Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 10/12/2025
Débats en audience publique le 19/11/2025.
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges : Madame Graziella HAGEN
Monsieur [P] [N]
Madame [Z] [D] [E]
Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
* SAS ORGEM
[Adresse 1], 983280066, DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Pauline BLARD - [Adresse 2].
PARTIES EN DEFENSE :
* B.D.N SARL
[Adresse 3], 520631284, DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître VANGHELLE Marie, Avocat au Barreau de Saint-Denis, cabinet MVGL AVOCAT SARL - [Adresse 4].
* Monsieur [W] [G] [Adresse 5], DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître VANGHELLE Marie, Avocat au Barreau de Saint-Denis, cabinet MVGL AVOCAT SARL - [Adresse 4].
Par acte de Commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, remis à personne, la société ORGEM a fait assigner la société BDN devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :
* Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
* Condamner solidairement la société BDN et Monsieur [W] [G] à lui payer la somme de 263 947,85€ en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
* Condamner solidairement la société BDN et Monsieur [W] [G] à lui payer la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts ;
* Juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
* Condamner solidairement la société BDN et Monsieur [W] [G] à lui payer la somme de 4 000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner solidairement la société BDN et Monsieur [W] [G] aux entiers dépens ;
Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 novembre 2025, lors de laquelle la société ORGEM et la société BDN étaient représentées par leurs conseils respectifs.
A l'audience la société ORGEM a indiqué se désister de l'instance. La société BDN a accepté ce désistement.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10/12/2025.
SUR CE,
A titre liminaire, il convient de relever que l'assignation a uniquement été signifiée à la société BDN, de sorte qu'elle ne sera opposable qu'à cette dernière.
* Sur la demande de désistement
En application des dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient, par conséquent, de donner acte à la société ORGEM de son désistement d'instance.
* Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente procédure.
La société ORGEM sera toutefois condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à la société ORGEM de son désistement d'instance.
CONSTATE, par conséquent, l'extinction de l'instance.
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente procédure.
CONDAMNE la société ORGEM aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 77,06 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
RAPPELLE que la présente décision bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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