Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. RAMDES c/ Syndicat de copropriétaires. [Adresse 1]
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/03274 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PE4J
Grosse délivrée à
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Me Antoine PONCHARDIER
expédition délivrée à
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
S.C.I. RAMDES, prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEUR:
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice
C/O SOCIETE SOGEA [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile immobilière Ramdes est propriétaire des lots à usage commercial n° 118 à 133, 136 à 158, 162 à 171 dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 4] à [Localité 3]. Elle est également propriétaire indivis avec l’hoirie [F] du lot n° 72 et de trois caves correspondant aux lots 113, 115 et 116 du même ensemble immobilier.
Jusqu'à la prise de fonction du cabinet Sogea en qualité de syndic le 19 septembre 2019, la SCI Ramdes ne participait pas aux charges communes générales, réglant exclusivement les charges communes spéciales affectées aux lots dont elle est propriétaire.
L’ancien syndic appelait en effet les charges sur la base de 808.960 tantièmes, et non sur 1.000.000 tantièmes, exonérant ainsi totalement la SCI Ramdes de toute participation aux charges communes générales.
La SCI Ramdes n’a pas réglé les charges qu’elle conteste et a exercé des recours contre les assemblées générales qui se sont tenues depuis l’année 2021 au motif qu’elle ne devrait pas participer aux charges communes générales.
Une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » s’est réunie le 29 juin 2023.
Par acte du 5 septembre 2023, la société Ramdes a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » pour obtenir le prononcé de la nullité principalement de l’assemblée du 29 juin 2023 en son entier et subsidiairement de certaines résolutions de cette assemblée, la restitution de charges indument payées depuis l’exercice 2017, le prononcé de la nullité de la clause de répartition des charges, l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire pour qu’il soit procédé à une nouvelle répartition des charges et l’indemnisation de son préjudice.
Dans ses dernières écritures communiquées le 1er juin 2026, la société Ramdes sollicite :
le prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 29 juin 2023 aux motifs principalement, du non-respect du délai de convocation d’ordre publique que l’article 9 du décret du 17 mars 1967 et, subsidiairement, de l’affectation à ses lots de tantièmes de charges communes générales auxquelles elle ne doit pas participer,
le prononcé de la nullité de la clause de répartition des charges et l’instauration d’une mesure d’expertise pour qu’il soit procédé à une nouvelle répartition des charges conforme à la loi du 10 juillet 1965,
la restitution des charges indûment perçues par le syndicat depuis l’exercice 2017,
à défaut, le prononcé des résolutions n°4, 5, 6, 7, 13, 13+, 14, 14+, 15, 16, 16+, 17, 18, 18+, 21 et 22 de l’assemblée générale du 29 juin 2023,
la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » à lui payer les sommes suivantes :20.000 euros de dommages-intérêts,5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que lorsqu’elle a fait l’acquisitions des locaux, objets de la procédure, qui constituaient antérieurement avant division le lot 11 de l’immeuble ayant une situation autonome et indépendante, la venderesse et son notaire lui ont indiqué qu’elle ne participerait pas aux charges autres que celles visées à l’article 17 du règlement de copropriété, ce qui fût le cas jusqu’à la désignation d’un nouveau syndic en 2018.
Elle précise en effet qu’antérieurement, elle n’était pas convoqué aux assemblées générales ordinaires, les charges étant calculées sur 808.900 tantièmes. Elle explique que depuis l’année 2018, les charges sont réparties sur 1.000.000 tantièmes et qu’elle supporte des charges communes générales dont ces lots indépendants à usage commercial devraient être exclus.
Elle fait valoir qu’elle a reçu la convocation à l’assemblée générale du 29 juin 2023 par notification électronique le 8 juin 2023, convocation à laquelle étaient joints les comptes de la copropriété avec une répartition en 1.000.000 tantièmes des charges communes générales incluant ses lots.
Elle rappelle qu’en application de l’article 9, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, la convocation à l’assemblée générale doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de l’assemblée. Elle rappelle que le délai n’a commencé à courir que le lendemain de la réception de la notification électronique, soit le 9 juin 2023, et qu’il n’était pas accompli le 29 juin 2023, date fixée pour la réunion de l’assemblée.
