Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - MAÎTRE MIGAUD GUILLAUME Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 19/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000515
AFFAIRE 2024009264 ENTRE : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310880315 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, [Adresse 2], [Adresse 3]
ET :
SARL FMA OPTIC exerçant sous l'enseigne WATCH OUT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 850062555 Partie défenderesse : assistée de Me Linda HOCINI Avocat (D1383) et comparant par Me Carole JOSEPH Avocat (E791)
AFFAIRE 2024023898 ENTRE : SARL FMA OPTIC exerçant sous l'enseigne WATCH OUT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 850062555 Partie demanderesse : assistée de Me Linda HOCINI Avocat (D1383) et comparant par Me Carole JOSEPH Avocat (E791)
ET :
SAS NW CONSEIL, exerçant sous l'enseigne GEOBOOST, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 808651111 Partie défenderesse : assistée de Me Michel APELBAUM Avocat (E1826) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après « LOCAM » est une société de location de matériels.
La SARL FMA OPTIC, opérant sous le nom commercial de WATCH OUT, est un distributeur de matériels et équipements optiques.
La SARL NW CONSEIL, opérant sous le nom commercial de GEOBOOST est une société de prestations informatiques et notamment, de réalisation de sites web.
Le 26 octobre 2022, FMA OPTIC a souscrit auprès de NW CONSEIL, un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour la fourniture d'un site web, moyennant un loyer mensuel de 250,00 € HT soit 300,00€ TTC.
Le 21 décembre 2022, FMA OPTIC a signé le procès-verbal de réception du site web alors qu'elle prétend qu'elle n'était pas satisfaite dès ce moment, de la réalisation du site.
A la suite de cette réception, NW CONSEIL a cédé le contrat à LOCAM qui a ainsi réglé la réalisation du site.
Dans les semaines suivantes, FMA OPTIC a adressé des courriels à NW CONSEIL demandant la mise à niveau du site pour finalement demander la mise hors ligne du site pour la première fois en janvier 2023. Les échanges qui ont suivi n'ont pas permis de résoudre le litige.
FMA OPTIC n'a réglé aucun loyer de LOCAM estimant que ses demandes d'amélioration du site n'étaient pas prises en compte par NW CONSEIL.
En date du 25 avril 2023, LOCAM a procédé à la résiliation du contrat de location.
Le 20 mai 2023, par courrier recommandé adressé à NW CONSEIL, FMA OPTIC a résumé ses doléances, demandé la mise hors ligne du site et invité LOCAM à se faire rembourser par NW CONSEIL.
A la suite de l'assignation de LOCAM, FMA OPTIC a assigné NW CONSEIL en intervention forcée.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
RG : 2024009264
Par acte extrajudiciaire du 29 janvier 2024, signifié selon les modalités de l'article 656 du CPC, LOCAM a assigné FMA OPTIC.
Par ses conclusions récapitulatives à l'audience du 19 novembre 2024, LOCAM demande au tribunal de,
JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Au contraire,
* JUGER la société FMA OPTIC irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.
EN CONSEQUENCE
* CONDAMNER la société FMA OPTIC au paiement de la somme de 15.840 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du 25.04.2023 date de la mise en demeure,
* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
* ORDONNER la restitution par la société FMA OPTIC de l'ensemble du matériel objet des deux contrats et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
* CONDAMNER la société FMA OPTIC au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* CONDAMNER la société FMA OPTIC aux entiers dépens de la présente instance.
* CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
A l'audience du 22 octobre 2025, par ses conclusions, FMA OPTIC demande au tribunal de,
RG : 2024009264 & 2024023898
Par acte extrajudiciaire du 27 mars 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, FMA OPTIC a assigné en intervention forcée NW CONSEIL.
A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 3 juillet 2025, par ses conclusions n°4, FMA OPTIC demande au tribunal de,
A TITRE PRINCIPAL,
* Ordonner la jonction de l'instance enregistrée sous le n° RG 2024023898 par la société FMA OPTIC à l'encontre de la société NW CONSEIL avec celle engagée par la société LOCAM à l'encontre de la société FMA OPTIC sous le n° RG 2024009264, afin qu'un seul et même jugement soit rendu
* Débouter les sociétés LOCAM et NW CONSEIL de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
* Juger que la société NW CONSEIL n'a pas rempli ses obligations contractuelles
* Juger le caractère interdépendant du contrat de prestation de service et du contrat de location de matériel et prononcer la résiliation du contrat conclu avec la société NW CONSEIL et par voie de conséquence la caducité du contrat conclu avec la société LOCAM.
