Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, greffier associé.
N° RG : 2026R00390
EURL MB – SAS CONOME C/ Mr [O] [N] – SARL ATS INDUSTRIE
DEMANDERESSES
* EURL MB, [Adresse 1],
* SASU CONOME, [Adresse 2],
Comparaissant par Maître Fernando SILVA, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SAS DELTA AVOCATS, [Adresse 3].
[…]
DEFENDEURS
* Monsieur [O] [N], [Adresse 4]
Comparaissant par Maître Margaux DELPORTE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].
SARL ATS INDUSTRIE, [Adresse 6],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 2 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2024, Monsieur [O] [N] a cédé l'intégralité des parts sociales de la société ATS INDUSTRIE aux sociétés MB et CONOME, moyennant un prix global de 300.000 euros. L'acte de cession prévoyait une répartition spécifique des dettes sociales, distinguant les cotisations personnelles de Monsieur [N] antérieures au 31 décembre 2022, restant à sa charge, des charges sociales postérieures devant être supportées par la société cédée.
Postérieurement à la cession, lors de la clôture des comptes au 31 décembre 2024, l'expert-comptable de la société ATS INDUSTRIE a signalé diverses anomalies comptables. Ces irrégularités concernaient notamment des dépenses engagées par la société pour le compte personnel de l'ancien dirigeant, la comptabilisation de factures fournisseurs douteuses dont les bénéficiaires réels n'étaient pas identifiés, ainsi que l'inscription à l'actif de matériels non retrouvés.
Face à ces constatations, les sociétés MB et CONOME ont, par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juillet 2025, notifié à Monsieur [N] leur intention de mobiliser la garantie d'actif et de passif dans la limite du plafond contractuel et l'ont mis en demeure de produire les justificatifs manquants et de régulariser la situation.
Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé, les demanderesses ont saisi la juridiction des référés afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour constater ces anomalies et en chiffrer l'incidence sur la valorisation des parts cédées.
Par assignation en date du 25 mars 2026, les sociétés MB EURL et CONOME SAS ont fait citer à comparaître Monsieur [O] [N] et la société ATS INDUSTRIE SARL devant nous, à l'audience du 21 avril 2026.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 02 juin 2026.
A cette audience, les sociétés
MB EURL et CONOME SAS
se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :
Vu les articles 113 et 1137 du Code Civil, Vu les articles 145 et 700 du Code de Procédure Civile, V l'article L.223-22 du Code de Commerce,
RECEVOIR les sociétés MB EURL et CONOME SAS en leur action et les déclarer bien fondées.
En conséquence,
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et désigner un Expert du chiffre avec missions habituelles en la matière et notamment :
* se rendre au siège de la société ATS INDUSTRIE SAS,
* se faire communiquer tous documents et autres pièces utiles,
vérifier les dates d'enregistrement des factures suspicieuses visées dans le cadre de la présente instance, dans les comptes de société ATS INDUSTRIE SAS et chez les fournisseurs,
vérifier le bénéficiaire des règlements correspondants,
autoriser, pour ce faire, l'Expert à formuler des demandes de renseignements auprès des Banques de société ATS INDUSTRIE SAS,
vérifier que l'objet des factures est conforme à l'intérêt social de société ATS INDUSTRIE SAS,
vérifier la sincérité et la fiabilité du bilan de la société ATS INDUSTRIE SAS au 31 décembre 2023 et au 30 juillet 2024,
vérifier l'existence de provision au titre de la facture émise à l'attention d'une société SOBLACO d'un montant de 76.759,79 € HT,
chiffrer l'incidence de ces erreurs tant sur les résultats de société ATS INDUSTRIE SAS sur les périodes visées, que sur sa situation nette à ces mêmes dates,
déterminer l'incidence sur la valorisation du prix des parts sociales de société ATS INDUSTRIE SAS,
valoriser le surcoût social et fiscal découlant des constatations faîtes.