Elle considère également que n’étant redevable que des charges spéciales figurant à l’article 17 du règlement de copropriété, sont lot disposant d’une autonomie juridique et fonctionnelle totale, l’assemblée a commis un abus de pouvoir en lui faisant supporter des charges communes générales, ce qui justifie son annulation. Elle ajoute que le syndic a modifié unilatéralement les millièmes de copropriété, ce qu’il ne pouvait pas faire.
Elle en conclut que l’assemblée générale du 29 juin 2023 est nulle en son entier et souligne que la fin de non-recevoir opposée à son recours, tiré de son défaut de qualité d’opposante à toutes les résolutions, n’est pas recevable devant le tribunal car elle relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Subsidiairement, elle soutient que les résolutions n°4, 5, 6, 7, 13, 13+, 14, 14+, 15, 16, 16+, 17, 18, 18+, 21 et 22 de la même assemblée sont nulles car elle n’avait pas à participer au vote avec les tantièmes arbitrairement fixés par le syndic qui lui fait supporter des charges qu’elle ne devrait pas assumer pour des biens et services dont elle n’a pas l’usage. Elle explique que les lots commerciaux composant la cité marchande préexistait à l’ensemble et n’a pas supporté de charges communes générales pendant plus de 40 ans, le nouveau syndic s’étant arrogé le droit de modifier la répartition des charges qui est en principe intangible sans l’unanimité des copropriétaires.
Elle fait valoir qu’il existe une dérogation au principe posé par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes doivent être réparties entre chacun des lots en fonction de la valeur relative de chaque partie privative, pour des lots qui ont une situation matérielle et juridique particulière que le règlement de copropriété peut consacrer en prévoyant une répartition spécifique et dérogatoire.
Elle estime que tel est le cas en l’espèce car le règlement de copropriété et son additif du 31 mars 1976 instituent un régime autonome et particulier pour ses lots qui ne sont recevables que des charges de l’article 17 que le propriétaire de la cité marchande (lot 1, 2 et 11) doit payer directement, ce qui exclut tout acte de gestion du syndic. Elle fait valoir que la lecture précise des actes constitutifs révèle que la galerie marchande qui existait déjà avant la construction des locaux de surélévation doit rester une propriété distincte et séparée si bien qu’elle est demeurée propriétaire de son assise foncière et des murs qui la délimitent. Elle en conclut qu’elle ne doit participer à aucun frais que ceux qu’elle supporte directement, dont l’assurance. Elle ajoute que le règlement de copropriété prévoyait qu’elle ne serait convoquée que lorsque seraient évoquées des questions relatives aux charges spéciales. Elle en déduit qu’elle n’aurait pas dû être convoquée et voter pour des résolutions propres aux seuls lors à usage d’habitation. Elle souligne que cette exonération de charges communes générales est légale, qu’il s’agit d’une répartition spécifique qui doit s’appliquer en raison de son autonomie matérielle et fonctionnelle, régulièrement appliquée par les tribunaux. Elle ajoute que son interprétation est corroborée par son titre de propriété qui précise que les biens vendus ne participaient pas aux charges conformément au règlement de copropriété, ce qui a été appliqué par tous les syndics successifs depuis plus de 40 ans. Elle précise produire les anciens procès-verbaux d’assemblées générales et les comptes démontrant que les votes et tantièmes étaient comptabilisés sur 808.960 tantièmes.
Elle soutient que la décision rendue dans l’instance en recouvrement de charges n’a pas d’autorité de la chose jugée d’autant qu’elle a inscrit un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt du 23 octobre 2025.
Elle conteste les charges qui lui ont été imputées, dont des « charges administratives » et des postes qui ne figurent pas dans l’énumération de l’article 16 du règlement, la répartition des charges sur 1.000.000 tantièmes ayant servi à l’élaboration des comptes et au budget prévisionnel votés, ajoutant qu’un copropriétaire peut toujours invoquer le fait que la répartition des charges n’a pas été calculée conformément au règlement. Elle ajoute qu’une assemblée ne peut prendre de décision portant atteinte à un droit acquis par un copropriétaire, ce qu’elle estime être le cas en l’espèce des décisions relatives aux comptes et au budget prévisionnel.
