Texte intégral
MINUTE N° : 26/863
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01863 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDLK
NAC: 35Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
ASSESSEURS : Madame LOUIS, Vice-Président
Madame FERRE, Vice-présidente
GREFFIER lors des plaidoiries : Madame LEJUSTE
GREFFIER pour la mise à disposition : Madame GIRAUD
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 18 Mai 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par A. FERRE
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS
S.A.S. CAPEX CAPITAL anciennement CIDIF, RCS [Localité 1] 881 963 417, prise en la personne de son Président, M. [I] [X], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326
M. [H] [O]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326
S.E.L.A.S. CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE, RCS [Localité 3] 343 887 550, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326
S.A.S. HOLDING ASE, RCS [Localité 4] 903 547 404, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326
DEFENDEURS
M. [N] [G]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 185
S.A.S. MANECO CONSEIL, RCS [Localité 4] 987 557 311, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 185
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE (cabinet ASE), ayant une activité d'expert-comptable et commissaire aux comptes, a pour associé unique Monsieur [H] [O]. Monsieur [N] [G] y a été salarié à compter du 1er août 2011.
Le 24 septembre 2021, la SAS HOLDING ASE (holding ASE), avec comme activité principale le conseil en droit des affaires, a été constituée à 50% entre Monsieur [H] [O] (nommé président) et Monsieur [N] [G] (nommé directeur général).
Le 12 octobre 2021, une convention de cession d'actions est intervenue entre Monsieur [H] [O] et la holding ASE portant sur les 500 actions de Monsieur [H] [O] du cabinet ASE (soit la moitié de ses actions) pour un prix de 8 000 euros (16 euros par action). Le financement de l'opération par la holding ASE a fait l'objet d'un prêt bancaire LCL de 506 500 euros, garanti par la caution solidaire de la société de cautionnement mutuel INTERFIMO, elle-même garantie par les cautionnements personnels et solidaires de Monsieur [H] [O] et de Monsieur [N] [G] à hauteur de 125 000 euros chacun.
Le 9 août 2023, une convention de cession d'actions est intervenue entre la holding ASE et la SAS CIDIF CAPITAL (devenue CAPEX CAPITAL) portant sur 250 des 500 actions de la holding ASE dans le cabinet ASE précédemment acquises pour un prix de 250 000 euros (1 000 euros par action).
Le 9 février 2024, Monsieur [N] [G] a envoyé au cabinet ASE et à la holding ASE une lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail. Il a concomitamment créé la SAS MANECO CONSEIL, avec comme activité principale le conseil en droit des affaires.
Le 6 février 2025, deux jugements du Conseil des prud'hommes sont intervenus, le premier concernant Monsieur [N] [G] et le cabinet ASE et le second Monsieur [N] [G] et la holding ASE. Tous deux ont jugé que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [N] [G] constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ont condamné le cabinet ASE et la holding ASE à payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, les congés payés, l'indemnité de licenciement, les rappels de salaires et primes de 13ème mois non payés et à titre de dommages et intérêts. Les demandes d'indemnisation du cabinet ASE à l'encontre de Monsieur [N] [G] au titre de la concurrence déloyale, le détournement de clientèle et de la désorganisation interne ont été rejetées.
Un appel est en cours sur ces deux jugements.
Le 13 février 2026, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé la SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE, la SAS HOLDING ASE, la SAS CAPEX CAPITAL et Monsieur [H] [O] a pratiqué des saisies conservatoires à l'encontre de Monsieur [N] [G] et la SAS MANECO CONSEIL pour divers montants, notamment 255 000 euros (Holding ASE), 1 032 053,62 euros (cabinet ASE), 505 000 euros ([H] [O]) et 255 000 euros (CAPEX CAPITAL).
