Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01356 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O646
MINUTE N° :
[R] [X] [P] [Q], [K] [F] [T] [J] épouse [P] [Q], S.A. [M]
c/
[V] [Z] [W] [C]
Copie certifiée conforme le :
à :
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Marion LACOME D'ESTALENX
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [X] [P] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [K] [F] [T] [J] épouse [P] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
tout trois représentés par Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [V] [Z] [W] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
-----------
Le tribunal a été saisi le 05 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 27 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Page
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 avril 2023, Monsieur [R] [P] [Q] a donné à bail à Madame [V] [W] [C] un logement situé [Adresse 6] , pour un loyer mensuel de 500 euros, outre 50 euros de provisions sur charges.
Madame [K] [T] [J] épouse [P] [Q], est copropriétaire de ce bien commun avec son époux.
Suivant acte de cautionnement en date du 6 avril 2023, la société [M] s’est portée caution de Madame [V] [W] [C] au titre de la garantie GARANTME couvrant le risque d’impayés de loyers, charges et indemnités d’occupation.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, Monsieur [R] [P] [Q] et Madame [K] [T] [J] épouse [P] [Q] ont fait signifier à Madame [V] [W] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1100 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 9 septembre 2025, Monsieur [R] [P] [Q] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, Monsieur [R] [P] [Q], Madame [K] [T] [J] épouse [P] [Q] et la société [M] ont fait assigner Madame [V] [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion sans délai de Madame [V] [W] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, avec remise des clés, avec au besoin l’assistance de la force publique, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, condamner Madame [V] [W] [C] au paiement de la somme de 2750 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation selon la répartition suivante : 1650 euros à Monsieur [R] [P] [Q] et Madame [K] [T] [J] épouse [P] [D] euros à la société [M] subrogée dans les droits des bailleurs, condamner Madame [V] [W] [C] au paiement à Monsieur [R] [P] [Q] et Madame [K] [T] [J] épouse [P] [Q] d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courant à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux,condamner Madame [V] [W] [C] au paiement à la société [M] de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 8 septembre 2025.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 28 novembre 2025.
À l'audience du 21 mai 2026, Monsieur [R] [P] [Q], Madame [K] [T] [J] épouse [P] [Q] et la société [M], représentés, maintiennent leurs demandes et actualise leur créance à la somme de 5550 euros, arrêté au 1er mai 2026, loyer du mois de d’avril 2026 inclus. Ils précisent que le dernier loyer a été versé le 25 mars 2025 et s’opposent ainsi à l’octroi de délais de paiement.
Madame [V] [W] [C], régulièrement assignée à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [V] [W] [C], régulièrement assignée à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représentée. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
La société [M] qui a réglé les loyers impayés aux lieu et place de la locataire a qualité pour engager à l’encontre du locataire une action en résolution du bail et de ses conséquences afin de limiter son engagement de caution.
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 28 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Monsieur [R] [P] [Q] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 9 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [R] [P] [Q], Madame [K] [T] [J] épouse [P] [Q] et la société [M] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 17 avril 2023, du commandement de payer délivré le 8 septembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 1er mai 2026 que les demandeurs rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En outre, la société [M] justifie des quittances subrogatives en date du 22 octobre 2025 2025 et 22 novembre 2025 pour un montant total de 1100 euros.
Par ailleurs, Madame [V] [W] [C] qui ne comparaît pas quoique régulièrement citée à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
En conséquence, il convient de condamner Madame [V] [W] [C] à payer la somme de 5550 euros, au titre des sommes dues au 1er mai 2026, terme d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation en date du 27 novembre 2025, ainsi répartie :
- 4450 euros à Monsieur [R] [P] [Q] et Madame [K] [T] [J] épouse [P] [Q],
- 1100 euros à la société [M] subrogée dans les droits des bailleurs.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et le délai de deux mois, a été signifié par commissaire de justice en date du 8 septembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 8 novembre 2025 à 24h00, de sorte qu’il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 17 avril 2023 à compter du 9 novembre 2025.
Page
Sur l'expulsion :
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [V] [W] [C] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le bail s’étant trouvé résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire le 9 novembre 2025, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l'affaire, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Madame [V] [W] [C] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 9 novembre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [W] [C] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.
Il convient également de condamner Madame [V] [W] [C] à payer à la société [M] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [R] [P] [Q], Madame [K] [T] [J] épouse [P] [Q] et la société [M] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 17 avril 2023 entre Monsieur [R] [P] [Q] d'une part, et Madame [V] [W] [C] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6] , sont réunies à la date du 8 novembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 9 novembre 2025,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [V] [W] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [V] [W] [C] à compter du 9 novembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Madame [V] [W] [C] à payer la somme de 5550 euros, au titre des sommes dues au 1er mai 2026, terme d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation en date du 27 novembre 2025, ainsi répartie :
- 4450 euros à Monsieur [R] [P] [Q] et Madame [K] [T] [J] épouse [P] [Q],
- 1100 euros à la société [M] subrogée dans les droits des bailleurs,
CONDAMNE Madame [V] [W] [C] à payer à Monsieur [R] [P] [Q] et Madame [K] [T] [J] épouse [P] [Q] l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, à compter du 9 novembre 2025, et jusqu'à complète libération des lieux,
CONDAMNE Madame [V] [W] [C] à payer à la société [M] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [V] [W] [C] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment