Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/08124 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OVO5
Affaire jointe N°RG 26/8125
Le 01 Novembre 2026
Devant Nous, Catherine KRUMMER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura BERTIGNAC, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 27 octobre 2026 notifié le 28 octobre 2026 par le préfet de Saône-et-Loire faisant obligation à Monsieur [R] [M] [F] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 octobre 2026 par M. LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE à l’encontre de M. [R] [M] [F], notifiée à l’intéressé le 07h35 ;
1) Vu le recours de M. [R] [M] [F] daté du 30 octobre 2026 , reçu le 30 octobre 2026 à 15h41 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
2) Vu la requête de M. LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE datée du 31 octobre 2026, reçue le 31 octobre 2026 à 14h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :
M. [R] [M] [F]
alias [O] [V]
né le 25 Mai 2005 à [Localité 5] (MAROC), de nationalité Marocaine
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 31 octobre 2026 ;
En présence de [G] [Y], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar;
Dossier N° RG 26/08124 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OVO5
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Géraldine LENAERTS, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. [R] [M] [F] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA JONCTION DES PROCEDURES :
Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE enregistrée sous le N° RG 26/08124 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OVO5 et celle introduite par le recours de M. [R] [M] [F] enregistré sous le N°RG 26/8125 ;
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION :
En application de l’article L741-1 du CESEDA; “L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 69 heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.”
Il est relevé que l’intéressé a renoncé à soulever l’incompétence de l’auteur de l’acte de l’arrêté de placement.
Au soutien de sa demande, Monsieur [R] [M] [F] alias [O] [N] soulève d’une part, une erreur d’appréciation de sa situation personnelle quant aux garanties de représentation et de la menace pour l’ordre public et d’autre part une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Si le trouble à l’ordre public ne peut être établi, dans la mesure où bien que l’intéressé soit défavorablement connu des forces de l’ordre pour un certain nombre d’infractions, il n’a jamais fait l’objet de condamnation, il reconnaît par contre, s’agissant des garanties de représentations, ne pas ne pas posséder de passeport et ne justifie pas de domicile fixe et stable en France, en dépit d’une attestation non manuscrite de Madame [L] [E] qui ne précise pas que ce dernier vit avec qu’elle, mais qu’elle est simplement disposée à l’accueillir et l’héberger, en dépit d’une interpellation de ce dernier pour violences sur concubin le 25/08/2026, qu’elle justifie par un état alcoolique de l’intéressé.
S’agissant de l’atteinte disproportionnée à sa vie privée, il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France de longue date, et stables alors même qu’il déclare être entré en France en étant mineur. S’il justifie d’un enfant né le 26/05/2026, âgé de 05 mois, issue des relations avec Madame [L] [E], il ne justifie pas pouvoir subvenir à ses besoins ni que son éloignement le temps de la régularisation de sa situation administrative puisse compromettre les liens familiaux avec l’enfant.
Par conséquence, la demande de contestation sera rejetée.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;
Par arrêté du 27/10/2026 la rétention administrative au centre de rétention a été ordonnée s’agissant de Monsieur [R] [M] [F] alias [O] [N] et par arrêté du 25/05/2026 l’intéressé a fait l’objet d’une OQTF sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans, délai prolongé par arrêté du 25/08/2026 suite à une interpellation pour des faits de violence sur concubin.
Il est constant que Monsieur [R] [M] [F] alias [O] [N] est revenu en France conscient de l’interdiction qui le concernait et ne justifie d’aucune démarche pour régulariser sa situation. Alors qu’il avait déjà fait l’objet d’une reconduction à la frontière à destination des Pays-Bas le 14/10/2026, manifestant ainsi clairement son intention de ne pas respecter son OQTF.
Il ressort du dossier qu’il a, selon ses déclarations, des attaches familiales dans son pays d’origine, soit le Maroc. S’il déclare être en concubinage avec une ressortissante française Madame [L] [E], il est relevé que l’attestation produite, bien qu’elle comporte la pièce d’identité de l’intéressée n’est pas rédigée de manière manuscrite et précise “être disposée à accueillir et héberger” l’intéressé, ce qui ne justifie pas d’un hébergement actuel et réel, ceci d’autant plus que selon attestation du 26/08/2026 de Madame [L] [E], cette dernière déclare, suite à une interpellation de l’intéressé pour violences sur concubin, certes ne pas se sentir en danger, mais avoir agi sous le coup du stress, compte tenu de l’état d’alcoolisme de l’intéressé.
Si Monsieur [R] [M] [F] alias [O] [N] soutient que la mesure de prolongation de la rétention serait disproportionnée par rapport à sa vie familiale et produit des photos de lui avec son enfant né le 26/05/2026, il ne justifie pas d’une situation personnelle et professionnelle stable en France, étant sans ressources légales, ni avoir la possibilité d’aider financièrement la mère de l’enfant comme il le soutient.
Il est relevé également que l’intéressé utilise un alias, son identité n’est pas clairement déterminée, la préfecture justifie, en l’absence de remise d’un passeport, des démarche entreprises le 28/10/2026 auprès des autorités consulaires du Maroc pour obtenir un laisser-passer, ainsi que la saisine des autorités algériennes et tunisiennes aux mêmes fins.
Qu’en conséquence, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [R] [M] [F] enregistré sous le N°RG 26/8125 et celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE enregistrée sous le N° RG 26/08124 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OVO5 ;
DÉCLARONS le recours de M. [R] [M] [F] recevable ;
REJETONS le recours de M. [R] [M] [F] ;
DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [R] [M] [F] au centre de rétention administrative de [Localité 7], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 01 novembre 2026 à h .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX06]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 01 novembre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 01 novembre 2026, à l’avocat du M. LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE, absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 01 novembre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente décision a été adressée le 01 Novembre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,
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