Cour d'appel, 05 novembre 2026. 25/01967

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 05/11/2026 **** Minute Électronique N° RG 25/01967 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEUU Jugement (N° 24/0076) rendu le 14 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] APPELANTS Madame [V] [H] épouse [G] née le 07 Août 1992 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [E] [G] né le 05 Février 1998 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Océane Houlmann, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué INTIMÉE SCI MB agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Localité 5] [Localité 6] représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Frédéric Gonder, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 01 septembre 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui,, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle Facon, conseiller Thomas Bigot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 juillet 2026 **** Par acte sous seing privé du 24 janvier 2020, la SCI MB a donné à bail à M. [E] [G] et Mme [V] [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 662 euros et une provision pour charges de 17 euros. Par acte d'huissier de justice du 5 juillet 2022, la SCI MB a délivré aux locataires un congé pour habiter précisant que le logement devait être libéré le 31 janvier 2023 à 24 heures. Les locataires s'étant maintenus dans les lieux tout en ne s'acquittant pas des loyers, par acte du 26 juillet 2023, la SCI MB a fait délivrer à M. [G] et Mme [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés. Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, la SCI MB a assigné M. [G] et Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras pour voir prononcer la résolution du bail suite au congé délivré, ordonner l'expulsion des occupants, condamner solidairement M. [G] et Mme [H] au paiement de la somme de 2 577, 36 euros, d'une indemnité d'occupation, et de la somme de 500 euros au titre de la résistance abusive, de la clause pénale prévue par le bail, de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Suivant jugement du 14 février 2025, le juge des contentieux de la protection a : Constaté la résiliation du bail conclu le 24 janvier 2020 entre la SCI MB et M. [G] et Mme [H] concernant bien à usage d'habitation situé [Adresse 3] à la date du 31 janvier 2023, par l'effet du congé délivré le 5 juillet 2022 ; Condamné solidairement M. [G] et Mme [H] au paiement de la somme de 3 074,41 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 3 octobre 2024 ; Autorisé M. [G] et Mme [H] à s'acquitter de la dette en 23 versements mensuels réguliers de 130 euros, payable avant le 10 de chaque mois, la 24ème échéance correspondant au solde et le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision ; Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ; Rappelé que conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixe par la présente décision ; Dit qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et les conditions fixées dans ladite procédure ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Condamné in solidum M. [G] et Mme [H] aux entiers dépens de l'instance, Condamné in solidum M. [G] et Mme [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. M. [G] et Mme [H] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 avril 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise. La SCI MB a constitué avocat le 16 mai 2025. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, M. [G] et Mme [H] demandent à la cour de : A titre principal, Juger M. [G] et Mme [H] recevables et bien fondés en leur appel ; Juger M. [G] et Mme [H] recevables et bien fondés dans l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; En conséquence, Infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] rendu le 14 février 2025 en ce qu'il a : Condamné solidairement M. [G] et Mme [H] au paiement de la somme de 3 074,41 euros au titre des loyers, charges, et indemnités d'occupation impayés à la date du 3 octobre 2024 Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Condamné in solidum M. [G] et Mme [H] aux entiers dépens de l'instance ; Condamné in solidum M. [G] et Mme [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, Juger que la SCI MB a manqué à ses obligations contractuelles issu du bail à usage d'habitation signé le 24 janvier 2020 entre la SCI MB et M. [G] et Mme [H] ; Juger que l'indexation du loyer n'a jamais été porté à la connaissance des locataires ; Juger que la SCI MB n'a jamais procédé à la régularisation annuelle des charges locataires ; Juger que la SCI MB est irrecevable, et mal fondé à solliciter la condamnation M. [G] et Mme [H] aux loyers indexés et charges locatives non régularisées ; Condamner la SCI MB à payer à M. [G] et Mme [H] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice de jouissance ; Débouter la SCI MB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la