Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 000515
Demandeur(s): DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Mathilde ROBERT (SELARL TOUZET ASSOCIES)/[Localité 2]
Me DELEAU (SELARL RIVIERE GAULT DELEAU)/[Localité 3]
Défendeur(s) : SOCOGYPS (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) : Me CAVALIER (NCA)/[Localité 5]
Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 3]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges : Antoine VALAT (J.C.I.A.)
Didier MERLAND
Jacqueline MARINETTI
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 10/10/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC
Exposé du litige
La société SOCOGYPS ayant pour activité les travaux de plâtrerie, a contracté avec la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION, également dénommée « société DAI » par la suite, spécialisée dans le commerce de gros des matériaux de construction, au cours de la période 2019 à 2021.
Ainsi, la société DAI a fourni régulièrement des matériaux de construction dans le cadre des divers chantiers où la société SOCOGYPS est intervenue.
Toutefois, la totalité des sommes n'a pas été payée par la société SOCOGYPS pour des raisons avancées de divergence de prix et de quantité sur les matériaux commandés.
La société DAI a ainsi réclamé un solde à devoir de 67.197,54 EUR TTC, alors que la société SOCOGYPS estimait que ce montant n'était pas dû en raison de l'absence d'avoir émis par la société DAI.
Il en résulte que la société SOCOGYPS a suspendu le montant réclamé, tant qu'un solde d'avoir pour 25.576,58 EUR TTC ne serait pas émis, ce solde correspondant à la période entre les mois de mai et de juillet 2021.
Le 10 mai 2022, la société SOCOGYPS a été mise en demeure de s'exécuter.
Le 13 mai 2022, la société SOCOGYPS a justifié sa position au travers d'un courrier.
Le 17 mai 2022, l'organisme de recouvrement en charge du dossier a estimé qu'aucune précision n'était apportée par la société SOCOGYPS quant aux sommes à déduire mais a accepté, en signe de bonne foi, que cette dernière puisse opérer une compensation entre les sommes réclamées et les sommes potentiellement imputables.
Par la suite, divers échanges entre les conseils ont eu lieu.
La situation n'ayant trouvé de solution, la société DAI a fait assigner la société SOCOGYPS par-devant ce tribunal, suivant exploit du 29 décembre 2022. C'est en l'état que la situation se présente.
Au soutien de ses dernières écritures, la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION demande de :
Vu les articles 1134, 1135 et 1147 anciens du code civil,
Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil,
Vu l'article L. 441-17 du code de commerce,
Vu les articles L. 441-10 (L. 441-6 ancien) et L. 511-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société SOCOGYPS à lui payer la somme principale de 67.197,54 EUR TTC, correspondant à sa facturation impayée ;
* Dire que, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, cette somme porte intérêt au taux appliqué par la Banque centre européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
* Condamner, en outre, la société SOCOGYPS à lui verser la somme de 10.079,63 EUR au titre de la clause pénale incluse à ses conditions générales de vente ;
* Condamner la société SOCOGYPS à lui verser la somme de 1.320,00 EUR TTC d'honoraires forfaitaires, outre, à titre d'honoraires complémentaire de succès, 10 % des condamnations ci-dessus prononcées, soit la somme de 9.383,70 EUR TTC ;
* À titre subsidiaire, condamner la société SOCOGYPS à lui verser la somme de 9.383,70 EUR (à parfaire) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Condamner la société SOCOGYPS aux entiers dépens de l'instance.
De son côté, la société SOCOGYPS demande de :
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1347 à 1347-7, 1353 du code civil,
Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile,
À titre principal,
* Juger que la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION/SFIC ne rapporte pas la preuve des livraisons dont elle réclame le paiement par la production de bons de livraison dûment signés ;
* Juger que la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION / SFIC ne démontre pas l'existence d'une créance certaine, liquide, et exigible dont serait redevable la société SOCOGYPS;
* Juger que les conditions générales de vente de la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION/SFIC sont inopposables à la société SOCOGYPS ;
* Débouter en conséquence la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION/SFIC de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire,
* Rejeter la demande principale en paiement de la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION/SFIC d'un montant de 67.197,54 EUR TTC ;
* Juger que la société SOCOGYPS est fondée à solliciter le paiement de la somme de 25.776,17 EUR TTC au titre d'avoirs manquants non régularisés par la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION/SFIC ;
* Ordonner la compensation entre les créances chirographaires des parties ;
* Juger que l'éventuelle créance de la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION/SFIC ne saurait excéder la somme de 41.421,37 EUR TTC ;
* Juger que les conditions générales de vente de la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION/SFIC sont inopposables à la société SOCOGYPS ;
En conséquence,
* Rejeter l'ensemble des demandes accessoires de la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION/SFIC ;
* Juger que la clause pénale figurant dans les conditions générales de vente de la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATIO/SFIC est inopposable à la société SOCOGYPS ;
* Rejeter la demande accessoire de la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION/SFIC tendant au paiement de frais réels de recouvrement d'un montant exorbitant de 9.837,70 EUR TTC ;
* Juger le montant des demandes accessoires de la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION SFIC comme manifestement excessif et disproportionné ;
* Juger que le quantum des demandes accessoires de la requérante sera ramené à de plus justes proportions ;
À titre infiniment subsidiaire,
* Ordonner aux frais avancés de la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION/SFIC une mesure d'expertise à l'effet notamment de faire le compte entre les parties ;
En toutes hypothèses,
* Ecarter, compte tenu de la nature de l'affaire, les montants significatifs en jeu et les conséquences qui pourraient être attachées à l'exécution d'un jugement, l'exécution provisoire de droit dans l'hypothèse où il serait fait droit à tout partie des demandes de la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION/SFIC ;
* Condamner la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION/SFIC à lui verser une somme de 5.000,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION/SFIC aux entiers dépens.
À l'audience du 10 octobre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
À titre liminaire
La société DAI invoque les articles 1134, 1135 et 1147 anciens du code civil, soit ceux en vigueur avant le 1 er octobre 2016, modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Puisque la période de réclamation des avoirs porte sur la période entre les mois de mai et juillet 2021, le fait d'invoquer ces articles est totalement inopérant en l'espèce.
Par ailleurs, les articles L. 511-1 et suivants du code de commerce soulevés également par la société DAI, spécifique au régime de la lettre de change, n'ont aucun lien avec le contentieux d'espèce.
Sur les sommes exigibles
Le débat autour de la réalité des livraisons, ainsi que sur la partie en charge de la preuve concernant les livraisons intervenues, tout comme sur les signatures manquantes des bons de livraison, manque de sérieux dès lors qu'à titre subsidiaire, la société SOGOGYPS souhaite voir réduit le quantum de la somme définitive réclamée.
Il ne subsiste donc aucun doute sur le fait que les livraisons ont bien eu lieu, dans le cas contraire la société SOCOGYPS n'aurait pu achever les chantiers et aurait manifesté d'une part, son mécontentement par écrit auprès de son fournisseur, et d'autre part refuserait catégoriquement d'honorer les factures présentées par la société DAI.
Mais encore, si la société SOCOGYPS avait été empêchée de finaliser ses chantiers par manque de matières premières et qu'elle se soit fournie auprès d'un autre fournisseur, cette dernière n'aurait alors pas manqué de produire les bons de commande, bons de livraisons et factures de cet autre fournisseur pour prouver l'absence de diligences de la société DAI.
Ainsi, la question essentielle porte sur la demande d'établissement d'avoirs, basé sur des prix unitaires potentiellement erronés, et non pas sur des quantités de livrables.
Dès lors, il convient d'admettre que le point de départ de la somme due est justifié par l'extrait de compte fourni par la société DAI, sur lequel l'imputabilité d'avoirs nécessite d'être déterminée.
À cet effet, la société DAI produit un extrait de comptes à hauteur de 67.197,54 EUR TTC, accompagné de ses bons de livraisons.
Il ressort de cet état que les quantités facturées sont conformes aux quantités des bons de livraisons et que les quelques avoirs émis portent tous sur des régularisations de prix unitaires.
Par ailleurs, le grand livre client ayant pour solde un montant de 70.109,34 EUR TTC est écarté dès lors que celui-ci présente un solde différent impacté par des mouvements purement comptables ainsi qu'une temporalité différente.