Les 5 et 6 mars 2026, Monsieur [N] [G] a fait assigner la holding ASE puis le cabinet ASE aux fins de redressement ou liquidation judiciaire devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
Par ordonnance du Président du tribunal judiciaire du 2 avril 2026, la SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE, la SAS HOLDING ASE, la SAS CAPEX CAPITAL et Monsieur [H] [O] ont été autorisés à assigner Monsieur [N] [G] et la SAS MANECO CONSEIL à jour fixe pour l'audience du 18 mai mai 2026, les assignations devant être délivrées jusqu'au 3 avril 2026.
Par actes de commissaire de justice du 3 avril 2026, ils les ont assignés, demandant au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- Condamner solidairement Monsieur [N] [G] et la SAS MANECO CONSEIL à payer :
* la somme de 255 000 euros à titre de dommages et intérêts à la SAS HOLDING ASE,
* la somme de 255 000 euros à titre de dommages et intérêts à la SAS CAPEX CAPITAL,
* la somme de 1 032 053,62 euros à titre de dommages et intérêts à la SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE,
* la somme de 505 000 euros à titre de dommages et intérêts à Monsieur [H] [O],
- Condamner solidairement Monsieur [N] [G] et la SAS MANECO CONSEIL aux dépens,
- Condamner solidairement Monsieur [N] [G] et la SAS MANECO CONSEIL à leur payer 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs conclusions, soutenues oralement à l'audience, la SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE, la SAS HOLDING ASE, la SAS CAPEX CAPITAL et Monsieur [H] [O] modifient les demandes de leur assignation initiale comme suit :
- Se déclarer compétent pour connaitre du litige,
- Ecarter des débats les pièces adverses n°6bis, 24 à 28, 30 et 31,
- Condamner solidairement Monsieur [N] [G] et la SAS MANECO CONSEIL à payer :
* la somme de 255 000 euros à titre de dommages et intérêts à la SAS HOLDING ASE (250 000 euros au titre du préjudice financier et 5 000 euros au titre du préjudice moral),
* la somme de 255 000 euros à titre de dommages et intérêts à la SAS CAPEX CAPITAL (250 000 euros au titre du préjudice financier et 5 000 euros au titre du préjudice moral),
* la somme de 1 032 053,62 euros à titre de dommages et intérêts à la SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE (981 053,62 euros au titre du préjudice financier et 50 000 euros au titre du préjudice moral),
* la somme de 768 750 euros à titre de dommages et intérêts à Monsieur [H] [O] (500 000 euros au titre du préjudice financier en qualité d'actionnaire du cabinet ASE, 263 750 euros au titre du préjudice financier en qualité de dirigeant, 5 000 euros au titre du préjudice moral),
- Condamner Monsieur [N] [G] à payer 125 000 euros à Monsieur [H] [O] à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de l'engagement de caution,
- Rejeter les demandes adverses,
- Condamner solidairement Monsieur [N] [G] et la SAS MANECO CONSEIL aux dépens,
- Condamner solidairement Monsieur [N] [G] et la SAS MANECO CONSEIL à leur payer 9 500 euros au titre des frais irrépétibles.
- Autoriser la publication de la décision à venir dans un journal.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées à l'audience, Monsieur [N] [G] et la SAS MANECO CONSEIL demandent au Tribunal de :
- Se déclarer incompétent au projet du Tribunal judiciaire de Bordeaux,
- Ecarter des débats les attestations adverses de Madame [E], Madame [T] et Monsieur [Z],
- Rejeter l'ensemble des demandes adverses,
- Condamner solidairement Monsieur [H] [O], la SAS HOLDING ASE et la SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE à payer 125 000 euros à Monsieur [N] [G] à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de l'engagement de caution, avec intérêts au taux légal à compter des conclusions,
- Condamner solidairement Monsieur [H] [O], la SAS HOLDING ASE, la SAS CAPEX CAPITAL et la SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE à leur payer à chacun 20 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter des conclusions,
- Condamner in solidum Monsieur [H] [O], la SAS HOLDING ASE, la SAS CAPEX CAPITAL et la SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE aux dépens,
- Condamner in solidum Monsieur [H] [O], la SAS HOLDING ASE, la SAS CAPEX CAPITAL et la SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE à leur payer à chacun 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Pour plus de clarté, les moyens des parties seront exposés ci-dessous, au sein de l'examen de chacune des prétentions.
