Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01731 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGM5
SI
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON
23 avril 2024 RG :23/00478
S.A.S. TAJA CONSTRUCTION
C/
[G]
[Z]
Copie exécutoire délivrée
le
à Selarl LX
Selarl Pericchi
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 08 JANVIER 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avignon en date du 23 Avril 2024, N°23/00478
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. TAJA CONSTRUCTION Société immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 853 229 292, ayant son siège social [Adresse 1] (France), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre-François GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
M. [B] [G] représenté par sa tutrice en exercice, Madame [I] [G], en vertu d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de NIMES du 09 mai 2023,
né le 15 Septembre 1962 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Mme [A] [Z]
ORDONNANCE N° 9 du13.01.2025 (caducité partielle)
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 16 Octobre 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 08 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance du 9 avril 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Avignon a prononcé la dissolution du conseil de famille dans la gestion de la mesure de tutelle de M. [B] [G] et désigné sa s'ur, Mme [I] [G], en qualité de tuteur et M. [H] [D] en qualité de subrogé tuteur.
Par acte du 26 juin 2020, M. [B] [G], représenté par Mme [I] [G], a consenti à M. [X] [G], son neveu, et Mme [N] [G], un bail portant sur un logement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 650 €.
Suivant ordonnance du 8 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en qualité de juge des tutelles, a déchargé Mme [I] [G] de ses fonctions de tuteur et désigné l'association ATV-ATIS en qualité de tuteur de M. [B] [G].
Ladite ordonnance a été infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 9 mai 2023 qui a désigné Mme [I] [G], en qualité de tuteur de M. [B] [G] et désigné l'ATG du Vaucluse en qualité de subrogé tuteur et de tuteur ad hoc avec pour mission de le représenter dans le cadre des opérations de liquidation des successions de ses parents.
Suivant jugement du 4 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a ordonné l'expulsion de M. [X] [G] et de Mme [N] [G] du logement donné à bail.
Un nouveau bail concernant le bien susmentionné a été conclu le 1er mai 2023 entre M. [B] [G], représenté par Mme [I] [G] et la SAS Taja construction.
M. [B] [G], représenté par Mme [I] [G], contestant avoir consenti un tel bail, une plainte a été déposée à l'encontre de M. [F] [G], son frère et dirigeant de la société Taja construction, par courrier du 27 juillet 2023.
Le 12 septembre 2023, Me [P], commissaire de justice, a constaté la présence sur la boîte aux lettres du logement, du nom de Mme [Z] [A] [T] et de celui de « Taja Construction ».
Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2023, M. [B] [G], représenté par Mme [I] [G], a fait assigner Mme [A] [Z] [T] et la SAS Taja construction par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon aux fins, notamment, de prononcer la nullité du contrat de bail du 1er mai 2023 et ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre.
Dans le même temps et suivant jugement du 16 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a, entres autres dispositions, maintenu la mesure de tutelle de M. [B] [G] pour une durée de 60 mois ainsi que Mme [I] [G] en qualité de tuteur.
Par jugement réputé contradictoire du 23 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a :
- prononcé la nullité du contrat de bail conclu en date du 1er mai 2023 entre M. [B] [G], représenté par sa tutrice Mme [I] [G] et la SAS Taja construction ;
- constaté que la SAS Taja construction et Mme [A] [Z] [T] sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble sis [Adresse 3] ;
- débouté la SAS Taja construction de sa demande de restitution des loyers versés ;
- autorisé l'expulsion de la SAS Taja construction et de Mme [A] [Z] [T] ainsi que de tous occupants de leur chef des locaux précités et dit qu'à défaut de départ volontaire, ces derniers pourront être contraints à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
- dit qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- ordonné à la SAS Taja construction de restituer à M. [B] [G] les clefs de l'immeuble sous astreinte provisoire de 300 € par jour à compter d'un délai de deux mois suivant la signification du jugement ;
- condamné la SAS Taja construction à régler à M. [B] [G] une indemnité d'occupation de 810 € par mois charges comprises, somme due à compter du 1er mai 2023 et jusqu'à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clefs ;
- débouté M. [B] [G] de sa demande en restitution des fruits éventuellement perçus par la SAS Taja construction ;
- débouté M. [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;
- débouté la SAS Taja construction de sa demande reconventionnelle en paiement des factures de travaux ;
- condamné la SAS Taja construction à régler à M. [B] [G] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ;
- condamné la SAS Taja construction aux entiers dépens de l'instance ;
- rejeté les demandes pour le surplus ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration reçue le 22 mai 2024, la SAS Taja construction a interjeté appel du jugement sauf en ce qu'il a :
- débouté M. [B] [G] de sa demande en restitution des fruits éventuellement perçus par la SAS Taja construction,
- débouté M. [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts.
