Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80593 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO2J
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ccc avocats LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. APYA CONSULTING
RCS de [Localité 1] n° 894 317 734
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eléonore ZAHLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0268
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [C] [Y]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Michel TAMBA MBUMBA SALAMBONGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1069
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N750562026009319 du 24/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 24 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 29 janvier 2026, Monsieur [Y] a pratiqué une saisie attribution, au préjudice de la SAS APYA CONSULTING, auprès du CIC AG TERNES, pour un montant total de 11 634,53 €, en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 23 juillet 2026 rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris.
Cette saisie s'est avérée pleinement fructueuse.
Par acte du 27 février 2026, la débitrice a assigné le saisissant aux fins, suivant ses conclusions déposées à l'audience du 24 juin 2026, d'obtenir la mainlevée de la saisie attribution du fait de l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer devant le tribunal des activités économiques de Paris, étant entendu, à titre subsidiaire, que les sommes saisies resteront indisponibles jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite opposition, outre une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions déposées à la même audience, le défendeur fait valoir que l'opposition n'a pas d'effet rétroactif. Il sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement d'une somme de 2500 € en vertu de l'article 37 de la loi portant sur l'aide juridictionnelle, outre 5000 € de dommages et intérêts pour procédure dilatoire.
MOTIFS ET DÉCISION
La demanderesse justifie avoir formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer servant de fondement aux poursuites.
S'il est vrai que cette opposition affecte la force exécutoire de cette ordonnance, elle n'a pas pour autant effet, à elle seule, d'entraîner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée avant la saisine du tribunal des activités économiques de Paris.
En conséquence, il y a lieu en l'occurrence de surseoir à statuer sur la contestation de la saisie attribution jusqu'à ce que le tribunal des activités économiques de Paris se prononce sur l'opposition formée par la demanderesse, étant effectivement rappelé que pendant ce temps les sommes saisies resteront indisponibles, le tiers saisi ne pouvant se libérer avant qu'il soit statué par le juge de l'exécution sur la contestation de la saisie.
Il sera également sursis à statuer sur les demandes reconventionnelles formulées par le saisissant.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Dit qu'il est sursis à statuer sur la contestation de la saisie attribution jusqu'à ce que le tribunal des activités économiques de Paris se prononce sur l'opposition formée par la SAS APYA CONSULTING contre l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 juillet 2026,
Dit qu'il est également sursis à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes reconventionnelles,
Dit que les sommes saisies resteront indisponibles entre les mains du tiers saisi jusqu'au jugement à intervenir sur la contestation de la saisie attribution,
Dit que pendant ce temps, l'affaire sera administrativement retirée du rôle et rétablie à l'initiative de la partie la plus diligente, sur simple courrier adressé au secrétariat greffe du juge de l'exécution, dès que le tribunal des activités économiques de Paris aura rendu sa décision,
La greffière La juge de l’exécution
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