* Condamner la société NW CONSEIL à la mise hors ligne du site internet défaillant sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
* Condamner solidairement les sociétés LOCAM et NW CONSEIL au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Condamner la société NW CONSEIL à garantir la société FMA OPTIC de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* Condamner solidairement les sociétés LOCAM et NW CONSEIL au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile
RG 2024023898
A l'audience du 6 mars 2025, par ses conclusions n°2, NW Conseil demande au tribunal de,
* DIRE ET JUGER la société GEOBOOST recevable et bien fondée en ses écritures ;
Et y faisant droit,
A titre principal,
* CONSTATER que la société GEOBOOST a fait preuve de bonne foi et a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ;
En conséquence,
* DECLARER la société FMA OPTIC irrecevable et mal fondée en ses demandes formées à l'encontre de la société GEOBOOST et l'en DEBOUTER ;
A titre reconventionnel,
CONSTATER que la société FMA OPTIC a atteint à l'image de la société GEOBOOST ;
En conséquence,
CONDAMNER la société FMA OPTIC à payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts à la société GEOBOOST ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société FMA OPTIC à verser à la société GEOBOOST la somme 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société FMA OPTIC aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 12 juin 2025, les deux affaires ont été confiées à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience duquel, les parties sont convoquées le 3 juillet 2025 et à laquelle, toutes les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 19 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LOCAM soutient que :
* FMA OPTIC ayant interrompu le règlement des loyers, le contrat de location est résilié;
* Conformément aux conditions contractuelles, FMA OPTIC doit régler les loyers impayés ainsi que les loyers à échoir et une pénalité.
FMA OPTIC fait valoir que :
* Le site développé par NW CONSEIL ne répond pas à sa demande initiale et dysfonctionne;
* En application du principe de l'interdépendance des contrats de financement et de prestation, et, en raison de l'exécution partielle du contrat par NW CONSEIL, elle est en droit d'interrompre le règlement des loyers de LOCAM ;
* NW CONSEIL n'ayant pas remédié aux dysfonctionnements, la résiliation du contrat doit se faire aux torts de NW CONSEIL et, elle doit être libérée de l'obligation de règlement des loyers ou, à titre subsidiaire, garantie par NW CONSEIL de toute obligation de règlement en faveur de LOCAM.
NW CONSEIL rétorque que ;
* Le site développé donnait pleinement satisfaction puisque FMA OPTIC l'a réceptionné ;
* Elle n'a pas reçu les courriels de réclamation et la lettre de mise en demeure a été envoyée à une mauvaise adresse ;
* En conséquence, elle ne peut pas être tenue responsable de la non-utilisation du site.
Sur ce,
Sur la jonction des procédures RG 2024023898 & RG 2024009264
FMA OPTIC demande la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 2024009264 & RG 2024023898.
Cette demande n'est pas contestée par les autres parties.
Le tribunal constate qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024023898 & RG 2024009264, un lien tel, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
Le tribunal ordonnera la jonction des deux instances sous le n° J2025000515 et qu'il sera statué par un seul jugement.
SUR LE FOND
Sur l'interdépendance des contrats de développement du site et de financement
FMA OPTIC fait valoir que les contrats sont interdépendants ce que conteste LOCAM.
Le tribunal relève que :
* Les contrats de financement du site et de réalisation de celui-ci ont la même finalité économique de mettre à disposition de FMA OPTIC, un site web ;
* Le cocontractant LOCAM était parfaitement informé de l'opération globale puisque LOCAM a réglé directement la prestation de NW CONSEIL ;
* FMA OPTIC a signé le contrat de réalisation avec NW CONSEIL, cette dernière ayant proposé en même temps le financement LOCAM.
Le tribunal en déduit que les contrats de LOCAM et de NW CONSEIL sont interdépendants.
Sur le non-respect des obligations contractuelles de NW CONSEIL
FMA OPTIC soutient que NW Conseil n'a pas respecté ses engagements contractuels en livrant un site ne répondant pas au cahier des charges. En particulier, le site ne s'inspire pas des sites Artisan du Regard et Maison Bylaart et ne reprend pas les photos du magasin comme demandé. Les photos utilisées sortent de banques de données contrairement à ce qui était prévu.
FMA OPTIC prétend avoir été pressée par NW CONSEIL de signer la réception du site pour ensuite pouvoir obtenir les améliorations demandées. NW CONSEIL insiste sur le fait, que la réception s'est faite par une signature électronique dans les locaux de FMA OPTIC sans la présence d'un représentant de NW CONSEIL et, par conséquent, sans pression.
Pour NW CONSEIL, ses travaux ont été réceptionnés par FMA OPTIC. Cette réception est consignée dans un « procès-verbal de réception » en date du 21 décembre 2022 ainsi qu'un « procès-verbal de livraison et de conformité » signé le même jour par les deux parties.
Le tribunal relève que :
* Le site réalisé par NW CONSEIL n'est pas un produit complexe, sachant que le devis de réalisation tenait en quelques pages présentant les modules standards composant le site ;
* FMA OPTIC a signé :
* Un devis sur lequel ne figuraient pas ses attentes les plus importantes en termes de présentation et de contenu du site qu'elle a formulé dans ses conclusions,
* Un procès-verbal de réception ainsi qu'un procès-verbal de livraison et de conformité le 21 décembre 2022, ne mentionnant ni réserve, ni remarque ;
* Les premiers courriels d'insatisfaction apparaissent dès le 30 décembre 2022 mais concernent essentiellement des appréciations esthétiques qui ne sont pas prévus dans le devis ;
* FMA OPTIC a attendu le 20 mai 2023, soit près de 17 mois après la réception des travaux pour résilier le contrat sans mettre en demeure NW CONSEIL de remédier aux manquements soulevés, délai qui aurait pu être acceptable s'il s'était agi de vices cachés. En l'occurrence, les manquements reprochés relèvent de la présentation et de la mise en forme du site et ne peuvent être qualifiés de vices cachés.
