Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL 2025 007159
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 16/09/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : ILLICO PRESTA (SARL) - [Adresse 1]
[T] [Q] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître MARTINEAU Marie-Caroline
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 10/09/2025, Madame [T] [Q], [Adresse 1] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de ILLICO PRESTA (SARL) - [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 952 956 720, prestations de services traiteur,
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Madame [T] [Q], ès-qualités, assistée de Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, son conseil, a été entendue en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, lors de laquelle elle fait exposer par son conseil, que ses difficultés proviennent de sa rémunération trop importante par rapport au chiffre d'affaires réalisé et par conséquent, l'impossibilité à faire face aux charges de l'URSSAF et à payer la TVA.
Qu'en conséquence, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL ILLICO PRESTA avec extension à titre personnel en raison de la confusion des patrimoines et de la fictivité de la personne morale
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la rémunération de la représentante légale de la société débitrice est trop importante quant au chiffre d'affaires réalisé.
Attendu que les cotisations de l'URSSAF et la TVA ne sont pas payées.
Attendu que le montant du passif déclaré s'élève à environ 38.000 euros.
Attendu que Madame [T] déclare qu'il existe une confusion des patrimoines entre la personne morale et elle-même compte tenu de ce qu'elle a réglé des dépenses personnelles au moyen du compte bancaire de l'entreprise.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce au bénéfice de la société ILLICO PRESTA (SARL) avec extension à Madame [T] [Q].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de ILLICO PRESTA (SARL) - [Adresse 1] avec extension à Madame [T] [Q] - [Adresse 1], prestations de services traiteur
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 14/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Madame MORIN Anne-Elisabeth En qualité de Juge Commissaire
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [O] [J] - [Adresse 2]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [S] [N] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce ILLICO PRESTA (SARL) -[Adresse 1] avec extension à Madame [T] [Q] - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur ANCEL Stéphane et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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