Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/845
N° RG 26/00845 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSJJ
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 septembre à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 06 septembre 2026 à 16H55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[K] [M] [S]
né le 05 Juin 1990 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 07 septembre 2026 à 8h00,
Vu l'appel formé le 07 septembre 2026 à 15 h 00 par courriel, par Me Imen TELALI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 08 septembre 2026 à 09h45, assisté de , J. USTAZE, greffier, avons entendu :
[K] [M] [S]
assisté de Me Imen TELALI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [G] [T], interprète en langue arabe, assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 3 septembre 2026, à l'encontre de M. [Q] [M] [S], né le 5 juin 1990 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 9h54, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté de la préfecture du Val d'Oise portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 16 juin 2024 ;
Vu la requête en contestation de son placement formée par M. [Q] [M] [S], reçue au greffe le 3 septembre à 15h05 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 5 septembre 2026, enregistrée au greffe à 10h18, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 6 septembre 2026 à 16h55, et notifiée à l'intéressé le 7 septembre 2026 à 8h, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [M] [S] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [Q] [M] [S] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 septembre 2026 à 15h, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, des copies de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 16 juin 2024 et de l'interdiction du territoire français du 20 octobre 2025 ;
Les parties convoquées à l'audience du 8 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [N], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
M. [Q] [M] [S] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, des copies de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 16 juin 2024 et de l'interdiction du territoire français du 20 octobre 2025 alors que ces deux décisions fondent son placement en rétention administrative.
Il est de jurisprudence ancienne et constante que les copies des décisions d'éloignement fondant les arrêtés de placement en rétention administrative font partie des pièces justificatives utiles et doivent être jointes par l'administration à sa requête initiale à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, le placement en rétention administrative de M. [Q] [M] [S] est bien fondé sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 16 juin 2024 et la peine complémentaire d'interdiction du territoire français du 20 octobre 2025.
Il est constaté que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet du Val-d'Oise le 16 juin 2024 figure bien le dossier transmis par la préfecture.
Si la copie du jugement correctionnel du 20 octobre 2025 ne figure pas en pièce, la fiche d'exécution signée par le Ministère Public est bien jointe et cette pièce suffit à matérialiser et authentifier la peine complémentaire dont s'agit.
Il convient donc de constater, comme l'a justement retenu le premier juge, que la requête de la préfecture est accompagnée des pièces justificatives requises et qu'elle est bien recevable. La fin de non-recevoir est rejetée et l'ordonnance frappée d'appel confirmée sur ce point.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ressort expressément du dossier que M. [Q] [M] [S] a fait l'objet de précédentes tentatives d'exécution par l'administration de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 16 juin 2024. Ainsi, sur ce même fondement, il a été placé en rétention administrative le 25 juillet 2024 et le 18 avril 2026.
Si les pièces jointes dans le présent dossier permettent de déterminer que M. [Q] [M] [S] a déjà réalisé 86 jours de rétention au titre du placement du 18 avril 2026 s'étant écoulé jusqu'au 12 juillet 2026, date de son incarcération aux fins de comparution immédiate, il ne peut être déterminé combien de jours il a subi au titre du placement du 25 juillet 2024. Ne figure au dossier que l'ordonnance de première prolongation de cette mesure.
Néanmoins, le contrôle réalisé par le juge judiciaire porte à la fois sur l'appréciation du caractère excessif des réitérations de placement en rétention administrative, notamment parce que trop rapprochées, et sur le dépassement du nombre de réitérations et de la durée maximale prévue, en l'espèce 360 jours.
Les éléments transmis suffisent à permettre le contrôle du nombre de réitérations, en l'espèce trois donc inférieur au nombre maximal de cinq. Ils permettent aussi de s'assurer, même si la durée exacte du premier placement en rétention administrative ne peut être connue, que le nombre de jours cumulés est nécessairement inférieur à 360 jours pour M. [Q] [B].
Enfin, les deux premiers placements en rétention administrative ont été séparés par une période d'au moins 18 mois.
S'il est exact que seuls deux mois séparent les deux derniers placements en rétention administrative, il est constant que le retenu a été incarcéré à nouveau en juillet 2026 à raison de ses multiples refus d'embarquer dans le cadre du précédent placement, lesquels ont conduit à sa condamnation en comparution immédiate à la peine de 3 mois d'emprisonnement ferme le 15 juillet 2026.
S'agissant donc d'un étranger se maintenant irrégulièrement sur le territoire, en toute connaissance de sa mesure d'éloignement et faisant systématiquement obstacle aux tentatives de reconduite, notamment en refusant de monter dans les vols réservés, la réitération d'un nouveau placement en rétention administrative n'excède pas la rigueur nécessaire pour parvenir à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, la préfecture, qui dispose d'une copie du passeport algérien valide du retenu, a néanmoins sollicité les autorités consulaires algériennes d'une demande de délivrance de laissez-passer consulaire le 3 septembre 2026.
Dans le court délai séparant le placement de M. [Q] [M] [S] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises.
Il n'y a pas d'éléments permettant, à ce stade, s'agissant d'une première prolongation et les autorités consulaires étant valablement saisies, de dire qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement concernant le retenu, les obstacles volontaires mis par ce dernier à son éloignement ne pouvant être pris en compte à ce titre.
Par ailleurs, et comme l'a justement retenu le premier juge, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [Q] [M] [S] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est célibataire et sans enfant sur le territoire. S'il donne une adresse sur Deuil [Localité 3] (95) chez un ami, il n'en justifie pas et sa dernière fiche pénale indique qu'il est sans domicile fixe. Le reste de sa famille vit toujours en Algérie.
Il a refusé à plusieurs reprises d'embarquer dans les vols réservés dans le cadre du précédent placement en rétention administrative et a été pénalement condamné pour cela. Il a réitéré à l'audience des propos indiquant qu'il refusait d'être reconduit dans son pays d'origine.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [Q] [M] [S] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 6 septembre 2026 à 16h55 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [Q] [M] [S] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/845
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [K] [M] [S],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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