Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2024, 3 juin, 31 juillet et 1er octobre 2025, Mme S..., représentée par Me Forestier, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2021 du maire d’Octeville-sur-Mer ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Octeville-sur-Mer et de M. E... respectivement le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l’arrêté contesté est entaché d’omission et d’erreur dans ses visas ;
- il méconnaît les dispositions de l’article UH7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Octeville-sur-Mer, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée ; en tout état de cause, la limite d’implantation de la construction projetée n’est pas conforme à cet article UH7 y compris dans version du 3 octobre 2016.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la commune d’Octeville-sur-Mer, représentée par Me Le Velly, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme S... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de Mme S... présentée devant le tribunal administratif de Rouen était irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril et 2 septembre 2025, M. K... E..., représenté par Me Kaci, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme S... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable en raison de l’absence de tout moyen d’appel et du défaut d’intérêt à agir de la requérante ;
- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code de l’urbanisme ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. de Miguel, président assesseur,
• les conclusions de M. Degand, rapporteur public,
• et les observations de Me Gnokam Njuidje représentant la commune d’Octeville-sur-Mer.
Considérant ce qui suit :
1. M. K... E... est propriétaire d’une parcelle cadastrée AC n° 81 située sur le territoire de la commune d’Octeville-sur-Mer. Par une demande déposée le 12 août 2021, il a sollicité la délivrance d’un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 2Bchemin du Champ d’Aviation. Par un arrêté du 30 décembre 2021, le maire de la commune d’Octeville-sur-Mer a délivré le permis de construire sollicité. Mme I... S..., voisine immédiate de projet, a présenté un recours gracieux le 3 mai 2022, qui a été rejeté le 17 mai 2022. Elle relève appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 décembre 2021 et de la décision rejetant son recours gracieux.
Sur la légalité de l’arrêté du 30 décembre 2021 :
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. (…) / Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables ».
3. D’une part, l’absence de mention dans les visas de la déclaration préalable de division foncière du 14 décembre 2017 et l’erreur alléguée sur la version du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville-sur-Mer mentionnée dans les visas, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée. D’autre part, l’arrêté du 30 décembre 2021 qui accorde le permis de construire à M. E... et ne comporte aucune prescription spéciale ni adaptation des dispositions du PLU, ne fait pas partie des actes soumis à l’obligation de motivation. Enfin, si Mme S... soutient que le visa erroné du PLU révèle une erreur d’analyse et d’instruction du permis sollicité par rapport à la version applicable du PLU, cette branche de moyen se rattache à la contestation du bien-fondé de la décision contestée et non à sa motivation.
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date ». L’article UH7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville-sur-Mer dans sa version issue de la modification du 3 octobre 2016, dispose : « Article UH7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives / Les constructions ou installations devront s’implanter, par rapport aux limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 3 m. ».
5. Il est constant, que la décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement déposée le 14 décembre 2017 a cristallisé, à compter de la date de cette décision et pour une durée de cinq ans, les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville-sur-Mer en application de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, ce sont les dispositions de l’article UH7 du règlement de ce PLU issues de la modification du 3 octobre 2016 qui sont opposables au permis de construire contesté délivré le 30 décembre 2021.
6. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction d’une maison d’une hauteur de 8,85 mètres au faîtage et de 4,10 mètres à l’égout du toit pour les façades Nord et Sud. Pour les façades Ouest et Est, qui correspondent aux murs pignons, le retrait par rapport à la limite séparative est de 10 mètres et 5 mètres, de sorte que la distance d’implantation qui représente plus de la moitié de la hauteur au faîtage est respectée. S’agissant des façades Nord et Sud, il ressort des pièces du dossier qu’elles sont implantées respectivement à 3 mètres et 3,05 mètres des limites séparatives de propriété, ce qui est supérieur à la moitié de la hauteur à l’égout du toit, conformément aux dispositions de l’article UH7 du PLU précitées.
7. D’autre part, pour soutenir que le calcul permettant d’arriver à la distance minimale de 3 mètres est faussé par le décalage de la limite de propriété à l’extérieur du poteau et de la clôture existante au sud, Mme S... s’appuie sur un dessin de plan de coupe figurant au dossier de permis de construire ainsi que sur un procès-verbal de bornage du 11 octobre 2017, précisant que la limite de propriété est constituée par la clôture elle-même et non en retrait de celle-ci. Toutefois, le plan de coupe mis en avant par la requérante n’est qu’une représentation schématique, destinée uniquement à identifier la clôture sur le plan et il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la limite séparative a été placée au-delà de la clôture pour le calcul de distance. De plus, Mme S... ne présente aucun calcul précis de nature à établir que la distance ne respecte pas les 3 mètres minimum, alors que les services instructeurs se sont fondés sur les calculs figurant dans les plans du dossier corroborés par les mesures indiquées sur les plans du cadastre.
8. Enfin, Mme S... conteste la réalité de la superficie du terrain d’assiette du projet, sur la base d’un plan d’arpentage datant de 1974. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le procès-verbal de bornage du 11 octobre 2017, postérieur à ce document d’arpentage, a été signé par l’appelante, ce qui a emporté reconnaissance de sa part de la délimitation de propriété, sans qu’elle ne justifie avoir contesté cette procédure. Si la requérante fait état d’un dépôt de plainte à la suite de la disparition de bornes, cette circonstance est sans influence sur la légalité du permis de construire. En tout état de cause, le permis de construire est accordé sous réserve du droit des tiers et une telle contestation relative à la consistance d’une propriété privée relève de la juridiction judiciaire et, par suite, est inopérante pour contester la légalité d’un permis de construire.
9. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UH7 du PLU doit être écarté en toutes ses branches.
10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir, que Mme S... n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement attaqué.
Sur les frais liés au litige :
11. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
12. Ces dispositions font obstacle à ce que la commune d’Octeville-sur-Mer et M. E..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, versent à Mme S... les sommes qu’elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de Mme S... le versement respectivement à la commune d’Octeville-sur-Mer et à M. E... d’une somme de 1 000 euros chacun en application des mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme S... est rejetée.
Article 2 : Mme S... versera à la commune d’Octeville-sur-Mer et à M. E... une somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I... S..., à M. K... E... et à la commune d’Octeville-sur-mer.
Délibéré après l’audience publique du 8 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le président assesseur,
Signé : F-X de Miguel
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment