Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04210 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NXA
Jugement du :
03/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabienne DE FILIPPIS
Expédition délivrée
le :
à: Mme [Y] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ERILIA SA D’HLM,
dont le siège social est sis 4 rue de la Villette - 69003 LYON
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [Y] [G],
demeurant 465 chemin des Flachères - 69390 CHARLY
comparante en personne
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 31 Mars 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 19/12/2025
Renvois 06/03/2026 - 22/05/2026
Date de la mise en délibéré : 03 août 2026
EXPOSÉ DE LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 2024, la SA ERILIA, ci-après le bailleur, a consenti un bail à Madame [Y] [G] pour un logement et un emplacement de stationnement situés 465 chemin des flachères 69390 CHARLY moyennant un loyer mensuel de 432,05 euros pour le logement et 18,64 euros pour le parking outre provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Y] [G] un commandement de payer la somme de 216,58 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025, le bailleur a fait assigner Madame [Y] [G] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner son expulsion, la condamner à lui payer :la somme de 595,52 euros selon état de créance arrêté au 31 mars 2025 avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [Y] [G] aux dépens.
A l’audience du 22 mai 2026, après plusieurs renvois, le bailleur se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Il indique qu’une aide FSL a été versée et que la dette est soldée.
Madame [Y] [G], comparante en personne, sollicite le rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ou demande un échéancier. Elle expose percevoir 1025 euros de revenu, et avoir de graves problèmes de santé. Elle indique avoir fait les démarches nécessaires dans le cadre de la procédure.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Il est pris acte du désistement du bailleur de ses demandes formulées à titre principal.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Cependant aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, il apparaît que le bailleur a saisi la justice en raison des manquements de la locataire à ses obligations en paiement. Ce n’est que postérieurement à l’assignation que sa situation a été régularisée.
Dès lors, c’est à bon droit que le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits, lui occasionnant des frais de procédure qui ne sauraient être mis à sa charge.
Dans ces conditions, Madame [Y] [G] sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre, et le bailleur sera donc débouté de sa demande.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la SA ERILIA renonce à ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’une dette locative et d’une indemnité d’occupation,
CONDAMNE Madame [Y] [G] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 30 décembre 2024,
DEBOUTE la SA ERILIA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par
le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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