Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS **
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
PARTIES EN CAUSE
ENTRE :
La société SAPAM [Localité 1], société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 443 583 323, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Eric BOHOBOT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS,
Et par Maître Jean Sébastien GAROT, avocat correspondant inscrit au barreau de BELFORT,
Demanderesse, D'une part,
ET :
La société RIZE MARKET, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 942 306 564, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante, ni personne pour la représenter,
Défenderesse, D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 01.09.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Alain GIROLIMETTO et Karim LOUESLATI Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier
Assignation en date du 05 juin 2026 délivrée à la société RIZE MARKET à la requête de la société SAPAM [Localité 1], dont l'objet de la demande est :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil :
Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil,
CONDAMNER la société RIZE MARKET à payer à la société SAPAM [Localité 1] aux sommes suivantes :
* la somme en principal de 60.823,59 € au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026 et jusqu'au parfait paiement,
la somme de 2.408,53 €au titre des intérêts échus au 10 février 2026,
la somme de 9.123,53 € au titre de la clause pénale,
la somme de 280,00 € au titre des frais de recouvrement.
CONDAMNER la société RIZE MARKET aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNER la société RIZE MARKET à payer à la société SAPAM [Localité 1] une somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Faits, procédure et prétentions :
La société RIZE MARKET n'a pas honoré le paiement de ses factures pour un montant de 66 763,59 euros pour la marchandise lui ayant été livrée par la société SAPAM [Localité 1].
Un échéancier de procédure a été mis en place et un protocole d'accord a été régularisé, mais non signé par la société RIZE MARKET.
La société RIZE MARKET a réglé la somme de 5 940 euros, mais il reste à ce jour devoir la somme de 60 823,59 euros.
La société RIZE MARKET n'effectue plus aucun règlement, et ce malgré la mise en demeure du 10/02/2026 effectuées par la société GESCO EXPERT, en charge du recouvrement des créances de la société SAPAM [Localité 1].
La société SAPAM [Localité 1] confirme en conséquence l'ensemble des demandes de son acte introductif d'instance.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Vu le dossier de la procédure, Vu les annexes régulièrement déposées.
L'affaire a été appelée à l'audience du 01 septembre 2026 ; à cette date, la société RIZE MARKET n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.
Sur la demande de paiement des factures impayées :
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, le tribunal relève qu'un protocole d'accord a été établi afin de mettre en place un échéancier au bénéfice de la société RIZE MARKET, qui n'a ni signé, ni poursuivi l'échelonnement de ses dettes accordées par la société SAPAM [Localité 1] (pièces n°6 et 7).
Le tribunal constate que la somme restante due à la société SAPAM [Localité 1] par la société RIZE MARKET s'élève à un montant de 60 823,59 euros (pièce n° 9).
Le tribunal relève encore que la société RIZE MARKET n'a procédé à aucun versement depuis la dernière mise en demeure du 10 février 2026 (pièce n° 8).
En conséquence
, le tribunal condamnera la société RIZE MARKET à payer à la société SAPAM [Localité 1] la somme de 60 823,59 € au titre des factures impayées.
Sur les intérêts échus :
Le tribunal relève que la société SAPAM [Localité 1] sollicite la condamnation de la société RIZE MARKET au paiement de la somme de de 2 408,53 euros au titre des intérêts échus s'appliquant à compter de la facture la plus ancienne jusqu'au 10/02/2026, date de la dernière mise en demeure.
Le tribunal relève qu'aucun décompte n'a été fournie par la société SAPAM [Localité 1], qui ne précise ni la nature du taux intérêt appliqué ni la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.
Le tribunal constate que seul a été versé au dossier la mise en demeure du 10 février 2026 émise par la société SAPAM [Localité 1] adressée à la société RIZE MARKET.
En conséquence
, le tribunal rejettera la demande de la société SAPAM [Localité 1] au paiement de la somme de 2 408,53 euros au titre des intérêts échus et condamnera la société RIZE MARKET à lui payer les intérêts au taux légal à compter du 10/02/2026, date de la mise en demeure jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Sur la clause pénale :
Le tribunal relève que la société SAPAM [Localité 1] sollicite l'application de la clause pénale prévu par les conditions générales de vente, pour un montant de 9 123,53 euros.
Le tribunal relève que les conditions générales de vente prévoient l'application d'une clause de pénale dont le montant s'élève à 15% des sommes dues, outres les intérêts, frais judicaire et de recouvrement ainsi que des dommages et intérêts.
Le tribunal constate que la somme de 9 123,53 euros correspond bien à 15% de la somme de 60 823,59 euros.
En conséquence
, le tribunal condamnera la société RIZE MARKET à payer les la somme de de 9 123,53 euros au titre de l'application de la clause pénale.
Sur les indemnités forfaitaires :
Le tribunal relève que la société SAPAM [Localité 1] sollicite la somme de 280 euros au titre des 7 factures impayés.
Le tribunal constate que l'indemnité forfaitaire de 40 euros sont expressément prévu dans les conditions générales de ventes.
En conséquence,
le tribunal condamnera la société RIZE MARKET à payer la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévu par les dispositions L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce
Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de la société RIZE MARKET, qui succombe.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire connaître ses droits, la société SAPAM [Localité 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société RIZE MARKET à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire :
Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil :
Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil,
Condamne la société RIZE MARKET à payer à la société SAPAM [Localité 1] la somme en principal de 60.823,59 € au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026 et jusqu'au parfait paiement.
Déboute la société SAPAM [Localité 1] de sa demande tendant au paiement de la somme de 2.408,53 € au titre des intérêts échus au 10 février 2026.
Condamne la société RIZE MARKET à payer à la société SAPAM [Localité 1] la somme de 9.123,53 € au titre de la clause pénale.
Condamne la société RIZE MARKET à payer à la société SAPAM [Localité 1] la somme de 280,00 € au titre des frais de recouvrement.
Condamne la société RIZE MARKET aux entiers frais et dépens de l'instance, dont la montant de la présente instance s'élève à la somme de 54,37 euros.
Condamne la société RIZE MARKET à payer à la société SAPAM [Localité 1] une somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 29 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Gilles CURTIT, président d'audience ayant participé au délibéré, et par Maître Marie-Anne Boron.
Tribunal de commerce de Belfort
6.
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