Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/01407 - N° Portalis DB22-W-B7J-TL3C
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- CPAM DES YVELINES
- Mme [C] [Y]
- Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 10 JUILLET 2026
N° RG 25/01407 - N° Portalis DB22-W-B7J-TL3C
Code NAC : 88D
DEMANDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 1]
représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE SAINT-DENIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Mme [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur [D] [L], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [F] [A], Représentant des salariés
Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2026.
Pôle social - N° RG 25/01407 - N° Portalis DB22-W-B7J-TL3C
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 28 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a émis à l’encontre de Mme [Z] [H] une contrainte d’un montant de 6 179,78 euros, correspondant à un indu de prestations d’indemnités journalières sur la période du 17 octobre 2022 au 15 mars 2023.
Cette contrainte a été signifiée à Mme [Z] [H] par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 septembre 2025, Mme [Z] [H] a formé opposition à la contrainte précitée auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles estimant que ladite contrainte est injustifiée compte tenu de l’aggravation de son état de santé et de la contestation de sa date de consolidation.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience, le tribunal a invité les parties à formuler leurs observations sur la recevabilité de l’opposition à contrainte formée par Mme [Z] [H] le 16 septembre 2025.
La caisse, représentée par son mandataire à l’audience, se réfère à ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions et demande au tribunal de déclarer irrecevable le présent recours formé par l’assuré.
Elle fait valoir, au visa de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, que contestant la créance litigieuse, l’assurée à saisi la commission de recours amiable (CRA), qui, dans sa séance du 17 octobre 2024 a rejeté son recours. Elle indique que la décision de la CRA a été notifié à l’assurée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 octobre 2024, distribuée le 24 octobre 2024. Elle précise que ce courrier mentionnait bien les voies et délais de recours. Elle estime ainsi que l’assurée avait jusqu’au 25 décembre 2024 pour saisir le tribunal judiciaire. Elle en conclut que le recours de l’assurée formé auprès du greffe du tribunal en septembre 2025 est tardif et donc irrecevable. Elle ajoute par ailleurs que faute d’opposition dans un délai de 15 jours suivant la notification de la contrainte qui lui a été signifiée le 28 juillet 2025 celle-ci est définitive.
Mme [Z] [H], présente à l’audience, maintient sa contestation estimant que la contrainte qui lui a été délivrée est injustifiée. Elle explique qu’elle a pris attache avec la caisse pour contester sa date de consolidation ainsi que la créance litigieuse sans succès. S’agissant du délai dans lequel elle a formé son opposition, elle indique qu’elle ne savait pas qu’elle devait le faire rapidement et qu’elle a essayé de trouver une solution directement auprès de la caisse avant de saisir le tribunal.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
Il convient par ailleurs de rappeler que l’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ou défaut de motivation ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours applicables ou de l’obligation de motiver son opposition.
En l’espèce, la contrainte émise le 28 mai 2025 par le directeur de la caisse à l’encontre de Mme [Z] [H] porte la mention des voies et délais de recours. Elle précise notamment que le délai d’opposition est de quinze jours à compter de sa signification.
Mme [Z] [H] a formé opposition à cette contrainte, signifiée à personne physique le 28 juillet 2025, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 septembre 2025.
Il s’ensuit que le délai de quinze jours pour former opposition à la contrainte litigieuse n’a pas été respecté.
Dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable l’opposition à contrainte formée par Mme [Q] pour cause de forclusion.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Mme [Z] [H], partie perdante, est condamnée aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée par Mme [C] [Z] [H] à la contrainte émise le 28 mai 2025 par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, signifiée le 16 septembre 2025, pour le recouvrement de la somme de 6 179,78 euros correspondant à un indu de prestations d’indemnités journalières sur la période du 17 octobre 2022 au 15 mars 2023,
DIT que la contrainte du 28 mai 2025 produit son plein et entier effet,
CONDAMNE Mme [C] [Z] [H] aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision
La Greffière La Présidente
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice THELLIER
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