé par la caisse, il correspond à la différence entre les sommes effectivement versées à [A] [D] et celles auxquelles elle pouvait légalement prétendre après prise en compte des droits de l'ensemble des ayants droit. La somme réclamée ne représente donc pas une perte patrimoniale imputable à un comportement fautif de la caisse, mais la restitution d'une prestation qui, dans cette mesure, n'était pas due. Une telle analyse reviendrait à priver d'effet les dispositions de l'article L.133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale et à faire obstacle, par le jeu de la responsabilité délictuelle de droit commun, à l'exercice d'une compétence légalement confiée à la caisse. 6- Sur l'absence de lien de causalité entre les manquements allégués et le montant de l'indu À supposer qu'une faute de la caisse puisse être caractérisée dans la gestion initiale du dossier - ce qui n'est pas établi -, encore faudrait-il démontrer que cette faute est la cause directe et certaine du préjudice invoqué. Or, le montant de l'indu ne trouve pas sa cause dans le fait que la caisse aurait omis d'associer [A] [D] à la procédure engagée par les enfants. Il résulte de la seule application des règles légales de détermination des droits des ayants droit et, en particulier, du plafond global prévu par l'article L.452-2 précité. Par ailleurs, il convient d’observer que si [A] [D] avait été informée de l'existence de cette procédure, ou même si elle avait été appelée à y présenter ses observations, son intervention n'aurait pas eu pour effet de supprimer le plafond légal prévu par l'article L.452-2, ni de lui permettre de conserver la fraction des prestations excédant les droits qui lui étaient finalement ouverts. Dès lors, il n'existe donc aucun lien de causalité entre l'abstention reprochée à la caisse et l'obligation de restitution litigieuse. Par ailleurs, il convient de constater qu’[A] [D] ne justifie d'aucun préjudice distinct qui serait imputable à une faute de la caisse. Le seul préjudice allégué correspond au montant de l'indu lui-même. Or, comme il vient d'être démontré, cette somme constitue la contrepartie d'une obligation légale de restitution et non la réparation d'un dommage. Des lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucune faute susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE n'est caractérisée. En conséquence, il convient de rejeter la demande indemnitaire formée par [A] [D]. Sur la prescription de la créance de l’organisme Aux termes de l'article 2224 du Code Civil, «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.» L'article L.431-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit, quant à lui, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. En l'espèce, [A] [D] soutient que la prescription biennale prévue par le Code de la Sécurité Sociale serait applicable, en faisant valoir que les sommes qui lui ont été versées au titre de la majoration de sa rente depuis le 2 Août 2019 constitueraient des prestations indûment payées. Elle considère ainsi que le délai de prescription aurait commencé à courir au fur et à mesure des versements et que, la notification d'indu n'étant intervenue que le 23 Novembre 2023, les sommes versées antérieurement au 23 Novembre 2021 seraient prescrites. Cependant, il convient de distinguer l'indu résultant d'une erreur dans la liquidation d'une prestation de celui qui résulte d'une modification ultérieure des droits auxquels peuvent prétendre les différents bénéficiaires de cette prestation. Or, ainsi qu'il a été précédemment établi, les sommes initialement versées à [A] [D] ne procèdent d'aucune erreur de calcul ou de liquidation de la part de la caisse. La majoration de sa rente avait été liquidée conformément aux droits qui lui avaient été reconnus à la suite de l'Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 4 Juillet 2019. Il ne peut donc pas être reproché à la caisse d'avoir, dès l'origine, versé à [A] [D] une prestation supérieure à celle à laquelle elle pouvait prétendre au regard des droits alors établis. L'indu litigieux résulte exclusivement de la modification dans la situation juridique des bénéficiaires d’une rente majorée conduisant à une nouvelle détermination des droits respectifs de ces derniers. La créance de restitution ne correspond dès lors pas à la correction d'une erreur affectant les calculs opérés lors de la liquidation initiale, mais à la conséquence d'une modification de la situation juridique prise en compte pour déterminer le montant des prestations devant être servies aux différents ayants droit. Ce n'est qu'en raison de cette modification ultérieure de ces droits que les sommes antérieurement versées ont acquis, pour partie, le caractère d'un indu. Il ne saurait dès lors être considéré que le délai de prescription de l'action en restitution a commencé à courir lors de chacun des versements intervenus avant cette modification, puisque la caisse ne disposait alors d'aucune créance de restitution correspondant à ces sommes. De plus, la seule connaissance, par la caisse, de l'existence des autres ayants droit potentiels ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une créance de restitution à l'encontre d'[A] [D]. Ce n'est qu'une fois la situation juridique des différents bénéficiaires suffisamment déterminée que la caisse a pu constater que le montant des sommes versées à [A] [D] excédait celui pouvant finalement lui être attribué. La demanderesse ne peut donc utilement soutenir que le délai de prescription aurait commencé à courir dès 2019 du seul fait que la caisse connaissait l'existence des autres ayants droit. Une telle analyse reviendrait à faire courir la prescription d'une créance de restitution avant même que celle-ci ne soit constituée et déterminable dans son principe comme dans son montant. Il convient ainsi de retenir que le délai de prescription applicable à la créance litigieuse est celui de l'article 2224 du Code Civil et que son point de départ doit être fixé au moment où la caisse a été en mesure de connaître les faits permettant de déterminer l'indu résultant de la nouvelle répartition des droits. La notification d'indu du 23 Novembre 2023 étant intervenue dans le délai de cinq ans suivant cette modification de la situation juridique des bénéficiaires, aucune prescription n'était acquise à cette date. En conséquence, il convient de rejeter le moyen tiré de la prescription biennale des sommes versées antérieurement au 23 Novembre 2021. Sur les intérêts au taux légal : Aux termes des dispositions de l'article 1352-7 du Code Civil ‟Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande . En vertu des dispositions de l'article 1231-7 du même code, ‟En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement . En l'espèce, faute de demande particulière, il convient de prévoir que la somme de 749.836,88 Euros portera intérêt au taux légal à compter de ce jour. Sur les autres demandes : Succombant à l'instance, [A] [D] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale. N° RG 24/01383 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGRH Succombant à l'instance et étant condamnée aux dépens, elle ne peut prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale et doit donc être déboutée de sa demande à ce titre. S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort, DIT que l’indu de majoration de rente d’un montant de 749.836,88 Euros notifié le 30 Novembre 2023 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE à [A] [D] est bien fondé tant dans son principe que son montant, DIT que la faute alléguée de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE n’est pas démontrée, DIT que la somme réclamée au titre de l’indu de rente majorée n’est pas prescrite, EN CONSÉQUENCE, REJETTE l’ensemble des demandes d’[A] [D] en ce compris celle au titre de ses frais irrépétibles, CONDAMNE [A] [D] au paiement de la somme de SEPT CENT QUARANTE NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE SIX EUROS et quatre vingt huit centimes (749.836,88 Euros), avec intérêt au taux légal à compte de la présente décision, CONDAMNE [A] [D] aux entiers dépens, DIT n’y avoir lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement, Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 Septembre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.