Texte intégral
N° RG 26/00311 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCMQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S3
N° RG 26/00311 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OCMQ
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Marc JANTKOWIAK
Le 24 juillet 2026
Le Greffier
Me Marc JANTKOWIAK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
24 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1],
agissant poursuites et diligences par son syndic,
la SAS CITYA RUHL-SEGESCA,
inscrite au RCS de Strasbourg sous le n° B 305 218 232,
[Adresse 3],
[Localité 1],
représentée par Me Marc JANTKOWIAK,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 94
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [P]
né le 15 juillet 1979 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, non représenté
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 juillet 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [L] [P] est propriétaire de trois lots soit lot n° 0004 relatif à un appartement, lot n° 0028 relatif à une cave et lot n° 201 relatif à un garage, cadastrés au livre foncier de STRASBOURG Section DS n° [Cadastre 1], dans la copropriété, immeuble [Adresse 2], sise [Adresse 4] à [Localité 1]. Le syndic de copropriété est la SAS CITYA RUHL-SEGESCA.
En raison d'impayés allégués de charges de copropriété, Monsieur [L] [P] a été mis en demeure par lettre recommandée du 10 mars 2025 avec accusé de réception présenté le 11 mars 2025 et retourné avec la mention "pli non réclamé" de régler la somme de 1600.10 euros puis sommé par exploit de commissaire de justice délivré le 20 juin 2025 de régler la somme en principal de 3646.56 euros.
Par acte délivré le 31 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic, a fait citer Monsieur [L] [P] devant le juge du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation aux arriérés de charges de copropriété, frais de recouvrement et des dommages et intérêts.
A l'audience du 16 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son conseil, aux fins de voir :
-Condamner Monsieur [L] [P] à lui payer la somme de 5496.92 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2025 demeurée infructueuse,
-Condamner Monsieur [L] [P] à lui payer la somme de 1000.00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-Condamner Monsieur [L] [P] à lui payer la somme de 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [L] [P] aux dépens,
-Dire et Juger qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, que les frais, dépens, honoraires d'avocat, frais d'huissier de justice de sommation, frais de contentieux et précontentieux du contrat de mandat de syndic, frais de relance et de mise en demeure recommandée AR seront exclusivement à la charge de Monsieur [L] [P] ;
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic soutient que Monsieur [L] [P] ne règle plus depuis plusieurs mois les provisions et décomptes sur charges de copropriété en dépit de relances, mise en demeure et sommation de payer si bien que la dette s'élève à la somme de 5496.92 euros au 8 décembre 2025. Il précise qu'aux charges et travaux impayés, s'ajoutent les frais de recouvrement dont il sollicite le paiement conformément à l'article 10-1 de la loi précitée, de la jurisprudence et de l'article 9.1 du contrat de mandat du syndic. Il considère que les diligences accomplies par le syndic sont bien de nature exceptionnelle dès lors qu'il s'agit d'initier le recouvrement contentieux de sommes dues en principe spontanément par le copropriétaire de sorte que de missionner un auxiliaire de justice est indispensable.
Bien que régulièrement cité par dépôt à l'étude, Monsieur [L] [P] ne s'est ni présenté ni fait représenter. Le jugement sera réputé contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge, avant de statuer sur le fond, vérifie que la demande est recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande en paiement :
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa dernière rédaction (modifiée par loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont notamment tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes générales et spéciales.
En l'espèce il est produit une copie du livre foncier justifiant la qualité de copropriétaire de Monsieur [L] [P].
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, produit :
-les contrats de syndic signés les 2 avril 2024 et 10 juin 2025, comportant une clause 9 intitulée "frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" prévoyant notamment la facturation des sommes de 45.00 euros TTC par mise en demeure, de 33.60 euros TTC par relance et de 480.00 euros TTC pour constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles),
-les procès-verbaux d'assemblées générales des 2 avril 2024 et 10 juin 2025,
-les appels de provisions sur charges du 1er janvier 2023 au 31 mars 2026,
-les décomptes de charges afférents aux années 2023 et 2024,
-la lettre recommandée du 10 mars 2025 avec accusé de réception présenté le 11 mars 2025 et retourné avec la mention "pli non réclamé" aux fins de mise en demeure de Monsieur [L] [P] de payer la somme de 1600.10 euros selon décompte de charges arrêté au 1er janvier 2025, valant mise en demeure conformément à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965,
-la sommation d'avoir à payer la somme en principal de 3646.56 euros délivrée par commissaire de justice le 20 juin 2025 valant également mise en demeure conformément à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965,
-le décompte de la dette arrêté au 8 décembre 2025 pour un montant de 5496.92 euros dont la somme de 155.32 euros au titre de la sommation de payer précitée et deux fois la somme de 480.00 euros au titre de frais de "contentieux".