MOTIVATION
Sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire spécialement désigné
Monsieur [N] [G] et la SAS MANECO CONSEIL se prévalent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, tels que visés par les demandeurs eux-mêmes à plusieurs reprises dans la requête et l'assignation à jour fixe et soulignent qu'il ne suffit pas d'enlever dans leurs dernières écritures le visa de ces textes pour régulariser la procédure.
La SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE, la SAS HOLDING ASE, la SAS CAPEX CAPITAL et Monsieur [H] [O] soutiennent la compétence tant matérielle du tribunal judiciaire en application de l'article 840 du code de procédure civile (procédure à jour fixe) que territoriale dès lors que les défendeurs sont domiciliés à Toulouse. Ils précisent que leur action en concurrence déloyale est fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil et qu'il s'agit donc d'une action de droit commun et que le visa des articles L.442-1 et suivants du code de commerce dans l'assignation résulte d'une simple erreur matérielle, rectifiée depuis.
SUR CE
L'action en responsabilité délictuelle de droit commun, fondée sur l'article 1240 du code civil, pour concurrence déloyale (confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme etc.) relève des juridictions de droit commun, à savoir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la qualité de commerçant ou non du défendeur, voire le conseil des prud'hommes si le défendeur est un salarié et que les actes dénoncés ont été accomplis dans le cadre de la relation de travail ou en violation de ses obligations contractuelles.
En revanche, lorsque l'action concerne les pratiques restrictives de concurrence des articles L.442-1 et suivants du code de commerce (rupture brutale, avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif etc.), sont exclusivement compétents le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce spécialement désignés par les articles D.442-2 et D.442-3 du code de commerce.
En l'espèce, la mention de la juridiction bordelaise ainsi que le visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce dans l'assignation ne suffit pas à lui seul à imposer la compétence spécialisée du tribunal judiciaire de Bordeaux alors que les prétentions relèvent en réalité de la responsabilité délictuelle de droit commun pour concurrence déloyale. Aucun développement dans les motifs de l'assignation ne concerne une pratique restrictive de concurrence des articles L.442-1 et suivants du code de commerce et en page 11 de l'assignation, au titre du moyen de droit relatif à l'action, est bien soulevée la concurrence déloyale et la jurisprudence rendue aux visas des articles 1240 et suivants du code civil. Ce visa des pratiques restrictives de concurrence procède donc d'une erreur matérielle, le fondement de l'action relatif à la responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale étant par ailleurs clair et dénué d'ambiguïté.
L'exception d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes respectives d'écarter des pièces
La SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE, la SAS HOLDING ASE, la SAS CAPEX CAPITAL et Monsieur [H] [O] soulèvent l'irrecevabilité, d'une part, de la plainte de Monsieur [N] [G], sa note technique, ses attestations et titres faits à lui-même au regard des articles 199 du code de procédure civile et 1363 du code civil, et d'autre part, des pièces obtenues par le piratage de la boîte mail de Monsieur [H] [O] et de la décision judiciaire CLAF rendue à l'encontre du cabinet ASE et de Monsieur [H] [O] qui ne leur a pas été signifiée et n'est pas anonymisée, sans explication sur sa provenance et qui n'est pas utile (relaxe au pénal, décision hors norme au civil).
En réponse à la prétention adverse, ils soutiennent la recevabilité formelle des attestations qu'ils produisent au regard des articles 199 et suivants du code de procédure civile et soulignent la crédibilité des témoignages apportés nonobstant les liens actuels ou passés de subordination ou de parenté de leurs auteurs.
Monsieur [N] [G] et la SAS MANECO CONSEIL fondent leurs demandes d'écarter les attestations de Madame [E], Madame [T] et Monsieur [Z] produites en demande, au regard des articles 200 et suivants du code de procédure civile en se prévalant du lien amical, de subordination ou de parenté existant entre les attestants et les demandeurs.
