Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [L] [N]/S.A. AXA FRANCE IARD, [Z] [C]
N° RG 26/00189 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GENT
Ordonnance du : 24 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Erika ROBERT, Greffier lors des débats et de Madame Annie VERDURE, Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [L] [N], né le 15 septembre 1992 à DRANCY (93) demeurant 14 rue de Champagne - 22000 SAINT- BRIEUC
Représentant : Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
ET
DEFENDEURS
LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD SA, dont le siège social est sis 313 terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [Z] [C], entrepreneur individuel dont le siège social est 5 rue de Lorraine - 22250 BROONS
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, M. [N] a assigné M. [C], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne JHS Isolation, et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur de M. [C], à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
M. [N] a également formé les prétentions suivantes :
¤ Condamner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, M. [C] à remettre à M. [N] son attestation d'assurance responsabilité civile décennale pour les années 2023 à 2026 (date de la réclamation), outre les conditions particulières et générales afférentes ;
¤ Réserver les dépens.
Par conclusions notifiées le 1er juillet 2026, M. [N] a en outre demandé de débouter toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, M. [N] s'en est tenu à ses écritures.
M. [C] et la société Axa France Iard, ès qualités d'assureur de M. [C], étaient représentés et ont formulé leurs protestations et réserves d'usage.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation et aux pièces du dossier.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, date à laquelle il a été rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, M. [N] expose qu'il a acquis le 22 mars 2023 une maison d'habitation entièrement à rénover sise 14 rue de la Champagne à Saint-Brieuc.
Le demandeur ajoute que suivant devis en date du 15 septembre 2023, il a confié à M. [C], exerçant sous l'enseigne JHS Isolation, la réalisation de travaux d'isolation.
Le demandeur indique que les travaux ont été acquittés et facturés suivant factures du 22 novembre 2024, 16 décembre 2024, 23 mai 2025 et 3 juin 2025, précisant que la réception des travaux a eu lieu contradictoirement le 23 mai 2025 avec les réserves suivantes : " Suite au passage d'un expert le 30 octobre 2024 un rapport indique que : "La pose d'un isolant laine de bois sur un support en maçonnerie d'agglo de mâchefer n'est pas selon nous adapté. Les chevrons et laine de bois sur un support ancien en bloc de maçonnerie d'agglo de mâchefer constituent à moyen terme un risque de dommage." Ce point soulève une incertitude quant à l'adéquation technique de l'isolant posé avec la nature du bâti. Ces éléments ont été signalés à l'Artisan par e-mail en date du 27 novembre 2024 avant la réception définitive des travaux ".
M. [N] relate qu'ayant constaté l'apparition d'une mauvaise odeur dans la maison, il a procédé à une ouverture limitée au niveau du mur côté Sud du salon, ce qui lui a permis de constater que l'isolant était humide, particulièrement en pied de mur et qu'il dégageait une odeur de moisi.
Au soutien de ses prétentions, M. [N] produit un rapport de consultation technique suite à la visite du 13 mai 2026 établi par le cabinet E-Efic aux termes duquel fait mention de l'existence de défauts, lesquels " constituent un manquement aux règles de l'art imputable à l'entreprise JHS Isolation, susceptible d'engager sa responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement, voire de la responsabilité contractuelle de droit commun ".
M. [N] produit en outre l'attestation d'assurance de la société JHS Isolation auprès de la société Axa France Iard pour la période du 11 février 2024 au 1er janvier 2025.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, M. [N] justifie d'un motif légitime au sens de l'article précité pour voir ordonner une mesure d'expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
Il convient de rappeler qu'il entre dans les pouvoirs de l'expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l'article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt du demandeur, il devra avancer la provision pour l'expert.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des parties par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Sur la demande de communication de pièces
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la responsabilité de M. [C] exerçant sous l'enseigne JHS Isolation est susceptible d'être engagée et les garanties de son assureur mobilisées.
En conséquence, il sera fait droit à la demande du requérant de se voir communiquer l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale pour les années 2023 à 2026 de M. [C], outre les conditions particulières et générales afférentes, selon les modalités prévues au dispositif.
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas le prononcé d'une astreinte.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge du demandeur dans l'intérêt duquel cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
*M. [I] [O]
9 avenue Camille Guerin
44000 NANTES
Port : 0647762649
Mail : bertrand.colson@free.fr
DONNONS à l'expert la mission suivante, lequel s'adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
I. Environnement
1. Situer et décrire l'immeuble, préciser qui en est le propriétaire, le ou les occupants, décrire son utilisation.
2. Décrire les travaux, tant d'un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles.
3. Réception. Dire si l'ouvrage a fait l'objet d'une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués. En l'absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être conforme à son usage. Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ; En l'absence d'accord des parties sur la date de la réception, préciser quels désordres étaient apparents pour chacune des dates en débat.
4. Décrire la façon dont l'ouvrage a été utilisé et entretenu après réception. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception.
5. Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.
II. Procédure
6. Rappeler la mission d'expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée.
7. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d'expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.
III. Désordres
Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro.
Pour chaque désordre, répondre aux questions suivantes (8 à 11), avant de passer au désordre suivant :
8. Constat.
a) Décrire le désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle allégué dans l'assignation, dans le rapport de consultation technique suite à la visite du 13 mai 2026 établi par le cabinet E-Efic et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.
b) Préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Dire notamment si le désordre était apparent à la réception.
9. Nature du désordre. Préciser ensuite s'il s'agit d'une malfaçon, d'une non-conformité contractuelle ou d'un désordre esthétique. Estimer son importance. Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination.
Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert.
Dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement.
10. Causes du désordre et imputabilité. Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à une cause extérieure. Dans le cas de causes multiples, évaluer, sous forme de pourcentage, de façon motivée notamment au regard des règles et pratiques professionnelles et des circonstances particulières du déroulement des travaux, la gravité respective des manquements d'ordre technique commis par chacun des intervenants concernés.
11. Reprise du désordre. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu'ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l'immeuble ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ; Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement.
12. À l'issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque désordre, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l'imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.
IV. Préjudices immatériels
13. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres.
14. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
V. Travaux urgents
15. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;
Dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
VI. Compte entre les parties (LE CAS ECHEANT)
16. Donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d'œuvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata.
17. Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard de l'objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier.
VII. Dires
18. Répondre aux dires récapitulatifs.
19. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
o en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
o en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
o en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
o en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
o fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
o rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
RAPPELONS que l'expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
FIXONS à la somme de 6.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [N] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 7 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 6 mai 2028, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE ;
ENJOIGNONS à M. [C], exerçant sous l'enseigne JHS Isolation, d'avoir à remettre à M. [N], dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, son attestation d'assurance responsabilité civile décennale pour les années 2023 à 2026, outre les conditions particulières et générales afférentes;
DISONS n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. [N], demandeur ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.