Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2412014 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A..., représentée par la SELARL Ad justitiam agissant par Me Thinon, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2412014 du 30 juin 2025 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois et sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour à lui délivrer dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Mme A... soutient que :
- le refus de séjour méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le préfet de la Loire, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.
Par décision du 10 septembre 2025, Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;
- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur ;
- et les observations de Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... épouse C..., ressortissante algérienne née le 16 avril 1966, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 28 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi. Par le jugement attaqué du 30 juin 2025, le tribunal a rejeté sa demande.
Sur la légalité du refus de titre de séjour :
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée en France pour la première fois le 17 septembre 2022, sous couvert d'un visa de court séjour, âgée de près de cinquante-six ans et n'y réside que depuis deux ans à la date de la décision. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle s'est toutefois maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa de court séjour. Si elle a épousé le 17 décembre 2022 M. C..., un compatriote né le 4 avril 1966, et indique le connaître depuis 2018, ils sont demeurés éloignés jusqu'en 2022 et leur mariage est très récent. Si elle fait valoir l'état de santé de son mari, Mme A... ne fournit pas d'éléments circonstanciés qui établirait que sa présence à ses côtés durant l'éventuelle procédure de régularisation de sa situation serait indispensable, la transplantation rénale invoquée datant du 16 avril 2009. Mme A... n'établit pas avoir noué des liens particulièrement étroits avec les deux enfants de son époux nés en 2009 et 2010 d'un précédent mariage. Enfin, si Mme A... invoque la présence en France de membres de sa famille, elle a déclaré lors de sa demande de séjour que la quasi-totalité de ses frères et sœurs demeuraient en Algérie. Elle n'invoque aucun élément significatif d'insertion et elle a conservé des attaches privées et familiales en Algérie où elle est née et a vécu la quasi-totalité de son existence, son propre fils né le 27 mai 1997 d'un précédent mariage résidant pour sa part en Tunisie. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme A..., le préfet de la Loire, en lui refusant le séjour, n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au regard des buts que cette décision poursuit. Il n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A....
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs qui viennent d'être exposés.
4. En second lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit sur la légalité du refus de séjour que Mme A... n'est pas fondée à exciper de son illégalité.
5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... épouse C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président de chambre,
M. Stillmunkes, président assesseur,
M. Laval, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
Le rapporteur,
H. Stillmunkes
Le président,
J.-Y. Tallec
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY02013
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