La société SOCOGYPS conteste cet extrait de comptes mais ne propose pas, par ailleurs, d'extraits de sa comptabilité, ni aucune trace des contestations qu'elle soutient avoir portées depuis plusieurs mois, antérieure à son courrier du 25 janvier 2022.
Par ailleurs, nul besoin que l'extrait de compte soit certifié conforme et sincère par un expertcomptable puisque la société SOCOGYPS s'appuie sur ce montant initial de 67.197,54 EUR TTC pour formuler sa demande d'assiette d'avoirs.
Dans le courrier du 25 janvier 2022 adressé par la société SOCOGYPS à la société DAI, il est fait état d'une demande d'avoir de 30.700,40 EUR TTC à laquelle il convenait de soustraire la somme des avoirs déjà régulés par la société DAI, soit un montant de 5.123,82 EUR TTC, laissant ainsi un solde d'avoirs potentiels à émettre de 25.576,58 EUR TTC.
La demande initiale d'avoir de 30.700,40 EUR TTC aurait été validée en amont, suite à un pointage avec Monsieur [U] [F], chef d'agence de la société DAI, mais il n'existe aucune trace des discussions, ni de l'accord passé, tant sur le principe, que sur le quantum.
Il n'existe également aucun témoignage de sa part en faveur de la société SOCOGYPS.
Par ailleurs, la société SOCOGYPS n'apporte nullement la preuve qu'elle aurait immédiatement contesté les diverses facturations émises quant aux prix unitaires potentiellement considérés comme erronés.
Ainsi, aucun courrier, ni courriel avec le service comptable ou avec Monsieur [U] [F] ne vient appuyer les propos contestataires de la société SOCOGYPS, et ce conformément aux stipulations de l'article « Divers » des conditions générales de vente, dont la société SOCOGYPS a eu connaissance puisque signées le 20 septembre 2013.
En effet, cette clause stipule : « Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d'irrecevabilité ».
Par conséquent, la question sur l'applicabilité des conditions générales de vente de la société DAI n'a pas lieu d'être puisque la société SOCOGYPS les a bien reçues, lues et signées.
Cette absence de réaction dans les délais est confirmée dans le courrier du 13 mai 2022 émis par la société SOCOGYPS puisqu'il y est écrit : « Monsieur [F], lors de sa venue en septembre 2021, a récupéré le paiement des factures jusqu'à la fin juin 2021 et s'est engagé à nous régulariser l'ensemble des avoirs demandés pour les mois de Mai à Juillet 2021 ».
Hormis la potentielle véracité de ses propos, le pouvoir décisionnel et d'engagement de Monsieur [U] [F] n'est pas déterminé, ce dernier pouvant accessoirement ne pas avoir la légitimité nécessaire pour tenir de tels propos.
Par ailleurs, si la société SOCOGYPS produit bien un tableau en récapitulant les avoirs demandés, ainsi que les avoirs obtenus, parvenant ainsi à un solde de 25.576,17 EUR TTC en attente d'émission et d'imputation, cela ne saurait suffire en tant qu'il n'est pas produit de fichiers analytiques avec les variations des prix unitaires permettant de justifier et de certifier que les montants globaux annoncés seraient corrects.
Mais encore, les copies de factures produites sur lesquelles sont griffonnés manuscritement des nouveaux prix unitaires ne seraient être suffisantes, dès lors que ces documents sont non seulement illisibles dans leur présentation, donc non exploitables, mais encore divergents quant aux montants manuscrits par rapport au tableau Excel servi par elle-même, en ne comportant également pas de renvoi vers les tables de tarification.
Ainsi, le prétravail accomplipar la société SOCOGYPS concernant deux exemples dans ses dernières conclusions constitue un début de présentation qu'il convenait d'étendre dans un tableau synthétique en justifiant les écarts, et surtout en définissant l'année d'application de la tarification, soit 2019 ou 2020, et ceci par chantier et par facture.
De ce fait, la société SOCOGYPS échoue à démontrer par manque de rigueur dans la présentation qu'il existe un raisonnement cohérent et circonstancié permettant de justifier la somme d'avoirs qu'elle sollicite.
Ainsi, si les réclamations avaient été faites dans les délais, il aurait convenu que chaque demande d'avoir par facture s'appuie sur la ligne adéquate des conditions tarifaires, détaillées une par une, et que le cocontractant valide le calcul.