SCI MB à payer à M. [G] et Mme [H] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI MB aux entiers dépens de première instance et d'appel ; A titre subsidiaire, Juger M. [G] et Mme [H] recevables et bien fondés en leur appel ; Juger M. [G] et Mme [H] recevables et bien fondés dans l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] rendu le 14 février 2025 en ce qu'il a : Condamné solidairement M. [G] et Mme [H] au paiement de la somme de 3 074,41 euros au titre des loyers, charges, et indemnités d'occupation impayés à la date du 3 octobre 2024 Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Condamné in solidum M. [G] et Mme [H] aux entiers dépens de l'instance Condamné in solidum M. [G] et Mme [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau, Juger que la SCI MB a manqué à ses obligations contractuelles issu du bail à usage d'habitation signé le 24 janvier 2020 entre la SCI MB et M. [G] et Mme [H] ; Juger que M. [G] et Mme [H] sont bien fondés à opposer à la SCI MB le principe de l'exception d'inexécution du fait du manquement de la SCI M.B à ses obligations de délivrance conforme et jouissance paisible du logement loué. Condamner la SCI MB à payer à M. [G] et Mme [H] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice de jouissance ; Débouter la SCI MB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la SCI MB à payer à M. [G] et Mme [H] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI MB aux entiers dépens de première instance et d'appel ; A titre infiniment subsidiaire, et dans l'hypothèse où la cour viendrait à considérer que M. [G] et Mme [H] sont redevables des loyers, charges et indemnités d'occupation : Juger M. [G] et Mme [H] recevables et bien fondés en leur appel ; Juger M. [G] et Mme [H] recevables et bien fondés dans l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] rendu le 14 février 2025 en ce qu'il a : Condamné solidairement M. [G] et Mme [H] au paiement de la somme de 3 074,41 euros au titre des loyers, charges, et indemnités d'occupation impayés à la date du 3 octobre 2024 ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Condamné in solidum M. [G] et Mme [H] aux entiers dépens de l'instance ; Condamné in solidum M. [G] et Mme [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant de nouveau, Accorder à M. [G] et Mme [H] les plus larges délais de paiement pour les sommes éventuellement dues au titre du loyer non indexé ; Condamner la SCI MB à payer à M. [G] et Mme [H] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice de jouissance ; Ordonner la compensation des sommes éventuellement dues entre les parties ; Débouter la SCI MB de ses plus amples demandes, fins et conclusions ; Condamner la SCI MB à payer à M. [G] et Mme [H] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI MB aux entiers dépens de première instance et d'appel ; En tout état de cause, Condamner la SCI MB à payer à M. [G] et Mme [H] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice de jouissance ; Débouter la SCI MB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la SCI MB à payer à M. [G] et Mme [H] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI MB aux entiers dépens de première instance et d'appel. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, la SCI MB demande à la cour de : Confirmer le jugement du 14 février 2025 dont appel en toutes ses dispositions, sauf à actualiser le montant de l'arriéré restant dû à la somme de 2 412,41 euros, Débouter M. [G] et Mme [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Condamner in solidum M. [G] et Mme [H] à payer à la SCI MB la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX. Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que les époux [G] ont quitté le logement loué, selon état des lieux de sortie du 3 octobre 2024 et ne contestent pas les dispositions du jugement relatives à la résiliation du bail. Sur la demande de réparation d'un préjudice de jouissance formée par les locataires En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en 'uvre échelonnée. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. En l'espèce, l'état des lieux d'entrée permet de retenir que le logement a été délivré dans un état qui doit être qualifié de décent. La délivrance d'un logement décent est cependant une obligation continue du bailleur tout au long de l'exécution du contrat. Les locataires soutiennent avoir été privés de la jouissance d'un logement décent dans le cadre de trois événements distincts. Pour autant, l'étude des pièces permet de retenir deux événements distincts. Un premier dégât des eaux après signalement des locataires par message électronique du 22 juin 2021 a donné lieu à une intervention de remédiation le 9 octobre 2021 pour réparer deux fuites sur vanne d'eau froide et pour changer le mécanisme des WC. Au regard des échanges, les locataires ne démontrent pas l'existence d'un préjudice touchant à la jouissance du bien, autre que des fuites sur des dispositifs