Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet de Madame [Z]
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00385 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJ3B
[C] [N]
minute electronique
ORDONNANCE
du 16 Septembre 2026
A l’audience publique tenue le 16 Septembre 2026 à 10 H 00 par Madame [Z], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Madame [C] [N]
née le 03 Février 1999 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante assistée de Me Martin DELATOUCHE, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4], reçue et enregistrée au greffe, le 14 septembre 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [C] [N] au Centre Hospitalier du [Localité 5] sur [Localité 6], établissement dans lequel il s’est trouvé transférée suite à une réintégration en cas de péril imminent suivnat une décision du directeur du Centre Hospitalier du Haut anjou en date du 06 mars 2026 ;
- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 17 mars 2026 ;
- Vu les certificats médicaux mensuels en date des 01/04/2026, 04/05/2026, 02/06/2026, 01/07/2026, 05/08/2026, 03/09/2026, ;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 03/09/2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 14/09/2026 ;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
✤✤✤
Il ressort de la procédure que Mme [N] [C] a été admise initialement en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement du péril imminent par décision du directeur du centre hospitalier du Haut [Localité 4] le 1er avril 2022 en raison d’un syndrome dépressif sévère avec tentative de suicide par noyade.
La réadmission de Mme [N] [C] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur du centre hospitalier du centre hospitalier du Haut [Localité 4] et ce, à compter du 6 mars 2026 avant d’être transférée au centre hospitalier de [Localité 1], où la décision lui a été notifiée le 11 mars 2026.
Par ordonnance du 17 mars 2026, le juge chargé du contentieux des mesures de soins psychiatriques sans consentement a autorisé le maintien des soins psychiatriques sans consentement de Mme [N] [C].
Par décision du 03 septembre 2026, la mesure de soins sans consentement concernant Mme [N] [C] s’est poursuivie sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 14 septembre 2026, le directeur du Centre hospitalier du Haut-[Localité 4] a saisi le juge chargé du contentieux des mesures de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d’un contrôle à six mois ; l’ensemble des certificats médicaux mensuels et l’avis motivé d’un psychiatre ayant été dûment communiqués.
A l’audience, Mme [N] [C] a sollicité la mainelevée de la mesure d’hospitalisation complète, adhérant à un éventuel programme de soins. Elle a rappelé les circonstances de sa réintégration en mars 2026, affirmant désormais se sentir mieux depuis fin août, tout en concédant une permission de sortie qui s’est mal déroulée ayant tenté de mettre fin à ses jours par noyade et une mise sous contention de quelques heures le 3 septembre dernier.
Son conseil n’a pas fait d’observations quant à la procédure, soutenant la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation de Mme [N] [C] et s’en rapportant sur le moyen tiré de la saisine tardive du juge chargé du contentieux des mesures de soins psychiatriques sans consentement, soulevé d’office à l’audience.
Sur le moyen soulevé d’office de la saisine tardive de la juridiction :
L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose en son 3° que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure: “ Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°” .
Ainsi, lorsque les soins se poursuivent sous forme d’hospitalisation complète, l’auteur de la décision d’admission initiale ou son délégataire doit saisir de nouveau le juge au plus tard le quinzième jour précédant les six mois à compter de la dernière décision du juge chargé du contrôle et la décision doit être rendue avant l’expiration de ce délai.
En l’espèce, la requête ayant été transmise le14 septembre 2026, le délai fixé pour la saisine du juge chargé du contentieux des soins sans consentement afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, n’a pas été respecté par l’établissement de santé, l’expiration de ce délai étant fixée au 2 septembre 2026.
Le même article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que : “Si le juge est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense”.
En l’espèce, il n’est pas rapporté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant la saisine tardive de la juridiction par l’établissement hospitalier.
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-1 V, du CSP, le non-respect de ce délai étant sanctionné par la mainlevée de la mesure, sans qu'il soit besoin de prouver un grief, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation de Mme [N] [C] doit être ordonnée.
L'article L 3211-12-1 paragraphe III du code de la santé publique dispose : “Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin”.
L’avis motivé du psychiatre en date du 14 septembre 2026 indique que Mme [N] [C] présente une thymie en amélioration et que les idées suicidaires commençent à être à distance. Il est toutefois indiqué que son état psychique reste fragile compte tenu de la chronicité et de la complexité clinique, et de ses antécédents de tentatives de suicide.
De plus, les derniers certificats mensuels font état des oscillations de l’humeur de Mme [N] [C] qui peut connaître des périodes d’envahissement par des idées suicidaires et présente une faible tolérance à la frustration et de fait une importante vulnérabilité psychique.
Au regard des éléments objectifs du dossier tenant à la description des troubles de Mme [N] [C], il apparaît donc nécessaire que la mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte fasse l'objet d'un effet différé de 24 heures pour permettre, le cas échéant, la mise en place effective d'un programme de soins afin de garantir la poursuite des soins nécessaires à l’état psychique de Mme [N] [C] et d'éviter toute rupture thérapeutique.
✤✤✤
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [C] [N] ;
DISONS toutefois que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du prononcé de la présente ordonnance afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi, et que la mesure d'hospitalisation complète prendra fin dès l'établissement de ce programme de soins, ou au plus tard à l'issue du délai précité ;
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Madame [Z]
Notification faite, le 16 Septembre 2026:
- à [C] [N] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4] par PLEX,
- à Me Martin DELATOUCHE, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel
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