Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00820 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REKX
du 09 Juillet 2026
M.I 26/771
affaire : [O] [Y]
c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, représentée par la CPAM du VAR ;, Organisme MGEN (siège social [Adresse 1]), S.A.S. [Adresse 2], Organisme RELYENS MUTUAL INSURANCE
Copie exécutoire délivrée à
Me Etienne BERARD
Me Benoît VERIGNON
Me Bruno ZANDOTTI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF JUILLET À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 27 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [O] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Etienne BERARD, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
Représentée par la CPAM du VAR
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE
Organisme MGEN (siège social [Adresse 1])
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme RELYENS MUTUAL INSURANCE
[Adresse 8]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSES
ET :
Organisme CPAM DU VAR
Agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes,
[Adresse 9]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE,
INTERVENANT VOLONTAIRE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Par actes de commissaire de justice des 27 avril et 5 mai 2026, Monsieur [O] [Y] a fait assigner la SAS [Adresse 2], la société RELYENS MUTUAL INSURANCE, pris en sa qualité d’assureur de la SAS [Adresse 2], la MGEN, et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir :
Désigner Tel expert qu’il plaira au Tribunal en afin de déterminer l’étendue du préjudice corporel de Monsieur [O] [Y] consécutif à l’intervention pratiquée sur sa personne au sein de la SAS [Adresse 2] ;Réserver les dépens de l’instance.
Dans ses conclusions déposées à l’audience du 4 juin 2022 et visées par le greffe, la SAM RELYENS MUTUAL INSURANCE, pris en sa qualité d’assureur de la SAS [Adresse 2], représentée par son conseil, a conclu aux fins de voir :
Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise ;Confier à l’expert les chefs de missions suivants : Rechercher si un quelconque manquement relatif à l’organisation du service, au contrat d’hôtellerie ou aux sois paramédicaux, peut être reproché à l’établissement de soins concluant, et dans cette éventualité, de déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement, en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute autre cause étrangèreDéterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec et éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l’état initialLaisser à Monsieur [O] [Y] la charge des dépens.
La CPAM du Var sollicite par voie de conclusions déposées à l’audience précitée,
dire et juger qu’elle est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, que les droits à remboursement de la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes seront réservés jusqu’à fixation du préjudice subit, y compris pour tous débours actuels et futurs servis sur le compte de la victime,qu’agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, elle s’en rapporte sur la demande d’expertise formulée par Monsieur [O] [Y], n’ayant pas d’observation particulières à formuler.
La SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL qui a constitué avocat n’a pas déposé de conclusion.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la MGEN n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire de la CPAM du Var
Selon l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Il convient de déclarer recevable la CPAM du Var intervenante volontaire, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes en application de la décision du 1er janvier 2022 de la Caisse nationale de l’assurance maladie relative à l’organisation du réseau en matière d’exercice des recours subrogatoires.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.”
Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du rapport d’expertise du Docteur [R] en date du 28 octobre 2024, que le 25 avril 2024, M. [Y] a subi une intervention chirurgicale pour l’ablation d’un lipome lombaire, réalisée par le Docteur [S] à la CLINIQUE [Etablissement 1], dans le cadre d’une hospitalisation ambulatoire.
Suite à l’opération, une réaction inflammatoire est apparue au niveau de la cicatrice.
Le 10 mai 2024, il s’est rendu aux urgences de la CLINIQUE [Etablissement 1] pour une suspicion d’infection au sein de laquelle des analyses biologiques ont été réalisées.
Ce dernier a été hospitalisé du 16 au 7 juin 2024.
Les prélèvements bactériologiques ont mis en évidence un staphylocoque aureus méti-sensible.
Selon le rapport d’expertise du Docteur [R] l’infection qui est apparue dans les 30 jours suivant l’intervention, constitue une infection nosocomiale.
Dès lors, au vu de ces éléments, l’instauration d’une expertise est légitime, et se déroulera selon les modalités du dispositif de la présente ordonnance, suivant les chefs de mission proposés par les parties qui se montrent nécessaires.
En outre, il convient de prévoir ainsi que le sollicite la société RELYENS, assureur de la SAS [Adresse 2] que la production des documents médicaux par les parties mises en cause ne sera pas soumise à l’accord des demandeurs, dans le respect des droits de la défense et du principe d’égalité des armes.
En effet, le principe du secret médical instauré dans l’intérêt du patient est confronté notamment à l’occasion d’une instance tenant à l’allégation d’une faute professionnelle d’un médecin ou d’un établissement de soins à un autre principe ayant valeur constitutionnelle qu’est la préservation des droits de la défense et le principe de l’égalité des armes et du droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La mesure d’expertise sollicitée étant destinée à établir une éventuelle faute des professionnels de santé dans la prise en charge d’un patient implique en conséquence que des éléments soumis au secret médical soient portés à la connaissance des experts eux-mêmes médecins afin qu’ils puissent réaliser leur mission en disposant de l’ensemble dossier médical du patient sans en limiter leurs connaissances à la seule production de l’accord de ce dernier, ce qui pourrait entraver l’exercice de sa mission et l’empêcher de répondre objectivement aux questions posées.
