Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Johanna TAHAR ; Maître Catherine BERLANDE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/02009 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2YR
N° MINUTE :
1-2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 09 septembre 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.N.C. PRS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154
non comparante, ni représentée à l’audience
à
Madame [C], [O], [V] [B] [H], demeurant [Adresse 2]
ayant pour conseil Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0678
non comparante, ni représentée à l’audience
Monsieur [G], [V], [I] [Q], demeurant [Adresse 2]
ayant pour conseil Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0678
non comparant, ni représenté lors de l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 février 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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