Texte intégral
NUMERO D'INSCR
IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000362
TRIBUNAL D
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANT
ſD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): AUTO MATIC PIZZAS DIST
TRIBUTION (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
BATS A L'AUDIENCE DU 20/07/2026
AUD Christian JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
COMPOSITION LORS DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian
Madame BOULFRAY Fanny
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L
.643-9 al.1
Le tribunal après communication au Minis
stère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 29/07/2025, AUTOMATIC PIZZAS DISTRIBUTION (SAS) -[Adresse 1], Distribution de pizzas en kiosque, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 27/01/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée en chambre du conseil, devant un juge chargé d'instruite l'affaire et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 20/07/2026.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20/07/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 21/07/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
La SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [E] [O], liquidateur, représentée par Madame [J] [T], a été entendue en son rapport.
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte-rendu des débats et en avoir délibéré,
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué.
Madame [J] [T], collaboratrice de Maître [O], liquidateur, entendue en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une décision ayant prononcé la nullité du remboursement du compte courant d'associé du dirigeant est en cours d'exécution et a sollicité, en application de l'article L 643-9 du code de commerce, la prorogation du terme de l'examen de la clôture de la procédure pour une durée de 1 an.
Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 20/07/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an.
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [J] [T], collaboratrice de Maître [O], liquidateur de la procédure collective.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 20/07/2027.
Fixe au 19/07/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026004331
* Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Monsieur BAGNAUD Christian a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 20/07/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame BOULFRAY Fanny et Madame SAILLOUR Laure, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21/07/2026, Monsieur BAGNAUD Christian, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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