Compte tenu de l'utilisation de « templates » standards et du montant du devis, FMA OPTIC ne pouvait s'attendre à une prestation sur mesure d'un consultant. Dans ce contexte, le défaut de conseil soulevé par FMA OPTIC n'est pas recevable.
Le tribunal constate qu'il résulte des circonstances de l'instance que les moyens allégués par FMA OPTIC, à savoir le non-respect du devis et le défaut de devoir de conseil sont inopérants et, que le contrat de réalisation du site a été exécuté par NW CONSEIL conformément au devis initial.
La demande de caducité du contrat de prestation de FMA OPTIC est par conséquent infondée.
En conséquence, le tribunal déboutera FMA OPTIC de l'ensemble de ses demandes.
Sur la résiliation du contrat de location par LOCAM en date du 25 avril 2023
FMA OPTIC n'ayant pas réglé les échéances de loyers à LOCAM, la dernière mise en demeure de LOCAM en date du 25 avril 2023 constatait la résiliation du contrat de plein droit pour non-paiement des loyers.
Le tribunal ayant conclu plus haut à la bonne exécution du contrat par NW CONSEIL et, LOCAM étant contractuellement en droit de prononcer cette résiliation en cas de nonrèglement des loyers, le tribunal retient que LOCAM est bien fondée de résilier le contrat de financement, aux torts exclusifs de FMA-OPTIC en date du 25 avril 2023.
Sur la demande de paiement de LOCAM à FMA OPTIC
La demande de paiement de LOCAM d'un montant total de 15 840 € se décompose en :
* 4 loyers mensuels impayés du 20 janvier 2023 au 20 avril 2023 pour un montant de 1 200,00 € TTC,
* 44 loyers à échoir du 20 mai 2023 au 20 décembre 2026 pour un montant de 13 200,00 € TTC,
* L'application d'une pénalité sur les loyers impayés et à échoir d'un montant total de 1 440,00 € (120,00 € + 1320,00 €),
Le montant total des demandes de paiement de LOCAM n'est pas contesté dans son quantum par FMA OPTIC. La bonne exécution du contrat de réalisation du site ayant été confirmée plus haut ainsi que la résiliation du contrat de location aux torts de FMA OPTIC, la créance de LOCAM sur FMA OPTIC est certaine, exigible et liquide.
En conséquence, le tribunal condamnera FMA OPTIC à payer à LOCAM la somme de 15 840 € avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date de la mise en demeure, soit le 25 avril 2023.
Sur la demande de LOCAM de capitalisation des intérêts
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dès qu'une année sera révolue, conformément à l'article 1343-2 du Code civil
Sur la demande de restitution du site à LOCAM
Au vu de l'article 19 du contrat, la restitution du site est prévue au terme du contrat quelle qu'en soit la cause.
Par ailleurs FMA OPTIC ne saurait s'y opposer puisqu'elle demande la mise hors ligne de son site.
Le tribunal observe que cette restitution peut se faire sous la forme de la désinstallation des fichiers source mais aussi par la suppression du site sur les serveurs qui l'hébergent.
Le tribunal ordonnera donc la mise hors ligne du site, objet du contrat entre LOCAM et FMA OPTIC, sans astreinte.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de NW CONSEIL
A titre reconventionnelle, NW CONSEIL demande à FMA OPTIC une indemnité de dommages et intérêts de 2 000 € soutenant avoir été victime d'un préjudice d'image.
Toutefois, NW CONSEIL n'apporte aucun élément justifiant d'un tel préjudice.
En conséquence, le tribunal déboutera NW CONSEIL de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître leurs droits, LOCAM et NW CONSEIL ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
Le tribunal condamnera FMA OPTIC à payer à chacune des parties, LOCAM et NW CONSEIL, la somme de 2 000 euros chacune, au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de FMA OPTIC qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :
Par ces motifs,
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Ordonne la jonction des deux instances numéros RG 2024023898 & RG 2024009264 sous le j2025000515 et dit qu'il sera statué par un seul jugement ;
* Déboute SARL FMA OPTIC de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamne SARL FMA OPTIC à payer à SAS LOCAM– LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 15 840 € avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 25 avril 2023 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Ordonne la mise hors ligne du site, objet du contrat, sans astreinte ;
* Déboute SARL NW CONSEIL de sa demande de dommages et intérêts ;
* Condamne SARL FMA OPTIC à payer à la société SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et à SARL NW CONSEIL la somme de 2 000 € chacune au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne SARL FMA OPTIC aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin.
Délibéré le 4 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.