Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 13 Octobre 2026
N° RG 26/06436 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLVW
Epoux [Y]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [R], [Z], [V] [M] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-00536 du 19/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Monsieur [G] [Y]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (MAROC)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Amina SAADAOUI, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-04455 du 02/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 10 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Isabelle BAGOT, Me Amina SAADAOUI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce de monsieur [G] [Y] et de madame [R] [M] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 juin 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [G] [Y], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 3] (Maroc) ;
- Madame [R], [Z], [V] [M], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (35) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 1er décembre 2025 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ;
Sur les mesures accessoires :
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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