Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 26/33019 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYRP
AJ N° : N75056-2025-027659
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 28 mai 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro N75056-2025-027659 du 02/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Marie-Noëlle SPINELLA, Avocat au barreau de Paris, #D1386
DÉFENDERESSE
Madame [N] [C] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Jean-camille HENIN, Avocat au barreau de Paris, #D0563
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Malika KOURAR
LE GREFFIER
Gwendoline HELIES
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 1er avril 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu l’assignation en date du 11 février 2026 ;
DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [N] [C]
Née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (Algérie)
et
Monsieur [H] [U]
Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (Algérie)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 13 mars 2021 à la mairie de [Localité 6] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er octobre 2023 ;
DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
ATTRIBUE à Madame [N] [C], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 3] ;
CONSTATE l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Fait à [Localité 1], le 28 mai 2026
Gwendoline HELIES Malika KOURAR
Greffière Juge
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