Texte intégral
1N° RG 26/01148 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ6F
Dossier [C]
Débats à l'audience du 28 Octobre 2026
Décision du 28 Octobre 2026 à 12h30
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée d’Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [N] [V],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 19/05/2026 de :
[Y] [U], né le 17 Juin 2011 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Vu la décision de placement en isolement discontinu d’[Y] [U] prise par le Docteur [J] le 14/10/2026 à 13h00
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 20/10/2026 à 10h50 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 20/10/2026 à 13h00,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 27 octobre 2026 à 11h32, accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [H] [R],
- à la représentante légale,
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2],
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [P] sous le contrôle du docteur [E] le 27/10/2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de :
- [Y] [U], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant légal de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 27 octobre 2026,
Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12-1 et R. 3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [H] [R] demande la mainlevée de la mesure, expliquant que son client s’exprime avec calme, prend son traitement, et qu’il n’y a pas d’autres éléments indiqués dans les certificats médicaux permettant de dire que sa pathologie s’est aggravée et que la mesure d’isolement serait la plus adaptée à son état.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
En l’espèce, [Y] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 19 mai 2026 à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale prononcée le même jour par le tribunal pour enfants.
Il a été placé à l’isolement strict le 06 octobre 2026 du fait d’une hétéro-agressivité avec passage à l’acte et absence de critique. La poursuite de cette mesure a été autorisée au dela de 96 heures à compter du 10 octobre 2026 à 13 heures par ordonnance du juge délégué du même jour puis au delà de 192 heures à compter du 14 octobre 2026 à 13h30 par ordonnance du même jour.
Il a ensuite été placé à compter du 14 octobre 2026 à 13 heures en isolement discontinu sans être isolé plus de 12 heures chaque 24 heures. L’ordonnance du 20 octobre 2026 rendue par le juge délégué a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au delà de 96 heures à compter du 20 octobre 2026 à 13 heures.
Le certificat médical établi par le Docteur [P] sous le contrôle du Docteur [E] le 27 octobre 2026 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il fait part d’une hétéro-agressivité, de troubles du comportement, et d’anosognosie, mettant en danger le patient lui-même et autrui.
Il sera rappelé que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
Aussi, l’autorité médicale a suffisamment motivé sa décision de placement à l’isolement en ce que celui-ci répond aux objectifs fixés par le texte précité puisqu’il permet de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui et paraît adapté, nécessaire et proportionné.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement d’[Y] [U] au-delà de 192 heures à compter du 28 octobre 2026,
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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