Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 08 Octobre 2026
N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H2PZ
Appelants
Mme [S] [P] [U] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
M. [A] [E], [C] [Z]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Frédérique MARQUOIS-BELLON, avocat au barreau d'ANNECY
contre
Intimée
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS et la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat plaidant au barreau de LYON
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Nous, Laetitia BOURACHOT, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Delphine AVERLANT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 08 Octobre 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 10 Septembre 2026 et mise en délibéré :
Faits et Procédure
Par jugement en date du 15 janvier 2026, rendu sur assignation de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, le tribunal judiciaire de Chambéry a notamment condamné solidairement M. [A] [Z] et Mme [S] [U] épouse [Z] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 93 746,38 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023 et ce jusqu'à complet règlement en remboursement des sommes exposées par la caution et a débouté M. [A] [Z] et Mme [S] [U] épouse [Z] de leur demande de délais de paiement. Cette décision est assortie de l'exécution provisoire.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 26 février 2026, M. [A] [Z] et Mme [S] [U] épouse [Z] ont interjeté appel de cette décision.
Écritures sur l'incident
Par écritures d'incident en date du 02 juin 2026, régulièrement communiquées par voie électronique, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sollicite que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions notifiées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile. Elle demande également la condamnation des appelants à lui payer la somme de 3 598 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
M. [A] [Z] et Mme [S] [U] épouse [Z] n'ont pas conclu sur l'incident, leur avocat ayant indiqué qu'il était déchargé de la représentation de leurs intérêts.
Sur quoi,
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 26 février 2026, de sorte que M. [A] [Z] et Mme [S] [U] épouse [Z] disposaient d'un délai de trois mois qui expirait le 26 mai 2026. Ils n'ont jamais conclu.
La déclaration d'appel est donc irrecevable. Les appelants seront condamnés solidairement aux dépens exposés en cause d'appel. En outre, l'intimé ayant pris des conclusions d'incident et justifiant des frais d'avocats ainsi exposés, il y a lieu de condamner solidairement M. [A] [Z] et Mme [S] [U] épouse [Z] à payer à la Sa Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laetitia Bourachot, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mis à disposition au greffe,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel effectuée par M. [A] [Z] et Mme [S] [U] épouse [Z] le 26 février 2026,
Constatons le dessaisissement de la cour de l'affaire enrôlée sous le n°26/319,
Condamnons solidairement M. [A] [Z] et Mme [S] [U] épouse [Z] aux dépens de l'instance d'appel,
Condamnons solidairement M. [A] [Z] et Mme [S] [U] épouse [Z] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de mille euros (1 000 euros), au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Ainsi prononcé le 08 Octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Laetitia BOURACHOT, Magistrat chargé de la Mise en Etat et Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière Le Magistrat de la Mise en Etat
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