Monsieur [L] [P], qui ne comparait pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de l'obligation au paiement.
En application de l'article 10.1 de la loi précitée, dans sa dernière version (modifiée par ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019), sont imputables au seul copropriétaire concerné notamment les frais nécessaires exposés par le syndicat, tels que les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il ressort du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat de syndic que les actes imputables aux copropriétaires s'entendent des mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, des relances après mise en demeure, des conclusions d'un protocole d'accord par acte sous seing privé, frais de constitution et de mainlevée d'hypothèques, de dépôt d'une requête aux fins d'ordonnance d'injonction de payer, et de constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice ou du suivi du dossier transmis à l'avocat, ces deux dernières diligences n'étant imputables au copropriétaire défaillant qu'en cas de "diligences exceptionnelles".
Les diligences exceptionnelles s'entendent d'une démarche rendant l'action du syndic plus difficile et plus complexe justifiant une activité inhabituelle de ce dernier pour y parvenir.
Le tableau récapitulatif des sommes dues, arrêté au 8 décembre 2025, fait apparaître des frais de sommation de payer et de contentieux pour des montants de 480.00 euros imputés au compte les 18 juin 2025 et 8 décembre 2025.
Les frais de sommation de payer délivrée le 20 juin 2025 d'un montant de 155.32 euros dont la condamnation au paiement est demandée au titre des dépens seront écartés.
Il n'est pas démontré que les frais de "contentieux" facturés à deux reprises à hauteur de 480.00 euros constituent des diligences exceptionnelles et inhabituelles à la gestion courante de la copropriété qui a seule passé le contrat avec le syndic si bien qu'elles seront écartées. L'activité du syndic pour engager le recouvrement des charges impayées constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoit une telle rémunération n'en change pas la nature si bien qu'ils seront écartés.
Par contre il sera jugé qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, que les frais, dépens, honoraires d'avocat, frais d'huissier de justice de sommation, frais de relance et de mise en demeure recommandée AR seront exclusivement à la charge de Monsieur [L] [P].
Par conséquent Monsieur [L] [P] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la somme de 4381.60 euros arrêté au 8 décembre 2025, au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, date de la première présentation de l'accusé réception de la mise en demeure adressée le 10 mars 2025 de sur la somme de 1600.10 euros et à compter du 31 décembre 2025, date de l'acte introductif d'instance, pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts :
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce la carence répétée de Monsieur [L] [P] dans le paiement des charges de copropriété et fonds travaux, sans justification légitime, et sans démontrer sa bonne de foi, en ayant tenté de respecter ses obligations ou de mettre en place un échéancier, constitue un manquement fautif qui cause nécessairement à la collectivité des copropriétaires qui ne dispose pas de fonds propres pour administrer et gérer l'immeuble, un préjudice financier direct et distinct de celui compensé par l'intérêt au taux légal de droit ;
Par conséquent il convient de faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, et de condamner Monsieur [L] [P] à lui payer la somme de 1000.00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les mesures accessoires :
Monsieur [L] [P], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure y compris les frais de sommation de payer.
Il sera par ailleurs condamné à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, une somme de 1000.00 euros au titre de ses frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [L] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la somme 4381.60 euros (quatre mille trois cent quatre-vingt-un euros et soixante centimes) arrêtée au 8 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025 sur la somme de 1600.10 euros et à compter du 31 décembre 2025, pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [L] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la somme 1000.00 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, que les frais, dépens, honoraires d'avocat, frais d'huissier de justice de sommation, frais de relance et de mise en demeure recommandée avec accusé de réception, seront exclusivement à la charge de Monsieur [L] [P] ;
CONDAMNE Monsieur [L] [P] aux dépens y compris les de frais de sommation de payer d'un montant de 155.32 euros (cent cinquante cinq euros et trente-deux cents) ;
CONDAMNE Monsieur [L] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la somme de 1000.00 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Président,
Nathalie PINSON Catherine KRUMMER