Elle rappelle que, conformément à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité de la grille de répartition des charges aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, même si elle résulte d’une décision d’assemblée générale devenue définitive, les délais de l’article 42 de la loi étant inapplicables. Elle précise que tombent sous le coup de cette imprescriptibilité toutes les clauses contraires à des dispositions d’ordre public, même celles résultant d’une décision d’assemblée générale qui serait devenue définitive. Elle considère que le tribunal devra constater que l’actuelle clause de répartition des charges est illégale et l’annuler, puis organiser une expertise judiciaire par application de l’article 43 de la loi. Elle souligne qu’elle subit un important préjudice financier car elle supporte, outre ses charges spéciales, plus de 16 % des charges générales sans aucune contrepartie.
Elle estime que sont également nulles les autres résolutions attaquées subsidiairement parce qu’elle a participé à leur vote alors que ses lots n’auraient pas dus être affectés de tantièmes et, de surcroît, les décomptes de voix sont erronés.
Elle fait valoir qu’elle a subit un préjudice pouvant être qualifié de moral en raison d’une tension constante et d’un travail acharné pour défendre ses droits face à une injustice flagrante au regard du règlement, de son titre et de la position juridique qu’avaient pris les anciens syndics.
Dans ses conclusions n°4 notifiées le 7 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » conclut au débouté ainsi qu’à la condamnation de la SCI Ramdes à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient que le litige se résume au fait de savoir si l’application d’un règlement de copropriété qui ne l’était plus à un copropriétaire tenu de contribuer aux charges, base de la vie en copropriété, peut fonder un recours. Il rappelle qu’il avait fait assigner la SCI Ramdes en paiement des charges et qu’il a obtenu gain de cause par un jugement du 15 décembre 2022, confirmé par un arrêt de la cour d’appel du 23 octobre 2025 qui a rejeté les moyens de la défenderesse, identiques à ceux qu’elle soulève dans le cadre de son recours en annulation de l’assemblée du 29 juin 2023. Il expose également que la SCI Ramdes a attaqué des résolutions de l’assemblée du 24 juin 2021 mais également de l’assemblée du 27 juillet 2021 dont elle a été débouté par un jugement du 7 septembre 2023 et du 13 décembre 2021 dont elle a été déboutée par décision du 5 décembre 2023 devenue définitive.
Il souligne que cinq décisions ont débouté la SCI Ramdes de ses demandes toutes fondées sur l’argument selon lequel elle ne devrait pas participer aux charges communes générales.
Il estime que la demande de prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 29 juin 2023 est irrecevable sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 à défaut pour la SCI Ramdes d’avoir la qualité d’opposante à toutes les résolutions de cette assemblée. Il en conclut qu’elle ne peut donc pas soulever le moyen tiré du non-respect du délai de convocation de 21 jours puisqu’elle n’a pas qualité pour obtenir la nullité de l’assemblée à l’occasion de laquelle elle a voté en faveur de décisions prises.
Il expose que le syndic ne fait qu’appliquer le règlement de copropriété, ce qui ne requiert aucune approbation de l’assemblée générale, sans opérer de modification de la répartition des charges qui est de nouveau appliquée conformément à la convention commune. Il souligne que la SCI Ramdes reconnaît qu’elle doit participer aux charges spéciales, de sorte qu’elle doit bien participer aux charges. Il ajoute qu’elle demande qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée pour procéder à une nouvelle répartition, ce qui est inutile selon lui et a déjà été rejeté par une décision de première instance confirmée par la cour d’appel.
Il précise que l’immeuble est composé de parties communes de trois natures : les parties communes générales qui appartiennent indivisément à tous, les parties communes spéciales appartenant indivisément aux lots 1, 2 et ancien lot 11 (locaux commerciaux du rez-de-chaussée de l’immeuble) et les parties communes habitation (dans les étages). Il en conclut que la SCI Ramdes est manifestement propriétaire de parties communes générales et de parties communes spéciales à son lot et que les seules charges auxquelles elle ne doit pas participer sont les charges spéciales habitation. Il fait valoir qu’aucune répartition des charges n’est imposée unilatéralement car il n’a été fait qu’une stricte application du règlement de copropriété en la faisant participer aux charges communes générales. Il en conclut que la SCI Ramdes devra être déboutée de l’ensemble de ses demandes.
La clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 prorogé au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 23 juin 2026 en son entier.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCI Ramdes.
En vertu de l’article 789-6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 122 du même code rappelle que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 31 rappelle que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
Or, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 énonce, dans son second alinéa, que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale sans ses annexes.