En conséquence la production d’expert par les parties mises en cause des pièces y compris médical en lien avec les faits litigieux indispensables au bon déroulement des opérations d’expertise sera autorisé sans que le secret médical puisse leur être opposé.
Sur les dépens
Compte tenu de la nature de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l'absence de responsabilité établie, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de la CPAM du VAR agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
ORDONNONS une expertise judiciaire du préjudice corporel de Monsieur [O] [Y] ;
DÉSIGNONS pour y procéder , M.[V] [J] expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’[Localité 1] demeurant :
IMMS [Adresse 10]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec pour mission de:
1°- convoquer Monsieur [O] [Y], avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
Disons qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les partis concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Monsieur [O] [Y]) toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance;
3° - reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, interroger et recueillir les observations contradictoires des défendeurs ;
4° - déterminer l’état médical de Monsieur [O] [Y], avant les actes critiqués ;
5° procéder à l’examen clinique de la victime, décrire les lésions subies ou qu’elle impute à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;
6 °- dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ;
7° - rechercher si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions nécessaires, négligences pré, per ou post-opératoires, maladresses ou autres défaillances fautives relevées ;
- donner tous éléments sur l'existence ou l'absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles de Monsieur [O] [Y] ; donner tout élément permettant d’établir ce lien présente un caractère direct et exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée;
- dans cette hypothèse, préciser dans quelles proportions (en pourcentage), celle-ci est à l'origine des séquelles de la patiente ;
- dire, si en cas d’absence de faute, l’accident est susceptible d’entrer dans le cadre d’un aléa thérapeutique c'est-à-dire un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ;
- rechercher s’il y a eu information préalable du patient sur les risques encourues, mêmes exceptionnels, ou refus du patient d’être informé ou impossibilité de l’informer ;
- dans l’hypothèse de fautes, en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées (c’est-à-dire, en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :
8° - s’agissant d’une infection, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mis en œuvre les soins thérapeutiques,
dire le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de cette infection et dire par qu’il a été pratiqué, dire quel(s) type(s) de germe(s) a été identifié, rechercher quelle est l’origine de l’infection présentée, si cette infection est de nature exogène ou endogène et si elle a pour origine une cause étrangère et extérieure au lieu où ont été dispensés les soins, préciser si elle a pu être favorisée par d’autres facteurs notamment personnels et dans quelle mesure, indiquer si les précautions nécessaires ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales et dans la négative indiquer quels normes et/ou protocoles n’ont pas été appliqués, indiquer si les moyens en personnel et matériel mis en œuvre au moment du ou des actes mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité, indiquer si cette infection présente un caractère inévitablepréciser si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection, indiquer si le diagnostic et le traitement de cette affection ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été dispensés ; en cas de réponse négative à cette question, faire la part entre l’infection stricto sensu et les conséquences du retard dans le diagnostic et le traitement
9° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
10° apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
Disons que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
DISONS que pour l'exécution de sa mission, l'expert judiciaire:
1°) devra prendre connaissance des explications des parties, ainsi que de tous documents utiles à son information, à charge d'en préciser les sources ;
2°) pourra entendre au besoin tout sachant dans les conditions prévues par l'article 242 alinéa 1er du C.P.C. ;
3°) pourra prendre l’avis d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l’article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que le contrôle des opérations d’expertise sera assuré par le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction au service central de contrôle des expertises judiciaires du tribunal de grande instance de Nice ;
DISONS que Monsieur [O] [Y] fera l’avance des frais de l’expertise judiciaire et devra consigner en garantie la somme de 2000 euros à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 9 septembre 2026 ;
DISONS que si la partie consignataire obtient l’aide juridictionnelle antérieurement demandée, en cours d’instance, elle sera d’office dispensée de consigner les frais d’expertise judiciaire, ceux-ci étant pris en charge par le Trésor public ;
DISONS qu’à défaut de consignation des frais selon les délais et modalités susvisés la mesure d’instruction sera caduque, sauf relevé de caducité obtenu du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;
DISONS que l’expert judiciaire évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de sa rémunération et de ses débours, puis informera les parties et leurs conseils s’il lui apparaît nécessaire de solliciter une consignation complémentaire, notamment afin d’avoir recours à un sapiteur ;
DISONS que l’expert judiciaire sollicitera le cas échéant, auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises judiciaires le versement d'une consignation complémentaire en joignant à sa demande les observations des parties ou en précisant qu’elles n’ont formulé aucune observation sur ce point ;
DISONS qu’à défaut de consignation complémentaire dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert pourra être autorisé à déposer son rapport en l’état ;
DISONS que l’expert devra transmettre un pré-rapport aux parties et leur impartir un délai minimum de 6 semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations conformément à l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que, passé le délai imparti, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport définitif au greffe de ce tribunal, et en délivrer une copie à chacune des parties, au plus tard le 9 mars 2027 ;
DISONS qu'en cas de refus, empêchement ou négligence, l'expert pourra être remplacé par nouvelle ordonnance rendue d'office ou sur simple requête d'une partie par le juge chargé du contrôle ;
REJETONS les parties du surplus de leurs demandes
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS