Texte intégral
Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01322
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 2 Décembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R01322
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Q] exploitant sous le nom commercial VISIOCOM [Adresse 1] comparant par Me Nathalie LE BORGNE [Adresse 2]
DEFENDEUR
Madame [B], [H], [D] [P] [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 2 décembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 Novembre 2025, la M. [G] [Q] a formulé les demandes suivantes :
Condamner par provision Madame [B] [P] à régler à Monsieur [G] [Q] les sommes suivants :
* 240 € au titre l'échéance du 5 mai 2025, majorée de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par le BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de réception de la mise en demeure, le 23 septembre 2025.
* 960 € au titre l'échéance du 5 septembre 2025, majorée de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par le BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la lettre de change acceptée, le 5 septembre 2025.
* 960 € au titre du solde de l'engagement financier majorée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir.
* 40 € sur le fondement de l'article L441-10 du Code de Commerce.
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* 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner Madame [B] [P] aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d'assignation, de signification de l'ordonnance à intervenir, des frais d'exécution.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment contrat du 26 septembre 2024, courriel validant le BAT, lettre du 1er avril 2025, photographie du véhicule, avis de rejet du 16 mai 2025, copie du chèque et de la lettre de change acceptée, avis d'effet impayé, mise en demeure et facture MC044419, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 500 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Condamnons par provision Madame [B] [P] à régler à Monsieur [G] [Q] exploitant sous le nom commercial VISIOCOM les sommes suivants :
* 240 € au titre l'échéance du 5 mai 2025, majorée de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par le BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de réception de la mise en demeure, le 23 septembre 2025.
* 960 € au titre l'échéance du 5 septembre 2025, majorée de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par le BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la lettre de change acceptée, le 5 septembre 2025.
* 960 € au titre du solde de l'engagement financier majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
* 40 € sur le fondement de l'article L441-10 du Code de Commerce.
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Condamnons Madame [B] [P] à régler à Monsieur [G] [Q] exploitant sous le nom commercial VISIOCOM la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons Madame [B] [P] aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d'assignation, de signification de la présente ordonnance, des frais d'exécution.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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