L’action en contestation des décisions des assemblées générales n’est ainsi ouverte par la loi qu’aux copropriétaires opposants ou défaillants qui ont seul qualité à agir à cette fin.
Dès lors, le moyen tiré du défaut de qualité d’un copropriétaire à agir en nullité d’une assemblée générale fondé sur l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 s’analyse en une fin de non-recevoir relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » fait valoir que SCI Ramdes est irrecevable à solliciter la nullité de l’assemblée générale du 29 juin 2023 en son entier à défaut d’avoir la qualité d’opposante à toutes les décisions prises au cours de celle-ci.
Toutefois, le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la SCI Ramdes est une fin de non-recevoir qui relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Le juge de la mise en état n’ayant pas été saisi de cette fin de non-recevoir sur laquelle il avait compétence exclusive pour statuer, ce moyen est irrecevable devant le tribunal comme le soutient justement la SCI Ramdes.
Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la SCI Ramdes à agir en nullité de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » du 29 juin 2023 en son entier sera rejetée car irrecevable devant le tribunal.
Sur le moyen tiré du non-respect du délai de convocation de 21 jours.
Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 relatives aux formalités de convocation, de tenue de l'assemblée générale et de notification des décisions étant d'ordre public, le copropriétaire opposant ou défaillant peut poursuivre l'annulation de l'assemblée générale dans son entier, sans avoir à justifier d'un grief quelconque.
En vertu de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation est notifiée au moins vingt et un jour avant la date de la réunion.
Il s’agit d’un délai de réflexion, de consultation et de concertation pour les copropriétaires, ce dont il résulte que le non-respect du délai de convocation, même pour un seul jour, entraîne la nullité de l’assemblée générale, sans qu’il soit nécessaire, pour le copropriétaire qui s’en prévaut, de justifier d’un grief causé par l’envoi tardif de la convocation.
L’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faite par voie électronique.
L’article 64-2 du décret du 17 mars 1967 précise que pour l’application de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et communications électroniques, soit au moyen d’un procédé électronique mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l’intégrité des données.
Ce texte ajoute que le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique.
La preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic.
En l’espèce, la convocation à l’assemblée générale du 29 juin 2023 a été « envoyée le 8 juin 2023 à 18h24 » à la SCI Ramdes et a été « présentée le 8 juin 2023 à 19h40 ».
Le délai de 21 jours a donc commencé à courir le lendemain, 9 juin 2023.
Il ne peut qu’être constaté que moins de 21 jours se sont écoulés entre le 9 juin 2023 et la date de réunion de l’assemblée générale le 29 juin 2023.
Le non-respect du délai de convocation d’ordre public entraîne la nullité de l’assemblée générale du 29 juin 2023 en son entier sans que la SCI Ramdes soit astreinte à rapporter la preuve d’un grief et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués.
Par conséquent, il convient de prononcer la nullité en son entier de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » du 29 juin 2023 en son entier.
Sur la demande d’annulation de la répartition des charges, de remboursement de charges et d’expertise.
Aux termes de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Selon l’article 10 alinéa 1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
L’alinéa 2 prévoit qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L’article 5 auquel renvoi ce texte énonce que, dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
La copropriété d’un immeuble implique sa division en au moins deux de lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes et la répartition des dépenses relatives à ces mêmes parties communes obéit à une distinction impérative entre:
les charges inhérentes aux services collectifs et éléments d'équipement commun, réparties entre les copropriétaires selon l'utilité que chaque lot en retire,les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, réparties entre les copropriétaires au prorata des valeurs relatives des parties privatives des lots, telles qu'elles résultent de l’article 5.
La notion d’« utilité », au sens de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, doit être appréciée objectivement par rapport à chaque lot et non selon l'usage ou l’utilisation que, au gré de leurs convenances personnelles, les copropriétaires feraient effectivement des services collectifs et éléments d'équipement communs mis à leur disposition. L'utilisation réelle ou effective des lots, variable dans le temps selon le nombre d'occupants et les modalités de jouissance des lieux par les copropriétaires successifs, ne doit donc pas être prise en considération.
Le règlement de copropriété doit fixer la répartition des charges inhérentes aux services collectifs et éléments d'équipement commun en tenant compte du critère de l'utilité et, par voie de conséquence, exonérer les locaux insusceptibles de bénéficier d'un service ou équipement collectif.