d'usage d'eau courante dont il n'est pas établi qu'ils ne fonctionnaient plus. Sans élément sur les conséquences de ces premiers désordres, les locataires échouent à démontrer l'existence d'un préjudice. D'autres désordres du même type seraient apparus, de nouveau, en 2022, les locataires démontrent avoir saisi leur propre assurance le 20 décembre 2022. Cependant, la copie d'un message électronique adressé au bailleur relatif à une coupure de courant ne comporte pas de date, de sorte que la date de signalement au bailleur n'est pas connue. Les premiers échanges avec l'agence immobilière datent du 12 décembre 2023, date qui sera retenue pour l'information au bailleur, et jusqu'aux derniers échanges du 24 janvier 2024, il apparaissait des difficultés de prise de rendez-vous pour la réparation des désordres avec l'entreprise désignée par les bailleurs. Ceux-ci ont fait l'objet d'un dépannage électrique le 20 avril 2024, mais l'entreprise [L], intervenante a mentionné sur sa facture que le locataire s'est opposé totalement à l'intervention à l'étage malgré les risques de la fuite d'eau. Le maire de la commune de [Localité 7] a attesté, le 18 avril 2024, que Mme [G] refusait l'accès au logement pour que le propriétaire y fasse des travaux. Un expert en assurance du cabinet Saretec écrivait à la propriétaire Mme [L] le 31 mai 2024 qu'à la suite de l'expertise du jour même, Mme [G] s'était engagée à la laisser entrer ainsi que les entreprises pour la réparation du chauffe-eau électrique et la remise en état des dommages consécutifs. L'état des lieux du 3 octobre 2024 ne mentionnant plus les désordres, la cour comprend qu'ils ont fait l'objet d'une réparation entre le 31 mai 2024 et le 3 octobre 2024. L'existence des désordres et les conséquences pour la jouissance du bien en termes de manipulation de seau récupérateur d'eau et de coupures d'électricité et de chauffage est, en outre confortée par les attestations des proches des époux [G], mais sans précision de date. Au final, au regard des pièces produites par les parties, les locataires établissent une seconde période de désordres touchant à la décence du logement du 12 décembre 2023 au 31 mai 2024. Pour autant, les bailleurs démontrent, sur la même période, l'existence d'une obstruction des locataires à la réalisation des travaux d'obstruction, de sorte que la faute des locataires a contribué à les rendre totalement responsables de la poursuite de la seconde situation d'indécence dont ils demandent réparation. Les époux [G] seront déboutés de leur demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance du bien loué. Le jugement sera confirmé. Sur la demande en paiement de la dette locative formée par les bailleurs Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Le bailleur présente un décompte locatif arrêté le 3 octobre 2024, duquel il ressort que les locataires restent lui devoir la somme de 3074,41 euros au titre des loyers et charges impayés, de laquelle il convient de soustraire le montant du dépôt de garantie s'élevant à 662 euros, de sorte que la somme réclamée, à hauteur d'appel s'élève à 2412,41 euros. Les locataires développent trois moyens pour contester le montant réclamé : - le bailleur ne justifie pas de la notification de son intention d'indexer le loyer année après année - un paiement de la somme de 680,99 euros effectué en septembre 2024 n'apparaît pas au décompte - le bailleur ne justifie pas de la régularisation annuelle des charges, ne justifiant ni du montant de la taxe d'ordures ménagères, si de l'entretien de la chaudière depuis l'année 2021 sur l'indexation annuelle du loyer Aux termes de l'article 17-1 -I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location [Concernant la fixation plafonnée des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, V. App., vo Révision du loyer (bail d'habitation: Indice de référence des loyers [IRL]), L. no 2022-1158 du 16 août 2022, art. 12]. À défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. En l'espèce, le bail prévoit la révision du loyer. En outre, le décompte produit commence au 1er septembre 2021, date à laquelle le loyer s'élevait à 663,32 euros pour un loyer initial de 662 euros au contrat du 24 janvier 2020. Le bailleur ne produit aucun élément pour justifier qu'il a manifesté sa volonté d'indexer le loyer avant le 24 janvier 2021, de sorte qu'il est réputé avoir renoncé à l'indexation du loyer jusqu'au 24 janvier 2022. Sans autre élément relatif au montant du loyé payé par les locataires du 24 janvier 2021 au 1er juillet 2021, la cour considère que les locataires n'expriment pas de contestation concrète du loyer payé. En revanche, pour la période du 1er septembre 2021 au 24 janvier 2022, soit 5 mois, il convient de soustraire de la somme réclamée, 5 fois 1,32 euros, soit 6,60 euros. Pour les années suivantes, il résulte du décompte locatif que le bailleur a entendu se prévaloir de l'indexation annuelle du loyer, année après année. sur la libération des locataires pour un loyer supplémentaire en septembre 2024 Le décompte locatif du bailleur arrêté au 3 octobre 2024 retient un dernier versement du 27 août 2024 de 680,99 euros. L'extrait de compte bancaire des locataires accompagné d'un courrier de leur conseillère bancaire montre effectivement un versement de 680,99 euros passé en comptabilité le 26 août 2024. Or, comme le soutiennent à raison les locataires, un dernier virement de 680,99 euros passé en comptabilité le 17 septembre 2024 a été payé à l'agence immobilière, qui n'en a pas fait état dans le décompte locatif, lequel n'est pas fidèle à la réalité sur ce point. Les locataires apportent, par conséquent, la preuve qu'ils se sont libérés de la somme supplémentaire de 680,66 euros, qui sera soustraite de la somme réclamée. sur la régularisation annuelle des charges Aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, es charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. En l'espèce, le bail prévoit le paiement de provision sur charges mensuelles de 10 euros pour la révision de la chaudière et 7 euros pour la taxe des ordures ménagères. Le bailleur ne produit aucune pièce pour justifier du bien-fondé des provisions sur charges payées. Par conséquent, la somme de 392 euros correspondant à la provision relative à la taxe d'habitation payée du 24 janvier 2020 au 3 octobre 2024 sera soustraite de la somme réclamée par les bailleurs. Il sera de même de la somme de 440 euros correspondant à la provision relative à l'entretien de la chaudière du 24 janvier 2021 au 3 octobre 2024. Au final, la somme restant due par les époux [G] s'élève à 893,15 euros au titre des loyers et charges justifiés. Sur l'exception d'inexécution du paiement du loyer soulevée par les locataires L'article 20-1 de la même loi dispose que 'Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.' Aux termes des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. Il résulte de leurs conclusions que les locataires fondent l'inexécution de leur obligation de payer les loyers et charges, non pas sur le dispositif de la loi du 6 juillet 1989 qui permet au locataire de demander au juge la suspension du paiement des loyers dus pour un logement qu'il qualifie d'indécent le temps de l'exécution des travaux, mais sur le principe général du droit des contrats repris aux articles 1219 et 1220 du code civil relatif à l'exception d'inexécution. Toutefois, il résulte des pièces déjà analysées plus haut que les locataires n'ont pas été privés de jouissance du bien, de sorte que le moyen ne pourra pas prospérer. Au demeurant, la cour observe que les paiements des loyers et charges, totalement ou partiellement, sur le décompte locatif à compter du 1er juillet 2021 apparaissent décorrélés des plaintes pour trouble de jouissance, telles que décrites plus haut. Le moyen tiré d'une exception d'inexécution fondée sur les articles 1219 à 1220 du code civil sera rejeté. Il en résulte que les époux [G] seront solidairement condamnés à payer à la SCI MB la somme de 893,15 euros au titre du solde locatif demeurant dû à la restitution des lieux loués le 3 octobre 2024. Le jugement sera infirmé. Sur la demande de délais de paiement des locataires Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Les locataires justifient d'une situation économique financièrement difficile mais suffisamment solide pour leur permettre de régler leur dette locative en 24 mensualités, dans les conditions retenues par le juge de première instance. Le jugement sera confirmé, sauf à préciser que la mensualité sera de 37 euros. Sur les frais du procès Au final, les époux [G] sont la partie perdante du procès les opposant à la SCI MB. Le jugement entrepris sera, par conséquent, confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation des époux [G] à payer à la SCI MB la somme de 1000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance. En revanche, le sens du présent arrêt conduit à laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel et à les débouter chacune de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés pour leur défense en cause d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme le jugement entrepris, excepté en ce qu'il a : - Condamné solidairement M. [G] et Mme [H] au paiement de la somme de 3 074,41 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 3 octobre 2024 - fixé le montant des échéances de délais de paiement à 130 euros Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne solidairement M. [E] [G] et Mme [V] [H], épouse [G] au paiement de la somme de 893,15 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 3 octobre 2024, Fixe à 37 euros le montant des échéances de délais de paiement, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, Déboute chacune des parties de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés pour leur défense en cause d'appel. Le greffier Le président EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.