Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1158 Numéro de Procédure collective : 2026RJ102
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 469 831 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS.
Par requête en date du 13/07/2026, la SELAS [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [Q], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 15/10/2026.
A l'audience du 15/10/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS,
* SELARL [H] [P] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par Maître [H] [P], administrateur judiciaire,
SELAS [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [Q], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS DIMENSION SECURITE PRIVEE,
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Maître [H] [P], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Qu'il a connaissance d'un nouveau passif de 90.000 € qui a été créé en juillet. Que la société a perdu des contrats publics. L'activité ne permet pas de payer les charges courantes.
Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Maître [K] [Q], ès-qualités, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [Q], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS
, adresse : [Adresse 1], activité : La Sécurité Privée des biens et des personnes meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles; Gardiennage, surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité, sécurité incendie, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 820469831,
MET fin à la période d'observation,
MET
fin à la mission de SELARL [H] [P] Administrateur Judiciaire par abréviation JPAJ Représentée par Maître [H] [P], administrateur judiciaire,
NOMME
LA SELAS [Q] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE
au 13/10/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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