En réponse aux prétentions adverses, concernant la décision judiciaire CLAF de condamnation de Monsieur [H] [O] et le cabinet ASE, ils soulignent qu'elle est librement accessible par tous sur doctrine.fr ou justice.pappers.fr. Concernant la capture écran de mail, ils ajoutent qu'en sa qualité d'administrateur réseau du cabinet CASE et de la holding ASE Monsieur [N] [G] avait accès à leurs boîtes mails.
SUR CE
Seules deux causes permettent d'écarter une pièce ou de la déclarer irrecevable : la violation du principe du contradictoire (article 135 du code de procédure civile) et la preuve illicite obtenue de façon déloyale ou violant la vie privée ou un secret, étant précisé en ce dernier cas que, sur le fondement des articles 9 du code civil et du code de procédure civile et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il est acquis un droit à la preuve sous réserve qu'elle soit indispensable à l'exercice du droit et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Une conciliation s'opère ainsi entre le droit à la preuve et le droit à la loyauté procédurale ou au respect à la vie privée, en se fondant sur les critères de la nécessité de la preuve et de la proportionnalité de l'atteinte à la vie privée.
En revanche, une pièce émanant d'une partie elle-même ne saurait être écartée au regard de l'article 1353 du code civil, selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même. En effet, d'une part, cette règle ne s'applique que lorsque la preuve doit être apportée par écrit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'objet de la preuve étant un fait juridique et donc la preuve étant libre. D'autre part, et en tout état de cause, il s'agit d'une question de force probante, appréciée souverainement, et non de recevabilité de la preuve.
Également, aucune règle n'interdit l'établissement d'une attestation par un parent, allié ou subordonné et les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice (notamment la mention du lien entre l'auteur et les parties) ne sont pas prescrites à peine de nullité ni d'irrecevabilité. Il s'agit là aussi d'une question de force probante, appréciée souverainement, et non de recevabilité de la preuve.
En l'espèce, il résulte de ce rappel des règles que les demandes des parties portant sur les plaintes, note de parties et attestations ne peuvent prospérer, dès lors que les griefs réciproques portent sur la force probante de ces pièces et non leur recevabilité.
S'agissant du jugement du 19 février 2026 produit en défense, il a été rendu publiquement par mise à disposition au greffe et sa communication n'est donc pas illicite.
Concernant les mails adressés à Monsieur [H] [O] et produits par Monsieur [N] [G], il n'est justifié d'aucun piratage de sa boîte mail, ces mails ayant pu être communiqués par leur propre auteur ou transférés ou rendus accessibles à Monsieur [N] [G] du fait de sa position de directeur général, étant précisé que les demandeurs eux-mêmes produisent pléthore de mails, conversations whatsapp et messages de Monsieur [N] [G] qui ne leur sont pourtant pas destinés. En l'état de simples allégations sans démonstration ni preuve, le caractère illicite des pièces n'est pas établi.
Par conséquent, dès lors qu'il n'est justifié ni d'une violation du contradictoire ni de preuves obtenues illicitement, l'ensemble des demandes respectives des parties sera rejeté.
Sur la recevabilité de l'action
Monsieur [N] [G] et la SAS MANECO CONSEIL soulèvent, sur le fondement de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée au regard des jugements du CPH de [Localité 4] du 17 février 2025 qui ont jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] [G] était un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et ont surtout débouté la SAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE de ses demandes indemnitaires contre Monsieur [N] [G] notamment au titre de la désorganisation interne du cabinet ASE, des actes de concurrence déloyale et du détournement de clientèle et du préjudice moral. Ils soulignent que ces mêmes demandes sont désormais formées devant la Cour d'appel de Toulouse, saisie d'un recours contre les deux jugements du CPH, sur la base des mêmes pièces que celles produites dans la présente instance.
La SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE, la SAS HOLDING ASE, la SAS CAPEX CAPITAL et Monsieur [H] [O] s'opposent à la fin de non-recevoir, au regard de l'article 1355 du code civil, alors que les demandes ne sont pas identiques, n'ont pas les mêmes fondements et les parties n'ont pas les mêmes qualités.
SUR CE
Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. L'autorité de la chose jugée est une fin de non-recevoir en application de l'article 122 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 1355 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l'espèce, deux jugements du CPH sont intervenus le 6 février 2025, le premier concernant Monsieur [N] [G] et le cabinet ASE et le second Monsieur [N] [G] et la holding ASE. Tous deux ont jugé que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [N] [G] constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ont condamné le cabinet ASE et la holding ASE au titre de diverses sommes et à titre de dommages et intérêts.
Le premier a en outre débouté le cabinet ASE de ses deux demandes d'indemnisation concernant la concurrence déloyale et le détournement de clientèle (100 000 euros) et la désorganisation interne (100 000 euros) sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Un appel de ces décisions a été interjeté mais celles-ci ont autorité de la chose jugée dès leur prononcé nonobstant la voie de recours. Il ressort des conclusions du cabinet ASE devant la cour d'appel produites que la demande d'indemnisation est maintenue pour la somme de 200 000 euros, sur le fondement de la responsabilité civile pour faute lourde au titre de l'incitation à la démission des salariés, de l'incitation d'un client à ne pas payer les sommes dues au cabinet ASE, la dénonciation calomnieuse auprès de l'ordre des experts comptables, l'incitation des salariés à transférer les clients vers la nouvelle société concurrente créée, les dénigrements du cabinet ASE notamment via les conversations whatsapp, le détournement des clients, la mise en avant sur le site internet de clients qui appartenaient encore au cabinet ASE ayant eu pour cause une désorganisation interne du cabinet ASE, la dégradation de ses résultats et une perte de chiffre d'affaires pour les exercices 2023 et 2024.
Dans le cadre de la présente instance, le cabinet ASE demande l'indemnisation de ses préjudices économique (perte de résultat en 2023 et 2024) et moral résultant de la responsabilité civile de Monsieur [N] [G] fondée sur l'article 1240 du fait de trois types d'actes de concurrence déloyale : le dénigrement de l'entreprise concurrente (ce dernier ayant déclaré vouloir " détruire " Monsieur [H] [O] sur des conversations whatsapp, dénonciations calomnieuses auprès de l'ordre des experts-comptables et des clients d'ASE), la confusion avec l'entreprise concurrente (création d'une société concurrente, usage de recommandations de clients du cabinet ASE sur le site de cette dernière, en les mettant en avant comme ses propres clients, citation de la gestionnaire de paye de CASE comme collaboratrice de sa nouvelle structure, organisation de l'association avec une autre structure d'expertise comptable, violation du monopole de l'activité d'expert-comptable et d'avocat) et la désorganisation interne de l'entreprise concurrente (convocation de l'ensemble des salariés pour les convaincre de démissionner, ce qui a été suivi d'effets, création d'un partenariat avec la société concurrence de Monsieur [L], détournement des salariés aux fins de les faire travailler en collaboration avec son entité ou celle de Monsieur [L], organisation de la sortie de nombreux clients par un défaut systématique de réponse, incitation du plus gros client du cabinet ASE à ne pas payer les honoraires dus et dénonciations calomnieuses à l'ordre des experts-comptables et à l'inspection du travail).
Il résulte de ce rappel succinct de l'argumentation soulevée dans la présente instance, que ce sont les mêmes demandes (indemnisation du fait du même comportement de Monsieur [N] [G]), quel que soit le montant des demandes modifié au fil du temps selon les instances, fondées sur la même cause (la responsabilité civile délictuelle même si les moyens de droit ont évolué entre la première instance devant le CPH et l'appel), entre les mêmes parties (le Cabinet ASE et Monsieur [N] [G]) qui sont faites à la Cour dans le cadre de l'appel du contentieux prud'homal et les demandes dans la présente instance, sans que le cabinet ASE ne s'explique sur leur articulation ni n'invoque d'élément nouveau qui justifierait la présente instance.
