Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 456/26
N° RG 26/00659 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUN3
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel de la CIMADE formé le 12 Octobre 2026 à 12 H 01 pour :
M. [H] [C]
né le 09 Décembre 1994 à [Localité 1] ([Localité 2])
de nationalité Soudanaise
ayant pour avocat Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 11 Octobre 2026 à 15 H 07 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 12 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [H] [C], assisté de Me Myrième OUESLATI, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 12 Octobre 2026 à 15 H 15 l'appelant assisté de Monsieur [U] [O], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par jugement du 22 avril 2024, le Tribunal Correctionnel de Caen a prononcé contre Monsieur [H] [C] en peine d'interdiction du territoire français de 5 ans.
Par arrêté du 29 janvier 2025 le Préfet du Calvados a fixé le pays de renvoi.
Par arrêté du 05 octobre 2026 notifié le 06 octobre 2026, le Préfet du Calvados a placé Monsieur [C] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention par requête du 10 octobre 2026. Monsieur [C] a également saisi ce magistrat par requête en contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par ordonnance du 11 octobre 2026 ce magistrat a dit que le Préfet avait exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible, dit qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement, dit que la requête en prolongation de la rétention était fondée et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration du 12 octobre 2026, Monsieur [C] a formé appel de cette décision en soutenant que les débats, hors la présence du public ne répondaient pas aux exigences des articles L743-8 du CESEDA et 433 et 435 du Code de Procédure Civile, que le Préfet n'avait pas exercé toute diligence en ne prouvant pas avoir envoyé une demande de laissez-passer le 06 octobre 2026 et qu'il n'existait pas de perspective raisonnable d'éloignement, comme ayant été placé trois fois en rétention depuis sa reconnaissance par les autorités de son pays.
A l'audience, Monsieur [C] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel. Il sollicite la condamnation du Préfet du Calvados au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Le Préfet du Calvados n'a pas comparu et n'a pas adressé de mémoire.
Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 12 octobre 2026.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
La Cour constate en premier lieu que l'arrêté de placement en rétention, motivé par l'absence de garanties de représentation et la menace à l'ordre public n'est pas contesté par Monsieur [C].
Sur la publicité des débats,
L'article L743-8 du CESEDA prévoit que sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège statue publiquement. L'article R743-5 du même Code précise que les dispositions de l'article 435 du Code de Procédure Civile sont applicables. Ce texte prévoit que le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice. Il résulte en l'espèce des termes de l'ordonnance attaquée que le juge a constaté que pour des raisons de force majeure, le Tribunal n'avait pas pu être ouvert au public. En statuant ainsi il a répondu aux exigences légales, étant observé que Monsieur [C] ne justifie en outre d'aucun grief.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences du Préfet
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
Pour justifier avoir exercé toute diligence, le Préfet produit une copie d'une lettre adressée aux autorités soudanaises le 06 octobre 2026. Il justifie par ailleurs de l'envoi de cette demande, le 06 octobre 2026 à 13 h 30 par courrier électronique. Cette demande, en ce qu'elle rappelle la reconnaissance de Monsieur [C] en 2023 et la délivrance d'un laissez-passer le 26 juin 2023, est circonstanciée.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de laissez-passer consulaire ayant été effectuée dès le placement en
Il s'ensuit que le Préfet a fait diligence pour que la rétention soit la plus courte possible.
Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
Aux termes de l'article 15 §1 L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ».
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, les autorités consulaires soudanaises sont saisies dans le cadre de la présente procédure aux fins de délivrance des documents de voyage. Même si, par le passé elles n'ont pas répondu, elles sont susceptibles, dans cette nouvelle procédure, de répondre à tout moment et il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement.
Le moyen sera ainsi rejeté.
L'ordonnance attaquée sera confirmée et la demande indemnitaire rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes du 11 octobre 2026,
Rejetons la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 12 octobre 2026 à 17 h 00
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [H] [C], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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