Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00309 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUFP
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT) ANCIENNEMENT DENOMME OPAC 38 C/ [G] [T], [F] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 28 Juillet 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, M. [G] [T] et Mme [F] [T]
le : 28 juillet 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public ALPES ISERE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT) ANCIENNEMENT DENOMME OPAC 38, dont le siège social est sis 21 avenue de Constantine - 38035 GRENOBLE CEDEX 02
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDEURS
M. [G] [T]
né le 26 Décembre 1987 demeurant 15P IMPASSE AMBROISE CROIZAT - PORTE 62 - 38090 VILLEFONTAINE
non comparant
Mme [F] [T]
née le 04 Juillet 1987 demeurant 15P IMPASSE AMBROISE CROIZAT - PORTE 62 - 38090 VILLEFONTAINE
non comparante
Qualification : Réputé contradictoire en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA Virginie, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail verbal ayant pris effet le 27 décembre 2018, ALPES ISERE HABITAT a donné en location à Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] un logement sis 15 P impasse Ambroise Croizat, porte 162, à VILLEFONTAINE (38090).
Suivant contrat de bail verbal ayant pris effet le 22 mars 2023, ALPES ISERE HABITAT a donné en location à Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] un garage situé à la même adresse.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, ALPES ISERE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] une sommation d’avoir à lui payer la somme de 988,46 euros correspondant au montant des loyers dus au 22 octobre 2025, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.
Par assignation délivrée à Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F], le 26 février 2026, ALPES ISERE HABITAT sollicite que soit prononcée la résiliation du bail conclu entre les parties, que soit constaté que les locataires n’ont pas justifié être couverts par une assurance contre les risques locatifs et que soit ordonnée l’expulsion des locataires ; ALPES ISERE HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement solidaire de la somme de 1.825,25 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] de s’être présentés aux rendez-vous proposés.
A l’audience du 1er juin 2026, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
ALPES ISERE HABITAT, représenté par son conseil, précise n’avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F], il indique se désister de sa demande de résiliation fondée sur le défaut d’assurance, il confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 1.658,49 euros au 26 mai 2026 et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F], cités à étude après vérification de leur domiciliation, ne sont ni présents ni représentés.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 28 juillet 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Sur la régularité de la procédure
La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CAF et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.
L’absence des défendeurs n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.
Sur le désistement du défaut d’assurance
Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile si le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Celle-ci n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, ALPES ISERE HABITAT entend se désister de sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance, les locataires ayant justifié d’une assurance locative à jour.
Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] n’ont fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir lors du désistement. Il y a donc lieu de considérer que Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] ont implicitement accepté ce désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement.
Sur l’arriéré locatif
Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, ALPES ISERE HABITAT justifie de l’existence de baux verbaux ayant pris effet le 27 décembre 2018 et le 22 mars 2023 par lesquels il a donné en location à Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] un logement et un garage sis 15 P impasse Ambroise Croizat, porte 162, à VILLEFONTAINE (38090), par l’assignation notifiée à cette adresse qui mentionne que les noms des défendeurs figurent sur la boîte aux lettres et les décomptes produits qui prouvent le versement des loyers.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production de l’assignation et du relevé de compte.
Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F], absents, ne contestent pas par définition cette dette de loyers.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] à payer à ALPES ISERE HABITAT, la somme de 1.658,49 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 26 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025, date de la sommation de payer sur la somme de 988,46 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus.
Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion
Aux termes des dispositions de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En l’espèces, ALPES ISERE HABITAT, par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, fait sommation aux locataires de payer dans un délai de deux mois les loyers impayés relatifs au bail d’habitation, à défaut de quoi ils s’exposent à une procédure judiciaire de résiliation de bail et d’expulsion par le bailleur.
Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les délais de la sommation. La résiliation des baux est donc prononcée à la date du présent jugement pour inexécution suffisamment grave des obligations des locataires.
Aux termes des dispositions de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution en accordant éventuellement un délai au débiteur.
En l’espèce, il apparaît que les locataires ont repris le versement du loyer avant la date d’audience.
Dès lors, ALPES ISERE HABITAT ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Il convient d’accorder à Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] des délais de paiement avec une mensualité proportionnée aux délais accordés en application de l’article 1343-5 du code civil, et de suspendre les effets de la résiliation, qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.
En cas de non respect de ces modalités de paiement, la résiliation reprendra son effet de plein droit. La société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F].
En outre, ALPES ISERE HABITAT est fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] dans les lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance.
Sur la solidarité
En application des dispositions des articles 220 et 1751 du Code civil , les époux sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges.
En l’espèce, Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F], co-titulaires du bail, sont mariés.
Il seront donc tenus solidairement à la dette.
Sur les autres demandes
Les défendeurs seront condamnés aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Il sera alloué à ALPES ISERE HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit:
- CONSTATE le désistement de ALPES ISERE HABITAT concernant sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance ;
- CONSTATE l’existence de deux baux verbaux ayant pris effet respectivement le 27 décembre 2018 et le 22 mars 2023 entre ALPES ISERE HABITAT et Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] pour un logement et un garage;
- PRONONCE la résiliation des baux conclus pour le logement et le garage entre ALPES ISERE HABITAT et Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] à la date du présent jugement ;
- SUSPEND les effets de cette résiliation pendant un délai de 24 mois à compter de ce jour, sous condition que Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] s’acquittent des loyers courants et des mensualités de remboursement de leur dette en principal, intérêts et dépens, selon les modalités fixées ci-dessous;
- CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] à payer à ALPES ISERE HABITAT la somme totale de 1.658,49 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 26 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025, date du commandement de payer sur la somme de 988,46 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus ;
- ACCORDE à Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] un délai de paiement de 24 mois à compter du présent jugement pour s’acquitter des sommes dues en principal, intérêts et dépens, par versement mensuels d’au moins 46 euros, qui devront être versés en sus du loyer courant et à la même date, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai;
- RAPPELLE que le délai accordé ne suspend pas le paiement du loyer courant, qui devra être acquitté à chaque échéance par les locataires ;
- RAPPELLE que pendant le cours du délai, la majoration d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues;
- DIT que si Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] respectent les modalités de remboursement de la dette locative et règlent à leur échéance les loyers courants, la résiliation sera réputée à l’issue du délai ne pas avoir joué ;
- DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la condition résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse;
- DANS CE CAS:
PRONONCE la résiliation des baux conclus pour le logement et le garage, à la date du présent jugement ; AUTORISE ALPES ISERE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [G] et Madame [T] [A] de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier à défaut pour Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ; CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] à payer à ALPES ISERE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
- CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] à payer à ALPES ISERE HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [T] [G] et Madame [T] [F] aux dépens ;
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le président
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