La société SOCOGYPS, dans son courrier du 13 mai 2022, écrit également : « Ces avoirs sont basés sur des conditions tarifaires vues et validées avec notre partenaire Placoplâtre sur la plaque de plâtre, que nous avons transmis à Madame [Y] [J] le 15 octobre 2021 par mail ».
Hormis le fait que le 15 octobre 2021 soit bien au-delà des délais nécessaires pour déclarer la recevabilité de la contestation, il n'apparaît pas au travers de cette phrase que la négociation que la
société SOCOGYPS a menée avec son partenaire a été de nature à influer sur la facturation accomplie par la société DAI dès lors qu'aucune validation en ce sens n'est produite par la société SOCOGYPS.
La société DAI a apporté des commentaires à la liste Excel produite par la société SOCOGYPS et il ressort que dans pratiquement toutes les affaires dans lesquelles une demande d'avoirs a eu lieu, le motif de rejet a été : « Contestation tardive et sans aucun justificatif pour le surplus », ce qui transparaît clairement à la lecture du dossier.
Par conséquent, il en résulte qu'à défaut de démontrer, d'une part, que la société SOCOGYPS aurait agi dans le délai de quinze jours maximums pour contester les prix unitaires appliqués sur les facturations émises et, d'autre part, de cibler précisément les factures concernées par ces demandes d'avoirs, avec les variations des prix unitaires appliquées aux quantités, ce que le courrier du 25 janvier 2022 ne précise pas non plus, que la demande d'imputabilité des avoirs ne saurait être légitime et recevable.
La société SOCOGYPS est ainsi déboutée de sa demande d'avoirs complémentaires et condamnée à devoir la somme en principal de 67.197,54 EUR TTC, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chaque facture, et ce conformément à la clause « Paiement et modalités » des conditions générales de vente.
Sur les autres demandes
Comme vu précédemment, les conditions générales de vente sont opposables puisque les conditions cumulatives ont été réunies, à savoir la prise de connaissance de ces dernières, ainsi que le consentement apporté.
Ainsi, les conditions de l'article 1119 du code civil sont bien réunies pour que les conditions générales de vente de la société DAI soient applicables.
Concernant la clause pénale, définie à hauteur de 15 % des sommes demeurées impayées, soit un montant de 10.079,63 EUR, elle ne saurait être réduite dès lors que l'applicabilité de la somme en principal est jugée comme justifiée, les demandes d'avoirs n'étant pas justifiées dans leur forme.
Par ailleurs, la société SOCOGYPS ne peut également prétendre invoquer l'article 1220 du code civil pour se soustraire au déclenchement de la clause pénale, sa volonté d'inexécution de ses obligations n'étant pas justifiée, dès lors qu'elle n'a pas respecté les conditions définies inhérentes à la contestation.
La société SOCOGYPS est donc condamnée à devoir la somme de 10.079,63 EUR au titre de la clause pénale.
Concernant le paiement des frais réels de recouvrement, dès lors qu'une convention vient justifier son application et les montants demandés, cette dernière vient se substituer aux frais irrépétibles, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 II du code de commerce.
Par conséquent, il est fait droit à ce titre à la demande de la société DAI. La société SOCOGYPS est donc condamnée à payer la somme de 9.383,70 EUR TTC, tout en précisant que l'argument soulevé par la société SOCOGYPS concernant la territorialité de la jurisprudence est totalement inopérant, tout comme il ne saurait être question d'équité, ni d'une clause pénale permettant de réduire à de plus justes proportions le montant de ces frais de recouvrement.
Enfin, une expertise judiciaire serait totalement vaine, dès lors qu'il n'est pas besoin d'une mesure d'instruction pour établir un tableau Excel avec quelques colonnes et des explications ou des mémos sur ce que contiennent les cellules si besoin.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société SOCOGYPS.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamne la société SOCOGYPS à payer à la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION la somme de 67.197,54 EUR TTC, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
Condamne la société SOCOGYPS à payer à la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION la somme de 10.079,63 EUR au titre de la clause pénale et celle de 9.383,70 EUR au titre des frais réels de recouvrement ;
Déboute la société SOCOGYPS de toute demande d'expertise judiciaire ;
Condamne la société SOCOGYPS aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en-tête ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en vertu des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.