Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.
Par un jugement n° 2508265 du 20 mars 2026, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois.
Procédure devant la cour
I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 26LY01072 les 17 avril et 8 juin 2026, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la préfète du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. B....
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- M. B... n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire enregistré le 18 mai 2026, M. B..., représenté par Me Windey, conclut au rejet de la requête, à ce que le jugement attaqué soit confirmé et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que :
- les conclusions tendant au rejet de la demande de M. C... sont mal dirigées et, partant, irrecevables ;
- la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- il reprend les moyens soulevés en première instance.
II. Par une requête enregistrée le 17 avril 2026 sous le n° 26LY01073, la préfète du Rhône demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2508265 du 20 mars 2026 du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle a soulevé un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation de ce jugement.
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Moya, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant malien, déclare être entré sur le territoire français le 25 mars 2019. Par un arrêté du 3 juin 2025, la préfète du Rhône a obligé M. B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 20 mars 2026, annulé ces décisions et a enjoint à la préfète de procéder au réexamen de la situation de M. B.... La préfète du Rhône relève appel de ce jugement.
2. Il y a lieu de joindre, pour qu'il y soit statué par un même arrêt, les requêtes visées ci-dessus qui sont relatives à la situation du même étranger.
Sur la requête n° 26LY01072 :
En ce qui concerne la régularité du jugement :
3. Les éventuelles erreurs de droit et erreurs manifestes d'appréciation dont serait entaché le jugement attaqué, qui ne sont susceptibles d'affecter que le bien-fondé de ce jugement, demeurent sans incidence sur sa régularité.
En ce qui concerne la légalité des décisions en litige :
4. Pour annuler les décisions du 3 juin 2025 prises à l'encontre de M. B..., letribunal a accueilli le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en retenant que l'intéressé, hébergé dans un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires depuis 2021, où il justifie d'une bonne intégration et d'un comportement exemplaire, est employé depuis avril 2023 en qualité d'agent d'environnement et, qu'ainsi, il avait vocation à pouvoir bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Si la préfète du Rhône soutient que M. B... n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne critique pas utilement le motif d'annulation retenu par les premiers juges. A supposer même que la préfète a, ce faisant, entendu critiquer ce motif d'annulation, cette seule circonstance est insusceptible de justifier de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la préfète du Rhône n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé ses décisions du 3 juin 2025. Sa requête doit donc, en toutes ses conclusions, être rejetée.
7. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Windey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette dernière d'une somme de 1 500 euros.
Sur la requête n° 26LY01073 :
8. Le présent arrêt statuant sur l'appel présenté contre le jugement n° 2508265 du 20 mars 2026 du tribunal administratif de Lyon, les conclusions de la requête n° 26LY01073 tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution, sont ainsi privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 26LY01073.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la préfète du Rhône est rejeté.
Article 3 : L'État versera à Me Windey la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Picard, président de chambre,
M. Delahaye, président-assesseur,
M. Moya, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
P. MoyaLe président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2
N° 26LY01072, 26LY01073
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