Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01936 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOS5 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame DENARNAUD
Dossier n° N° RG 26/01936 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOS5
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier lors des débats et de Marine GUILLOU, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de Mme PREFET DE L’HERAULT en date du 11 juillet 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [Z] [O], né le 07 Octobre 2007 à [Localité 1] ( MAROC ), de nationalité Marocaine ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [Z] [O] né le 07 Octobre 2007 à [Localité 1] ( MAROC ) de nationalité Marocaine prise le 15 septembre 2026 par Mme PREFET DE L’HERAULT notifiée le 17 septembre 2026 à 09 heures 00 ;
Vu la requête de M. X se disant [Z] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 21 Septembre 2026 à 00 heures 29 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 septembre 2026 reçue et enregistrée le 20 septembre 2026 à 11 heures 16 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [Z] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [W] [E] [Q], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Cédrik BREAN, avocat de M. X se disant [Z] [O], a été entendu en sa plaidoirie.
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01936 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOS5 Page
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative en application des dispositions de l'article L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La défense soutient in limine litis l'absence d'avis au procureur de la République de Toulouse du placement en rétention administrative.
Aux termes de l’article L741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l’espèce,X se disant [Z] [O] a été placé au centre de rétention administrative à compter du 17 septembre 2026 à 9 heures, selon décision du Préfet de l'Hérault.
Il ressort des pièces de la procédure que la notification de ce placement a été faite par la Préfecture au procureur de la république de Montpellier et de Toulouse par courriel le 17 septembre 2026 à 9 heures 19.
Dès lors, une notification intervenue 19 minutes après le début de la rétention doit être considérée comme satisfaisant à la condition d’immédiateté prévue par la loi.
Il sera en outre rappelé que l'article L741-8 du CESEDA n'exige l'information que d'un seul procureur. Quand bien même, le Procureur de la République de Montpellier aurait été avisé seul de la mesure, il était satisfait aux conditions légales. Au surplus et en l'espèce les deux procureurs de la République de Montpellier et de Toulouse ont été avisés de la mesure.
Il s'ensuit qu'il a été satisfait à l'exigence d'information immédiate prévue par ce texte.
Le moyen sera donc écarté et la procédure déclaré régulière.
SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation
L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
En vertu de l'article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Or, il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de l'Hérault a motivé sa décision de la manière suivante :
- X se disant [Z] [O] fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de 3 ans en date du 11 juillet 2026,
- X se disant [Z] [O] est entré irrégulièrement en France début juillet 2026 après avoir été en Espagne, puis en Belgique,
- qu’il ne justifie pas de ressources, qu'il déclare être hébergé à [Localité 2] (34) sans pouvoir le justifier,
- qu’il ne possède pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité, que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, au regard de la condamnation récemment prononcée pour des faits de vol aggravé, ainsi que les différents signalements relevés sous plusieurs identités,
- qu’il déclare être célibataire et sans enfant à chargé, qu'il n'est pas isolé ni démuni d'attaches familiales dans le pays dont il possède la nationalité, n'est pas accompagné d'un enfant mineur,
- qu'il a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine,
- que l’examen de sa situation ne fait ressortir aucune vulnérabilité ni handicap faisant obstacle au placement en centre de rétention.
Il convient de rappeler que le préfet n'est pas légalement tenu de faire état, dans sa décision, de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lorsque les motifs positifs qu'il retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention, que la motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision, que le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence. Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.
En conséquence, la décision du préfet de l'Hérault comporte les considérations en droit et en fait se rapportant à la situation de l’intéressé.
Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.
Par ailleurs, X se disant [Z] [O] ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, ayant déclaré une adresse à [Localité 2] (34), « chez [B] », sans plus de précision et a également fait part d'une adresse en Espagne, souhaitant déposer une demande de titre de séjour dans ce pays.
Aucune autre mesure que le placement en rétention n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet a, par la décision contestée, ordonné le placement en rétention.
Les moyens étant inopérants, la décision de placement en rétention apparaît régulière.
Sur la menace à l'ordre public
S'agissant de la menace à l'ordre public, sa caractérisation n'est pas nécessaire à ce stade au regard des critères posés par l'article L741-1 précité puisque la préfecture caractérise suffisamment le risque de soustraction au regard des critères de l'article L612-3, notamment l'entrée irrégulière et l'absence de garanties de représentation.
La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.
Sur les diligences et les perspectives d’éloignement
L'article L741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».
Au stade d'une première prolongation de la rétention, il convient de rappeler que le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger et que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
X se disant [Z] [O] relève l'insuffisance des diligences, en l'absence d'information précise sur l'envoi de la demande d'identification aux autorités centrales marocaines.
Pour autant, il ressort de la procédure que l’administration a procédé aux diligences suivantes, à savoir qu'elle a saisi le consulat général du Maroc à [Localité 3] le 3 septembre 2026 aux fins d'identification par empreintes digitales aux autorités centrales, demande d'identification ayant été adressée au consulat du Maroc ainsi qu'à la DGEF.
Le 4 septembre 2026, la DGEF a accusé réception de la demande d'identification.
Le 9 septembre 2026, la DGEF a informé la préfecture de l'Hérault de ce que la demande d'identification de l'intéressé était jointe au lot 34 transmis le même jour aux autorités centrales marocaines.
Le 17 septembre 2026, la préfecture a sollicité la DGEF pour connaître l'état d'avancement de la procédure d'identification, précision faite de ce que seule la DGEF est en relation avec les autorités centrales marocaines.
Rien n'est établi que les formalités restantes ne seront pas effectuées et justificatifs transmis aux fins de poursuivre la procédure d'identification, ces pièces pouvant être transmises postérieurement par courriel.
Par ailleurs, les dispositions légales n'établissent le moment au cours duquel les diligences doivent être effectuées, la condition portant seulement sur la durée de la rétention limitée «au temps strictement nécessaire à son départ ».
Il est donc établi, à ce stade de la procédure, l’existence de diligences effectives et suffisantes pour fonder la prolongation sollicitée de la mesure de rétention administrative.
Ce moyen sera donc écarté.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.
En l’espèce, X se disant [Z] [O] a déclaré être entré irrégulièrement en France et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.
Il n’a pas de ressources licites ni de domicile fixe en France. Sa famille demeure au Maroc.
Il ne dispose d’aucune garantie de représentation.
La Préfecture de l'Hérault a saisi le consulat général du Maroc à [Localité 3] le 3 septembre 2026 aux fins d'identification par empreintes digitales aux autorités centrales, demande d'identification ayant été adressée au consulat du Maroc ainsi qu'à la DGEF.
Le 4 septembre 2026, la DGEF a accusé réception de la demande d'identification.
Le 9 septembre 2026, la DGEF a informé la préfecture de l'Hérault de ce que la demande d'identification de l'intéressé était jointe au lot 34 transmis le même jour aux autorités centrales marocaines.
Le 17 septembre 2026, la préfecture a sollicité la DGEF pour connaître l'état d'avancement de la procédure d'identification, précision faite de ce que seule la DGEF est en relation avec les autorités centrales marocaines.
En conséquence, la prolongation de la mesure de rétention apparaît justifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DECLARONS la procédure régulière ;
REJETONS les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention ;
CONSTATONS que l'arrêté de placement en rétention administrative est régulier ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur X se disant [Z] [O] pour une durée de vingt-six jours ;
Fait à TOULOUSE Le 21 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [Z] [O]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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