Suivant ordonnance du 13 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [A] [Z].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 août 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SAS Taja construction, appelante, demande à la cour de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Statuant sur l'appel formé par la SAS Taja construction, à l'encontre de la décision rendue le 23 avril 2024 par le tribunal Judiciaire d'Avignon,
Le déclarant recevable et bien fondé,
Y faisant droit,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
- prononcé la nullité du contrat de bail conclu en date du 1er mai 2023 entre M. [B] [G], représenté par sa tutrice Mme [I] [G] et la SAS Taja construction ;
- constaté que la SAS Taja construction et Mme [A] [Z] [T] sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble sis [Adresse 3] ;
- débouté la SAS Taja construction de sa demande de restitution des loyers versés ;
- autorisé l'expulsion de la SAS Taja construction et de Mme [A] [Z] [T] ainsi que de tous occupants de leur chef des locaux précités et dit qu'à défaut de départ volontaire, ces derniers pourront être contraints à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
- dit qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- ordonné à la SAS Taja construction de restituer à M. [B] [G] les clefs de l'immeuble sous astreinte provisoire de 300 € par jour à compter d'un délai de deux mois suivant la signification du jugement ;
- condamné la SAS Taja construction à régler à M. [B] [G] une indemnité d'occupation de 810 € par mois charges comprises, somme due à compter du 1er mai 2023 et jusqu'à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clefs ;
- débouté la SAS Taja construction de sa demande reconventionnelle en paiement des factures de travaux ;
- condamné la SAS Taja construction à régler à M. [B] [G] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ;
- condamné la SAS Taja construction aux entiers dépens de l'instance ;
- rejeté les demandes pour le surplus ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Statuant à nouveau,
A titre principal :
Sur la validité du bail d'habitation,
- Constater l'authenticité du bail d'habitation consenti par M. [B] [G] représenté par Mme [I] [G], sa tutrice et en conséquence,
- Débouter M. [B] [G] représenté par Mme [I] [G], sa tutrice, de toutes ses demandes.
Subsidiairement et par extraordinaire, en cas de nullité du bail,
- Remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient et ordonner la restitution des loyers ;
- Débouter M. [B] [G] représenté par Mme [I] [G], sa tutrice, de toutes ses demandes.
A titre reconventionnel :
Sur le paiement des factures dues,
- Condamner M. [B] [G] représenté par Mme [I] [G], sa tutrice, à payer à la SAS Taja construction la somme de 33 945,80 € au titre des factures impayées des travaux ;
En tout état de cause,
- Débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident ;
- Condamner M. [B] [G] représenté par Mme [I] [G], sa tutrice, à payer à la SAS Taja construction la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [B] [G], représenté par Mme [I] [G], intimé, demande à la cour de :
Vu les articles 285 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et suivants, 1373 du code civil,
Statuant sur l'appel interjeté par la SAS Taja construction, à l'encontre de la décision rendue le 23 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Avignon,
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Avignon le 23 avril 2024 ;
- Condamner la SAS Taja construction à régler à M. [B] [G], représenté par son tuteur en exercice ès qualités Mme [I] [G], la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, avec distraction au profit de la SELARL Avoué Pericchi.
La clôture de la procédure est intervenue le 16 octobre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 3 novembre 2025, pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe, au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur l'absence d'acquittement du droit par l'appelant
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.'
Le conseil de la SAS Taja construction a été avisé le 13 octobre 2025 par le greffe, d'avoir à acquitter le montant du timbre de 225 euros. Ce dernier a informé la juridiction par RPVA le 28 octobre 2025 qu'il était déchargé des intérêts de l'appelant.
Il n'a été produit jusqu'à l'ouverture des débats de l'audience de plaidoiries aucun document attestant du règlement par la SAS Taja construction du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. Il n'a pas non plus été fait état d'une demande et ensuite de l'attribution ou d'un rejet de l'aide juridictionnelle.
L'appelante n'ayant pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts lors de sa déclaration d'appel, et ce droit n'étant toujours pas acquitté au jour où la cour statue, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable d'office en application de l'article 963 du code de procédure civile.
M. [B] [G], représenté par Mme [I] [G], n'a pas formé d'appel incident.
2) Sur les frais irrépétibles et les dépens
La SAS Taja construction sera condamnée aux dépens d'appel.
Il n'est pas inéquitable de condamner la SAS Taja construction à verser à M. [B] [G], représenté par Mme [I] [G] qui a du exposer des frais d'avocat en cause d'appel, la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare d'office l'appel de la SAS Taja construction irrecevable en application de l'article 963 du code de procédure civile,
Constate l'absence d'appel incident de M. [B] [G], représenté par Mme [I] [G],
Condamne la SAS Taja construction aux dépens d'appel,
Condamne la SAS Taja construction à payer à M. [B] [G], représenté par Mme [I] [G], la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,