Mais la participation à ces charges communes telle que fixée dans le règlement de copropriété est obligatoire pour tous les copropriétaires.
L'obligation de contribuer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes est subordonnée à l'existence d'un droit de copropriété sur les parties communes de cet immeuble. Un propriétaire de lot ne peut donc se voir imposer de participer aux dépenses qui se rapporteraient à des parties communes dans lesquelles il ne disposerait d'aucune quote-part de droit indivis.
Ces charges sont dues par le seul fait de la propriété d'un lot quel que soit l'intérêt que les parties communes peuvent présenter pour ses parties privatives. Mais certains locaux dépendant de l'immeuble peuvent disposer d’une autonomie matérielle et fonctionnelle justifiant une dérogation au principe de la contribution obligatoire à ce type de charge qui doit figurer dans le règlement de copropriété.
En l’espèce, la SCI Ramdes soutient ne pas devoir participer aux charges communes générales, mais exclusivement aux charges communes spéciales, compte tenu de la situation particulière des locaux commerciaux dont elle est propriétaire, situés au rez-de-chaussée de l’immeuble dans la cité marchande, qui seraient autonomes matériellement et juridiquement.
Selon acte authentique dressé le 30 novembre 2009 par Maître [W] [B], notaire à Nice, la SCI Ramdes a acquis les lots n° 118 à 133, 136 à 158, 162 à 171 dans l’ensemble immobilier [Adresse 1], situé à Nice, [Adresse 5], élevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de sept étages. Des tantièmes de parties communes sont affectés à ces lots.
Il résulte de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété en date du 6 mars 1976 qu’avant le début des travaux d’édification d’un immeuble en surélévation, le bâtiment comprenait un grand local en rez-de-chaussée, d’une superficie de 1.060 m² environ, construit aux alentours de l’année 1927, sur lequel furent édifiés à compter de 1972 divers emplacements de stationnement et un bâtiment de sept étages à usage d’habitation.
Il ressort de l’acte établi le 28 juillet 1983 par Maître [E] [I], notaire à Nice, que les lots dont est propriétaire la SCI Ramdes sont issus de la division du lot n° 11 qui, selon l’état descriptif et du règlement de copropriété du 6 mars 1976, est décrit comme : « un grand local comprenant la totalité de la superficie du rez-de-chaussée laissée libre par les entrées de l'immeuble en élévation avec les 190.900/1.000.000èmes des parties communes générales figurant au plan du rez-de-chaussée ».
La SCI Ramdes est également propriétaire de trois caves en sous-sol (lots n° 113, 115 et 116) qui ont fait l’objet d’un état descriptif modificatif du 30 juin 1977, représentant un total de 125/1.000.000èmes des parties communes générales ainsi que cela résulte de l’attestation de Maître [W] [B], notaire à Nice.
Jusqu’à la désignation d’un nouveau syndic le 19 septembre 2019, la SCI Ramdes ne participait pas aux charges communes générales et réglait exclusivement les charges communes spéciales affectées aux lots dont elle est propriétaire.
L’ancien syndic appelait les charges sur la base de 808.960 tantièmes, et non sur 1.000.000 tantièmes, l’exonérant ainsi totalement de toute participation aux charges communes générales.
Est mentionné à l’article 5 intitulé « définition des parties communes », à la page 28 du cahier des charges et du règlement de copropriété du 6 mars 1976 :
« On distinguera les « parties communes générales », communes à la généralité des copropriétaires des « parties communes spéciales » elles-mêmes divisées en « parties communes spéciales » aux lots I-2 et onze, et « parties communes spéciales » à l'immeuble d'habitation comprenant tous les autres lots.
A/ Parties commune générales :
Elles comprennent notamment :
L'intégralité du sol, tant dans les parties bâties que non bâties, c'est-à-dire sa superficie totale, et d'une manière générale tout ce qui hors du bâtiment sera au service commun de la généralité des copropriétaires et qui ne sera pas "parties communes spéciales".
II) ossature de l'immeuble : la totalité des fondations existantes ou à créer, les piliers et murs et en général tous les ouvrages supportant l'immeuble jusqu'à la dalle haute du rez-de-chaussée inclusivement.
