Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000129
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 04/09/2026
DEMANDEUR(S) : [W] [P] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME FAIZENDE AVOCAT AU BARREAU DE LYON, plaidant
ME GRIMAUD Zelda AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant
DEFENDEUR(S) : [L] [N], [D] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Me VILLE OSPITAL Adrien AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 06/02/2026, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Christophe LACAZETTE M. Marc GILLET
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE LACAZETTE, JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Par ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal en date du 01.10.2025, Mme [L] [N] a été condamnée à
payer à la société [W] [P] la somme principale de 3 287,17 € au titre de factures d'énergie impayées
Ladite ordonnance a été signifiée à Mme [L] par acte de la SAS FRADIN & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 1], en date du 17.11.2025
Mme [L] [N] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 19.12.2025
Sur quoi les parties ont été convoquées à la diligence du greffier, par LRAR, à l'audience di 06.02.2026, pour l'affaire être retenue à l'audience du 29.05.2026 après plusieurs renvois
PRETENTIONS DES PARTIES :
La société [W] [P] déclare à la barre maintenir sa demande sur le fondement de l'Art 700 du Code de procédure civile dans la mesure où elle a été contrainte d'engager des frais pour obtenir le paiement de ses factures
En réplique, Mme [L] [N] soutient qu'elle n'a pas réglé les frais dues en son temps, non pas par crapulerie, mais du fait qu'elle était à cette période dans un état dépressif et hors connexion avec les obligations quotidiennes suite à divers problèmes familiaux ; dès réception de la relance du commissaire de justice en janvier 2026, elle a repris pieds et procéder au règlement des sommes dues à [Localité 2], de sorte que la présente procédure n'a plus lieu d'être et que [W] [P] devra être déboutée du surplus de ses demandes exagérées eu égard à l'économie générale de l'affaire
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à leurs conclusions déposées et reprises oralement à la barre
A l'issue des débats, le président d'audience a informé les parties de la date à laquelle la décision serait mise à disposition au greffe, conformément à l'Art 450 du CPC
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer du 01.10.2025 a été signifiée à Mme [L] le 17.11.2025, soit dans le délai de 6 mois imparti
* Mme [L] [N] a formé opposition à ladite ordonnance par LRAR reçue au greffe le 19.12.2025
* aux termes des dispositions des Art 1415 et 1416 du Code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la
signification, soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée avec accusé de réception
* l'opposition était donc recevable jusqu'au 17.12.2025 ; or, il est de jurisprudence constante que la date de l'opposition est celle de l'envoi de la lettre et non pas celle de la réception (en ce sens, Civ.2è 27 avril 1988)
* la date d'envoi étant le 16.12.2025, l'opposition de Mme [L] doit être déclarée recevable en la forme
Sur le fond :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* dans le cadre de son activité de restauration à [Localité 3], Mme [L] a conclu avec la société [W] [P] un contrat de fourniture d'électricité pour une durée de 36 mois à compter du 01er janvier 2024
* la société [W] [P] soutient avoir respecté son obligation de fourniture d'électricité jusqu'à la résiliation du contrat pour défaut de paiement des factures, après diverses relances amiables et une lettre de mise en demeure
* Mme [L] soutient ne pas avoir réglé les factures à échéances car elle se trouvait dans une situation familiale difficile qui a entrainé un déni des affaires courantes, de sorte que dès qu'elle a repris pieds avec la réalité elle a procédé au règlement de la somme alléguée
* en effet, suite à la signification de l'ordonnance portant injonction de payer et à la relance du commissaire de justice du 22.01.2026, et ce alors que Mme [L] avait déjà formé opposition et que le greffe avait convoqué l'affaire pour courrier du 16.01.2026 adressé également au commissaire de justice pour information, Mme [L] a procédé au règlement de la somme totale de 3 767,67 € correspondant à la dette principale et à divers frais
* il est ainsi constant que Mme [L] s'est acquittée de sa dette avant la première audience du 06.02.2026, fait confirmé par le courrier du commissaire de justice FRADIN & Associés du 26.01.2026 (« je vous accuse réception de votre règlement d'un montant de 3 767,67 € concernant l'affaire en marge »)
* la société [W] [P] déclare toutefois à la barre maintenir sa demande sur le fondement de l'Art 700 du CPC à hauteur de la somme de 1 800 €
* au moment où le tribunal a à connaitre du litige, il est toutefois constant que :
*la dette principale de 3 287,17 € (factures dues) et un surplus de 480,50 € (frais de commissaire de justice, Art 700 du CPC de 200 €, frais de greffe de l'ordonnance d'injonction de payer) ont été régularisés par Mme [L] [C] avant la première audience
*les renvois intervenus par la suite ne sont pas de son fait
*la société [W] [P] n'a pas eu à développer de moyens complexes pour l'audience du 29.05.2026
* l'équité commande ainsi de laisser à la charge respective des parties les frais irrépétibles engagés par elles sur le fondement de l'Art 700 du CPC
* Mme [L] [N] supportera toutefois les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 95,39 €
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les Art 1415 et suivants du CPC,
Dit que l'opposition de Mme [L] [N] est recevable en la forme et sans objet au fond eu égard au paiement régularisé avant la première audience
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer du 01.10.2025
Constate que Mme [L] [N] s'est acquittée de la somme de 3 767,67 € avant d'être convoquée à la première audience sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Constate l'extinction de dette
Laisse les frais irrépétibles de l'Art 700 du CPC à la charge respective des parties
Condamne Mme [L] [N] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 95,39 €
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
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