Texte intégral
1ère chambre civile
[D] [J] [G]
c/
[T] [W]
, [P] [K], [V] [M]
copies et grosses délivrées
le
à Me DEVAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 26/00845 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I4AX
Minute: 438 /2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [J] [G] née le 08 Septembre 1958 à ANNEZIN (PAS-DE-CALAIS), demeurant 911 Rue de la Tombe Williot - 62400 LOCON
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEURS
Madame [T] [W] née le 27 Juillet 1998 à CONDE SUR ESCAUT, demeurant 2 Grande Rue - 59181 STEENWERCK
défaillante
Monsieur [P] [K], [V] [M] né le 18 Novembre 1980 à LILLE (NORD), demeurant 2 Grande Rue - 59181 STEENWERCK
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : GOTHEIL Salomé, siégeant en juge unique
Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mai 2026 fixant l’affaire à plaider au 28 Mai 2026 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 24 Septembre 2026.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon compromis de vente, M. [P] [M] et Mme [T] [W] se sont engagés auprès de Mme [D] [G] à acheter une maison individuelle située au 911 rue de la Tombe Williot à Locon (62400), au prix de 267 000 euros. Mme [D] [G] a signé le 26 mai 2025. M. [P] [M] et Mme [T] [W] ont tous deux signé le 28 mai 2025.
Le compromis de vente prévoyait une condition suspensive d’obtention de prêt, à taux fixe, ayant pour caractéristiques un montant maximum de 238 348 euros, une durée maximale de remboursement de 25 ans, un taux nominal d’intérêt maximum de 3,8% par an hors assurance, auprès de tout organisme bancaire. L’acte contenait en outre une clause pénale à hauteur de 10% du prix de la vente, à savoir la somme de 26 700 euros, au cas où toutes les conditions relatives à l’exécution du compromis étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte notarié de vente.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, Mme [D] [G] a assigné M. [P] [M] et Mme [T] [W] devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de mise en œuvre de la clause pénale.
L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 6 mai 2026.
A l’audience du 28 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Aux termes de son assignation, Mme [D] [G] demande au tribunal de :
Condamner solidairement M. [P] [M] et Mme [T] [W] au paiement de la somme de 26 700 euros au titre de la clause pénale intégrée dans le compromis de vente signé le 28 mai 2025, augmentée des intérêts courus et à courir au taux légal à compter du 25 septembre 2025 jusqu’à parfait paiement ;Condamner solidairement M. [P] [M] et Mme [T] [W] aux entiers frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [D] [G] se fonde sur l’article 1231-5 du code civil et expose que la clause suspensive d’obtention du prêt stipulée au profit des acquéreurs mentionnait l’obligation pour eux de produire trois refus de prêt s’ils entendaient s’en prévaloir. Elle en conclut que la clause pénale insérée à l’acte est applicable, n’ayant pas reçu ces refus de prêt.
Bien que régulièrement assignés par acte remis en l’étude de l’huissier de justice, M. [P] [M] et Mme [T] [W] n’ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.
DISCUSSION
A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 de ce même code.
Sur la mise en œuvre de la clause pénale du compromis de vente du 28 mai 2025
En vertu de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l’espèce, Mme [D] [G] produit, au soutien de sa demande, le compromis de vente dans lequel est inséré une clause intitulée « condition suspensive d’obtention de prêt », mentionnant un prêt ayant pour caractéristiques un montant maximum de 238 348 euros, une durée maximale de remboursement de 25 ans, un taux nominal d’intérêt maximum de 3,8% par an hors assurance, auprès de tout organisme bancaire. La clause indique que « ce ou ces prêts pourront être garanti(s) par une sûreté réelle portant sur le bien et/ou par le cautionnement d’un établissement financier. Le compromis est soumis, en faveur de l’acquéreur et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt aux conditions sus-énoncées. (...) L’acquéreur s’oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt, et à en justifier au vendeur dans un délai minimum d’un mois à compter de la signature du compromis de vente ».
La clause mentionne également que l’acquéreur, pour se prévaloir de la clause suspensive, doit produire trois refus de prêt émanant de trois établissements bancaires différents, et que le vendeur doit mettre en demeure l’acquéreur de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition, si l’acquéreur ne le fait pas lui-même dans un délai d’un mois à compter de la signature. Sans réponse sous huitaine, le compromis de vente est caduc de plein droit et l’acquéreur doit la clause pénale, s’il ne justifie pas d’une part avoir accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt et d’autre part que la condition n’est pas défaillie de son fait.
La clause pénale insérée à l’acte indique « au cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte notarié de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à titre de clause pénale à l’autre partie, une somme représentant 10% du prix de vente soit un montant de VINGT SIX MILLE SEPT CENTS EUROS (26 700,00 euros), conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts. Cette clause pénale a également pour objet de sanctionner le comportement de l’une des parties dans la mesure où ce comportement n’a pas permis de remplir toutes les conditions d’exécution de la vente ».
L’agence Brique Rouge, agence immobilière par l’intermédiaire de laquelle le compromis de vente a été régularisé, a mis en demeure Mme [T] [W] par courrier en date du 13 août 2025, soit plus de deux mois après la signature du compromis, de justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un financement. Un courrier en date du 26 août a été adressé à M. [P] [M], aux mêmes fins.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 septembre 2025, reçu le 30 septembre 2025, l’assureur protection juridique de Mme [D] [G] a mis en demeure les acquéreurs de régler le montant de la clause pénale.
Ainsi, M. [P] [M] et Mme [T] [W], défaillants, ne justifient pas avoir exécuté leurs obligations pour la mise en œuvre de la condition suspensive et ils ont été valablement mis en demeure de justifier de trois refus de prêt, puis de régler le montant de la clause pénale.
En conséquence, M. [P] [M] et Mme [T] [W] seront condamnés solidairement à verser à Mme [D] [G] la somme de 26 700 euros au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente du 28 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [P] [M] et Mme [T] [W] sont perdants au procès.
En conséquence, M. [P] [M] et Mme [T] [W] seront condamnés solidairement aux dépens.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, M. [P] [M] et Mme [T] [W], condamnés aux dépens, seront condamnés solidairement à verser à Mme [D] [G] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera rappelé à ce titre que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [P] [M] et Mme [T] [W] à verser à Mme [D] [G] la somme de 26 700 euros au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente du 28 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 ;
CONDAMNE solidairement M. [P] [M] et Mme [T] [W] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement M. [P] [M] et Mme [T] [W] à payer à Mme [D] [G] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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