Nota : les canalisations d'évacuation des eaux pluviales de l'immeuble d'habitation et les colonnes montantes d'électricité devront inévitablement traverser le rez-de-chaussée à l'intérieur de l'emprise du lot n° 11. Elles seront néanmoins parties communes spéciales à l'immeuble d'habitation avec une servitude perpétuelle de passage à travers le lot n° 11 tant pour sa présence permanente que pour tout ce que seront les besoins de leur entretien.
III) l'étanchéité de toutes les terrasses accessibles ou non.
B/ parties communes spéciales aux lots I-2 et onze : elles comprennent notamment les murs périmétraux du rez-de-chaussée, les fermetures et des accès sur le [Adresse 6] et sur la [Adresse 7], les auvents, s'il en est passé et les canalisations d'eau, de gaz et d'électricité, d'eaux usées et leur branchement.
C/ parties communes spéciales à l'immeuble d'habitation : elles comprennent en général toutes les parties communes habituelles à un immeuble en copropriété limitées aux constructions nouvelles ajoutées à la construction ancienne élevée d'un rez-de-chaussée au sou sol partiel, y compris les emplacements du rez-de-chaussée distrait de la cité marchande dans son état primitif, pour y aménager l'entrée du nouvel immeuble et le monte voitures (…) ».
L’obligation pour la SCI Ramdes de participer au paiement des charges communes générales découle de la distinction opérée dans le règlement du copropriété entre les parties communes générales et les parties communes spéciales, elles-mêmes subdivisées en deux groupes, mais également de la teneur des titres de propriété qui mentionnent la quote-part des parties communes attribuée aux divers lots dont elle est propriétaire.
La SCI Ramdes ne peut invoquer « l’autonomie » des lots du rez-de chaussée construits plusieurs décennies avant les emplacements de stationnement du 1er étage et la surélévation de l’immeuble, voire un régime dérogatoire prévu à l’article 17 du règlement de copropriété, pour être exemptée du paiement des charges communes générales, au regard des termes clairs du règlement rédigé le 6 mars 1976, date à laquelle l’ensemble immobilier [Adresse 1] existait déjà dans sa configuration actuelle, et comprenait des parties communes générales et des parties communes spéciales en ce qui concerne les lots n° 1, 2 et 11 d’une part, et l’immeuble à usage d’habitation d’autre part.
Il n’existe dans le règlement de copropriété aucune clause l’exonérant du paiement des charges afférentes aux parties communes générales, conditions nécessaires pour une dérogation au principe posé par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque des lots de copropriété sont autonomes.
Les articles 16, 17 et 18 listant respectivement les charges communes générales et les charges communes spéciales aux lots 1, 2 et 11 puis à l’immeuble à usage d’habitation sont sans ambiguïté et exclusifs de tout interprétation.
La SCI Ramdes ne saurait se fonder sur un droit acquis par la pratique antérieure et des décisions d’assemblée, dès lors que l’exonération de toute participation aux charges communes générales appliquée par l’ancien syndic était contraire au règlement de copropriété et à l’intérêt collectif.
Par conséquent, la SCI Ramdes ne pourra qu’être déboutée de ses demandes d’annulation de la répartition des charges, de remboursement des charges réglées depuis 2017 et de sa demande de désignation d’un expert sur le fondement des dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur la demande de dommages-intérêts.
Compte-tenu de la solution du litige, la SCI Ramdes ne démontre pas une faute du syndicat qui applique la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété qui serait à l’origine du préjudice invoqué résultant de l’interruption d’une pratique ancienne qui lui était particulièrement favorable au détriment des autres copropriétaires.
La SCI Ramdes sera en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Sur les demandes accessoires.
L’action en nullité de la SCI Ramdes étant fondée en raison du non-respect du délai de convocation de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » sera condamné aux dépens ainsi qu’à verser à la demanderesse la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI Ramdes sera dispensée de toute contribution à la dépense commune des frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la SCI Ramdes à agir en nullité de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » du 29 juin 2023 en son entier ;
PRONONCE la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » du 29 juin 2023 en son entier ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 4] à Nice à payer à la SCI Ramdes la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la SCI Ramdes doit, conformément au règlement de copropriété de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » participer aux charges communes générales à concurrence des tantièmes des parties communes générales attachés à ses lots ;
DEBOUTE la SCI Ramdes de toutes ses autres demandes ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 4] à [Localité 3] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 4] à [Localité 3] aux dépens ;
RAPPELLE que, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI Ramdes sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.