Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/01815 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC65
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [H]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d'ORLEANS
Madame [N] [H]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [W]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [Q],
emeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [H] et Madame [N] [H] ont, par l’intermédiaire d’un mandataire, donné à bail à Monsieur [E] [W] et Madame [Z] [Q] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 2], par contrat prenant effet le 17 mars 2021, moyennant un loyer mensuel de 860 euros, outre 15 euros de provision sur charges.
Un état des lieux d’entrée contradictoire a été réalisé le 17 mars 2021.
Le 24 juin 2024, la société mandatée pour réaliser l’état des lieux contradictoire de sortie n’a pas pu le réaliser, le locataire, alors en plein déménagement, ayant refusé de s’y prêter.
Le 25 juin 2024, un état des lieux de sortie était réalisé par commissaire de justice.
Monsieur [A] [H] et Madame [N] [H] ont par suite fait assigner Monsieur [E] [W] et Madame [Z] [Q] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par actes de commissaire de justice signifiés le 6 février 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
condamner solidairement Monsieur [E] [W] et Madame [Z] [Q] à payer à Monsieur [A] [H] et Madame [N] [H] la somme de 4 587,26 euros au titre des réparations locatives, le tout avec intérêts au taux légal ;condamner in solidum Monsieur [E] [W] et Madame [Z] [Q] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Après un premier renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026.
A l'audience, Monsieur [A] [H] et Madame [N] [H], représentés par leur avocat, ont sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à leur verser la somme de 5 820,53 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2024, outre 1 000 euros d’article 700 et aux entiers dépens.
Monsieur [E] [W] et Madame [Z] [Q] n’ont pas comparu, ni personne pour eux.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d'appel.
Sur les réparations locatives :
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Les bailleurs sollicitent à ce titre la somme de 5 820,53 euros sans détailler les différents postes de réparations et les montants associés.
La demande financière présentée par la bailleresse est étayée par plusieurs factures, qui seront donc étudiées une à une à titre de postes de réparation, faute d’autre élément étayé dans l’assignation.
Sur la facture de nettoyage et de débarras pour 726 euros :
La présence de poussière et de diverses traces de salissures ressort de l’état des lieux d’entrée de sorte que les salissures marginalement constatées dans l’état des lieux de sortie ne peuvent être imputées aux locataires. Il sera à ce titre observé que de nombreux éléments dont le nettoyage est mentionné sur la facture étaient déjà sales lors de l’entrée dans les lieux (notamment les VMC et placards de cuisine).
Il ressort en revanche de la comparaison des deux états des lieux que les lieux sont encombrés de divers détritus de sorte que les frais de débarras leur seront imputés à hauteur de 350 euros.
Sur la facture relative à un changement de lumière dans les WC :
L’état des lieux d’entrée mentionne la présence d’une ampoule, alors que l’état des lieux de sortie pointe son absence.
Il convient toutefois d’observer que la facture produite est relative, non pas au remplacement d’une douille non fonctionnelle mais à apporter « plus de lumière dans les toilettes », s’agissant donc d’une amélioration de l’existant. De plus, l’absence de fonctionnement de la douille en place n’a pas été constaté dans l’état des lieux de sortie.
Par conséquent, seul le remplacement d’une ampoule à hauteur de 5 euros peut être imputé aux locataires.
Sur la facture de l’entreprise ROLLET sur une intervention sur :
la boite aux lettres : les mentions de l’état des lieux de sortie permettent d’imputer aux locataires des frais à hauteur de 30 euros pour la réparation de la boite aux lettres qui ne s’ouvre plus. une fenêtre PVC : les mentions de l’état des lieux de sortie ne permettent en aucun cas de caractériser des dégradations excédant un état d’usure normal.
des portes de placard : la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permettent d’imputer aux locataires des frais à hauteur de 40 euros pour la réparation de portes de placards ne s’ouvrant plus.
la réparation d’un volet roulant : les mentions de l’état des lieux de sortie ne permettent en aucun cas de caractériser des dégradations imputables aux locataires.
l’ouverture d’une porte de WC avec remplacement de la serrure : les mentions de l’état des lieux de sortie ne permettent en aucun cas de caractériser des dégradations imputables aux locataires.
Sur la facture de peinture :
L’état des lieux d’entrée permet d’établir que lors de la prise de possession des lieux, il existait déjà de nombreuses traces de rebouchages, de raccords de peinture, d’accrocs ou de salissures sur les murs. Les mentions de l’état des lieux de sortie ne permettent pas d’établir de dégradations excédant l’usure normale des lieux occupés pendant plus de 3 ans.
Aucune dégradation locative ne sera donc imputée aux locataires à ce titre.
Sur la facture de remplacements de joints et de robinetterie dans la cuisine et la salle de bain :
Il ressort de la combinaison des états des lieux d’entrée et de sortie que seule la casse du flexible de douche et des dégradations sur le joint de l’évier sont constitutives de dégradations imputables aux locataires.
Ils seront condamnés à payer la somme de 65 euros de ce fait.
Sur la remise de deux bips d’accès :
En l’état des pièces produites, aucune dégradation n’est imputable aux locataires de ce fait.
Au total, Monsieur [E] [W] et Madame [Z] [Q] seront donc condamnés in solidum à payer la somme de 490 euros au titre des réparations locatives.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [E] [W] et Madame [Z] [Q], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, compte tenu de l'équité et de la situation des parties, il convient de condamner Monsieur [E] [W] et Madame [Z] [Q] à verser à Monsieur [A] [H] et Madame [N] [H] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE Monsieur [A] [H] et Madame [N] [H] recevables en leur action ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [W] et Madame [Z] [Q] à payer à Monsieur [A] [H] et Madame [N] [H] la somme de 490 euros au titre des réparations locatives du logement qu’ils ont loué sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [W] et Madame [Z] [Q] à verser à Monsieur [A] [H] et Madame [N] [H], la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [W] et Madame [Z] [Q] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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