DEBOUTER Monsieur [O] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, toutes aussi infondées qu'injustifiées.
Le cas échéant,
ORDONNER le règlement de la provision des frais d'expertise relative à l'extension de la mesure à la charge de Monsieur [O] [N].
CONDAMNER Monsieur [O] [N] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Monsieur [O] [N]
se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les articles 143, 145, 146, 232, 238 et 263 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence et la pièce communiquée,
DECLARER recevables et bien fondées les demandes, fins et prétentions de Monsieur [O] [N].
En conséquence,
A titre principal,
DEBOUTER les sociétés MB EURL et CONOME SAS de leur demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise en raison de l'absence de nécessité de la mesure.
A titre subsidiaire,
Si le Président du Tribunal de Commerce venait à ordonner la mesure d'expertise et désigner tel expert qu'il lui plaira,
LIMITER la mission de l'expert aux seuls chefs de mission n'emportant aucune appréciation juridique de l'expert.
COMPLETER la mission de l'expert des chefs suivants :
* se faire communiquer par la société MB EURL l'audit réalisé préalablement à la cession,
* se faire communiquer tout document correspondant à l'alerte invoquée par les sociétés MB EURL et CONOME SAS,
* se faire communiquer les extraits du compte 644 pour les exercices 2020 à 2024,
* examiner les chèques listés en annexe et enregistrés sur le compte 644 sur les exercices 2020 à 2024,
* identifier les bénéficiaires des règlements correspondants,
* rapprocher ces opérations des pièces comptables et justificatifs existants,
* préciser les conditions dans lesquelles ces dépenses ont été engagées et comptabilisées.
PRENDRE ACTE des protestations et réserves de Monsieur [O] [N].
METTRE à la charge des sociétés MB EURL et CONOME SAS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.
DEBOUTER les sociétés MB EURL et CONOME SAS de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RESERVER les dépens.
La société ATS INDUSTRIE SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de les sociétés MB SARL et CONOME SAS pour l'exposé de ses moyens.
SUR CE,
L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose en son premier alinéa :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Nous relèverons que la lettre d'intention datée du 30 juin 2023 fait état d'un audit préalable devant être réalisé, dont les conclusions devaient être produites avant le 10 septembre 2023.
L'article 4.2 de cette lettre d'intention précise que
« l'intérêt des signataires pourrait être remis en cause, entre autres dans le cas de découverte d'irrégularités comptables graves, de manquement graves au obligations sociales ou de sécurité. ».
Les conclusions de cet audit ne sont pas versées aux débats mais il n'est pas contesté qu'il ait été effectué et que les cessionnaires aient pu avoir accès à l'ensemble des documents et pièces comptables de la société cédée avant l'acte définitif.
L'article 146 du Code de Procédure Civile dispose :
« Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. ».
En l'espèce, nous dirons qu'il n'est pas contesté que la demanderesse dispose d'un accès complet aux pièces comptables, aux bilans, factures et relevés bancaires leur permettant dès à présent de procéder, ou de faire procéder par un expert-comptable, aux mesures qu'elles sollicitent de l'expert judiciaire.
Concernant plus particulièrement la facture SOBLACO, nous relèverons qu'elle ne figure pas sur l'annexe 11.3 de l'acte de cession, qui reprend la balance du compte clients, de sorte qu'il n'est pas possible d'établir en l'état si l'irrécouvrabilité de cette facture pourrait impacter la situation nette de la société.
En conséquence de quoi, nous débouterons les sociétés MB EURL et CONOME SAS de l'ensemble de leurs demandes.
Les sociétés MB EURL et CONOME SAS seront solidairement condamnées aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société ATS INDUSTRIE SARL.
DEBOUTONS les sociétés MB EURL et CONOME SAS de l'ensemble de leurs demandes.
CONDAMNONS solidairement les sociétés MB EURL et CONOME SAS aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,49 €
Dont T.V.A. :
11,25
€.
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