Il convient donc de constater l'autorité de la chose jugée des demandes d'indemnisation pour le comportement de Monsieur [N] [G] à l'encontre du cabinet ASE, lesquelles seront déclarées irrecevables.
Sur le surplus du litige
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Selon l'article 844 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le président de la chambre saisie selon la procédure à jour fixe peut renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.
En l'espèce, l'autorité de la chose jugée ne concerne pas la holding ASE, Monsieur [H] [O], la SAS CAPEX CAPITAL (autres demandeurs) ni la SAS MANECO (autre défendeur), ni encore les autres demandes indemnitaires dont l'objet est différent (celles à l'encontre de Monsieur [N] [G] en sa qualité de dirigeant et d'associé de la holding ASE et celles relatives aux actes de cautionnement de Messieurs [O] et [G]), lesquelles sont donc recevables.
Cependant, si le jugement ne peut produire d'effet et n'a autorité que vis-à-vis des parties et concernant le même objet, il n'en demeure pas moins que les tiers doivent respecter la situation juridique issue de la décision : celle-ci est donc opposable aux tiers.
En outre, la présente juridiction, pour répondre aux demandes d'indemnisation des actionnaires du cabinet ASE du fait du comportement de Monsieur [N] [G] et d'indemnisation du fait de la mise en jeu des cautions du prêt de la holding ASE qui aurait été fragilisée par les actes de concurrence déloyale vis-à-vis du cabinet ASE, devra résoudre la question préalable et principale des fautes de ce dernier vis-à-vis du cabinet ASE, déjà tranchée par le conseil des Prud'hommes et en cours d'instance devant la Cour d'appel (contentieux RG 25-740). Pareillement, pour répondre à la demande d'indemnisation de la holding ASE du fait du comportement de Monsieur [N] [G] en qualité de dirigeant, elle devra répondre à la question préalable de la qualité de dirigeant ou de salarié de Monsieur [N] [G] de la holding ASE, déjà tranchée par le conseil des Prud'hommes et en cours d'instance devant la Cour d'appel (contentieux RG 25-884).
Ainsi les instances d'appel devant la Cour, qui sont en cours, sont de nature à avoir une incidence déterminante sur la présente affaire et l'appréciation de la réalité et du caractère fautif des agissements litigieux. Compte tenu de cette forte interdépendance et de l'imbrication des instances et afin d'éviter des décisions matériellement inconciliables, il est d'une bonne administration de la justice que de surseoir à statuer dans l'attente des arrêts de la Cour d'appel dans les deux procédures en cours.
Suite aux arrêts, il appartiendra aux parties de reconclure, de sorte que la présente instance n'est pas en état. Il convient en conséquence de renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
- Sur les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la procédure n'étant pas parvenue à son terme, les dépens seront réservés dans l'attente de la suite de la procédure.
- Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, les dépens étant réservés, il convient également de réserver l'examen des demandes formée au titre des frais irrépétibles.
- Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient donc de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mixte contradictoire :
Rejette l'exception d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux ;
Rejette les demandes respectives des parties d'écarter les pièces ;
Déclare la SELAS CABINET AUDIT STRATEGIE EXPERTISE irrecevable en ses demandes d'indemnisation à titre de dommages et intérêts à l'encontre Monsieur [N] [G] (981 053,62 euros au titre du préjudice économique et 50 000 euros au titre du préjudice moral) ;
Sursoit à statuer au fond quant au surplus des demandes dans l'attente des arrêts qui seront rendus par la Cour d'appel de Toulouse dans les instances RG 25-740 et RG 25-884 (4ème chambre section 2) ;
Ordonne le renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état de la filière 7 à l'audience de cabinet dématérialisée RPVA du 6 novembre 2026 à 8h30 ;
Rappelle qu'en application de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ;
Réserve l'examen des demandes des dépens et frais irrépétibles en fin d'instance ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
LE GREFFIER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ C LOUIS