Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00011 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FIYX
AFFAIRE : [P] [R] / [E] [K]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 19 Juin 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 1]
Comparant
DEFENDEUR
Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSE
Par requête entréposée le 18 décembre 2025, Monsieur [P] [R] a demandé au Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS de condamner à Monsieur [E] [K] au paiement de la somme de 1 400, 87 euros, au titre des consommations d’eau froide et d’assainissement faisant valoir qu’elles avaient été acquittées, par erreur, à la place de Monsieur [E] [K].
Les parties ont été convoquées par le Greffe à l’audience du 19 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 janvier 2026. La convocation adressée à Monsieur [E] [K] ne lui étant pas parvenue, Monsieur [P] [R] a fait procéder à sa citation, par Commissaire de Justice, le 25 mars 2026.
Lors de l’audience du 19 juin 2026, Monsieur [P] [R] a seul comparu. Interrogé sur la tentative de conciliation ou de méditation qu’aurait engagé avant le dépot de sa requête, Monsieur [P] [R] a reconnu ne pas avoir initié de ces démarches.
La décision a été mise en délibéré à la date du 28 août 2026 prorogée au 4 septembre 2026.
MOTIVATION
1. Sur l’irrecevabilité
En application de l’article 750-1 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Il résulte de ces dispositions une obligation de tentative de conciliation amiable pour les actions en recouvrement des créances d’un montant inférieur à 5 000 euros, sauf motif légitime pouvant tenir aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative.
En l’espèce, Monsieur [P] [R], dont la réclamation porte sur un achat de 1 400, 87 euros, était tenu de procéder à une tentative de règlement amiable des litiges dans les conditions de l’article susvisé.
Lors de l’audience, il a reconnu ne pas avoir tenté de se concilier avec la partie adverse.
Par conséquent, son action sera déclarée irrecevable en l’absence de tentative de conciliation conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile.
2. Sur les dépens
Monsieur [P] [R] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [P] [R] à l’encontre de Monsieur [E] [K] en l’absence de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ;
CONDAMNE Monsieur [P] [R] aux dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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