Texte intégral
AFFAIRE RG N° N° RG 26/00242 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FGVH
MINUTE : 26/00112
EN DATE DU : 10 Juillet 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
DEPARTEMENT DES VOSGES
S.A.S. SOWEE/ [K] [W]
A l'audience publique du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, tenue le 06/10/2026 par :
Copies délivrées
le 10/07/2026
PRÉSIDENT : Sylvain LAMIRAL, Juge placé
GREFFIER : Dragana CVETINOVIC, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S. SOWEE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gwenaëlle ALLOUARD de la SELARL ALLOUARD, avocats au barreau de STRASBOURG plaidant, substituée par Maître Isabelle HAUMESSER, avocat au barreau d’Epinal
DEFENDEUR
Monsieur [K] [W],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
PARTIE INTERVENANTE
Société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF),
dont le siège social est sis [Adresse 3],
représentér par Maître Gwenaëlle ALLOUARD de la SELARL ALLOUARD, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant, substituée par Maître Isabelle HAUMESSER, avocat au barreau d’Epinal
Le Juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties ou leurs représentants à l'audience publique du 06/10/2026, a statué en ces termes, les parties présentes ayant été avisées de la date du prononcé du jugement lors des débats.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 12 août 2023, Monsieur [K] [W] a souscrit auprès de la SAS SOWEE un contrat de fourniture d’électricité et un contrat de fourniture de gaz.
Au titre de ces contrats, des factures sont demeurées impayées pour un montant total de 2.985,52 euros.
Deux mises en demeure ont été adressées à Monsieur [K] [W] sans qu’aucun règlement n’intervienne.
Le 26 septembre 2024, la SAS SOWEE a été dissoute avec transmission universelle de patrimoine à son associé unique, ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA.
Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, la SAS SOWEE a assigné Monsieur [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de SAINT-DIÉ-DES-VOSGES aux fins de voir condamner Monsieur [K] [W] au paiement de la somme de 2.985,52 euros augmenté des intérêts légaux à compter du 25 mars 2025, date de la première mise en demeure, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA a déposé des conclusions d’intervention volontaire reçue au greffe du Tribunal de proximité le 4 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026.
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA, venant au droit de la SAS SOWEE, représentée par son conseil, a confirmé les demandes formulées dans l’assignation et s’en est rapporté à ses écritures.
Monsieur [K] [W], bien que régulièrement cité à étude, n’est ni présent ni représenté. La décision sera rendue par défaut, le défendeur ne comparaissant pas, la décision étant en dernier ressort et la citation n'ayant pas été délivrée à personne.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA produit une pièce 13 intitulée « Procès-verbal de décision de l’associé unique du 25 septembre 2024 ». Aux termes de cette pièce, ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA, associé unique de la SAS SOWEE décide de la dissolution par anticipation de la société et que la date de la transmission universelle du patrimoine et de la disparition de la personne morale de la SAS qui interviendront à l’issue du délai d’opposition des créanciers, ou lorsqu’une telle opposition aura été rejetée, ou lorsque le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées.
Aucun élément ne permettant de connaitre plus précisément cette date n’étant produit, le juge n’est pas en capacité de vérifier que la SAS SOWEE était toujours active au jour de l’assignation qui a bien été délivrée au nom de cette société. De la même manière, il n’est pas possible de vérifier qu’à la date de l’audience, le patrimoine a bien été transmis à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA qui prétend intervenir aux doits de la SAS SOWEE.
Dès lors, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre la production de tels justificatifs.
L’ensemble des demandes seront réservées dans l’attente.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et avant dire droit :
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du mardi 06 octobre 2026 à 9h30 qui se tiendra au Tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, [Adresse 4] ;
INVITE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE SA à produire tout justificatif adéquat permettant de connaitre la date de dissolution effective de la SAS SOWEE et de transmission universelle de son patrimoine,
RÉSERVE l'ensemble des demandes, frais et dépens,
DIT que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties à ladite audience.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
LA GREFFIERE LE JUGE
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