Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 22 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00719 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHR4
Jugement Rendu le 22 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
[I] [T] [C] veuve [V]
[R] [V]
[F] [V]
C/
[Q] [R]
[G] [J]
ENTRE :
1°) Madame [I] [T] [C] veuve [V]
née le 28 Décembre 1935 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant
2°) Monsieur [R] [V]
né le 29 Avril 1957 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant
3°) Monsieur [F] [V]
né le 03 Décembre 1958 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEURS
ET :
1°) Madame [Q] [R]
née le 15 Avril 1980 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Antoine CARDINAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE postulant et par Maître Serge MOREL, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant
2°) Monsieur [G] [J]
né le 22 Juillet 1967 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Nathalie PEQUIGNOT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord exprès des parties constituées pour qu’il en soit fait application ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 septembre 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Nathalie PEQUIGNOT
- signé par Nathalie PEQUIGNOT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Antoine CARDINAL
Me Alain RIGAUDIERE
* * *
FAITS ET PROCEDURE
Mme [I] [C] a acquis en 1992 avec son époux M. [E] [V] une propriété située lieudit [Adresse 6] à [Localité 6] (21) cadastrée AP [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Suite au décès de M. [E] [V] en 2021, elle est devenue propriétaire indivise de cet immeuble avec ses deux fils [F] et [R].
Un mur de clôture sépare sa parcelle de la parcelle voisine AP [Cadastre 3] dont sont propriétaires indivis Mme [Q] [R] et M. [G] [J] depuis le 29 avril 2011.
Un bornage a été établi par M. [Z], géomètre expert en juillet 2023 duquel il résulte que le mur séparatif empiète sur la parcelle AP [Cadastre 3].
Les consorts [V] invoquent la prescription acquisitive sur la partie de la parcelle AP [Cadastre 3] correspondant à cet empiètement.
C’est dans ce contexte que, selon acte des 22 février et 1er mars 2022, les consorts [V] ont fait attraire devant le tribunal judiciaire de Dijon M. [J] et Mme [R] afin de voir ordonnée la création de deux nouvelles parcelles (AP [Cadastre 4] et AP [Cadastre 5]) dont l’une est leur propriété indivise (AP [Cadastre 5]).
M. [J] n’a pas constitué avocat.
Ayant été valablement assigné, la décision est rendue de manière contradictoire à son encontre.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 3 septembre 2026.
La procédure de plaidoirie sans audience de l’article L. 212-5-1 a été mise en oeuvre, conformément à l’accord des parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2025, les demandeurs demandent au tribunal de :
- Donner acte au tribunal de leur désistement d’instance et ordonner le dessaisissement du tribunal,
- Débouter Mme [R] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de leurs demandes, les consorts [V] exposent que leur désistement est étranger à la problématique de fond du dossier.
Ils s’opposent à la demande formée par Mme [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2025, Mme [R] sollicite :
- Donner acte à Mme [R] de son acceptation du désistement d’instance des consorts [V],
- Les condamner à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Les condamner aux entiers dépens,
La défenderesse expose que les demandeurs se sont uniquement désistés de leur instance, mais pas de leur action et elle en conclut qu’ils pourraient reprendre l’initiative de la procédure.
Elle accepte ce désistement mais sollicite la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation des demandeurs aux dépens.
MOTIVATION
I - Sur le désistement d’instance
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile,
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.”
Selon l’article 394 du code de procédure civile : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance” et l’article 395 précise que le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.
Par ailleurs, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond.
En l’espèce, suite au désistement des consorts [V], Mme [R] a accepté expressément ce désistement.
M. [J] n’étant pas constitué, son acceptation n’est pas nécessaire.
Le tribunal constate donc que le désistement est parfait et qu’il est en conséquence dessaisi.
II - Sur les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile
Sur les dépens :Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte”.
En l’espèce, les consorts [V], seront condamnés aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les consorts [V], partie condamnée aux dépens, seront condamnés à payer à Mme [R] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d’instance et le déclare parfait,
CONSTATE le dessaisissement du tribunal,
CONDAMNE Mme [I] [C] veuve [V] , M. [R] [V] et M. [F] [V] aux dépens,
CONDAMNE Mme [I] [C] veuve [V] , M. [R] [V] et M. [F] [V] à payer à Mme [R] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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