Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03169 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4U2R
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 30 septembre 2026 à 16h43
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 02 août 2026 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l’encontre de Monsieur [S] [D] ;
Vu l’ordonnance rendue le 06/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par la cour d’appel de Lyon le 8 août 2026 ;
Vu l’ordonnance rendue le 31/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par la cour d’appel de Lyon le 2 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 29 Septembre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [S] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.
PARTIES
La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
Monsieur [S] [D]
né le 16 Mai 1993 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, de permanence,
En présence de [K] [Y], interprète assermenté en langue en arabe inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[S] [D] a été entendu en ses explications ;
Maître Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [S] [D], a été entendue en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’un arrêté d'expulsion fixant le pays de renvoi a été édicté le 19 septembre 2024 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l’encontre de Monsieur [S] [D] et lui a été notifié le 20 septembre suivant ; que cette décision n’a pas été contestée devant les juridictions administratives.
Par décision en date du 02 août 2026 notifiée le 02 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [S] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 02 août 2026.
Par décision en date du 06/08/2026 confirmée en appel le 08 août suivant, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par décision en date du 31/08/2026 confirmée en appel le 02 septembre suivant, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [D] pour une durée maximale de trente jours.
Par requête en date du 29 Septembre 2026, reçue le 29 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.
REGULARITE DE LA RETENTION
Vu les dispositions des articles L 743-9, L 743-11, L 743-12 et L 744-2 du Ceseda.
Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure aux audiences relatives aux première et seconde prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation.
Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce, le moyen relatif au caractère tardif de la mise à exécution de son arrêté de transfert étant soulevé pour la première fois sur la base d’un élément nouveau caractérisé par la connaissance d’une date prévisible de vol le 14 octobre prochain.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu qu’aux termes du nouvel article L 742-4 du Ceseda, entré en application le 11 novembre 2025, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Attendu que la requête de l’autorité préfectorale est motivée par la menace pour l’ordre public que représente son comportement et par les diligences effectuées depuis la deuxième prolongation de l’intéressé et consistant notamment en la réservation d’un vol à destination de l’Italie le 14 octobre prochain sur la base d’un arrêté de transfert édicté le 11 septembre dernier.
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 741-3 du code précité qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit justifier avoir exercé toute diligence à cet effet et ce, y compris lorsque il aurait été précédemment considéré judiciairement que les conditions relatives à la menace que l’étranger représenterait pour l’ordre public sont remplies ou que la perte des documents d’identité justifie son maintien en centre de rétention ainsi que des diligences idoines (voir pour un exemple CA LYON 24/09/24 dernier attendu a contrario).
Attendu qu’aux termes de l’article 44 3° du Règlement UE 2024/1351 directement applicable en droit interne depuis le 12 juin 2026, le placement en rétention est d'une durée aussi brève que possible et ne se prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour mener à terme les procédures administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu'à l'exécution du transfert au titre du présent règlement ; qu’aux termes de l’article 45 4° de ce même Règlement, lorsque l'État membre procédant au transfert ne respecte pas les délais de présentation d'une requête aux fins de prise en charge ou de notification aux fins de reprise en charge ou lorsque le transfert n'intervient pas dans le délai fixé à l'article 42, paragraphe 1, ou lorsque le transfert n'intervient pas dans le délai de cinq semaines visé au paragraphe 3 du présent article, la personne n'est plus placée en rétention. Les articles 39, 41 et 46 continuant de s'appliquer en conséquence.
Attendu qu’aux termes de l’article 45 3° a) et b) de ce même Règlement, Par dérogation à l'article 46, lorsqu'une personne est placée en rétention, son transfert de l'État membre procédant au transfert vers l'État membre responsable est effectué dès qu'il est matériellement possible et dans un délai de cinq semaines à compter de :
a) la date à laquelle la requête aux fins de prise en charge a été acceptée ou la notification aux fins de reprise en charge a été confirmée ; ou
b) la date à laquelle le recours ou la révision n'a plus d'effet suspensif conformément à l'article 43, paragraphe 3.
Attendu en l’espèce que la date retenue par les dernières décisions judiciaires portant demande de reprise en charge par les autorités italiennes a été fixée au 25/08/26, de sorte que le contentieux relatif à la fixation de cette date n’a plus cours.
Attendu que les autorités italiennes ont fait savoir expressément le 04/09/26 qu’elle acceptaient la demande de reprise en charge et qu’une décision de transfert, non contestée par l’intéressé, a été édictée le 11 septembre 2026, soit dans les deux semaines de cette acceptation, en conformité avec les prescriptions de l’article 42 1° du Règlement précité.
Qu’il résulte des dispositions de l’article 45 3° a) précité que l’administration dispose d’un délai de 5 semaine à compter du 04/09/26 pour procéder au transfert effectif du retenu, soit avant le 10/10/26 ; qu’en obtenant un vol pour le 14/10/26, elle excède dès lors ce délai.
Qu’il résulte par ailleurs de la non contestation par l’intéressé de l’arrêté de transfert édicté le 11/09/26 que les dispositions de l’article 45 3° b) précité ne s’appliquent pas en l’espèce, faute de recours ou de demande de révision sollicité.
Que faute d’avoir fait application de ce délai maximal de mise à exécution avant le 10/10/26 et de justifier de la possibilité de réserver un vol dans ce délai, les dispositions de l’article 45 4° in fine du Règlement susvisé trouvent matière à application et impliquent que Monsieur [S] [D] ne soit plus placé en rétention.
Qu’en conséquence, les critères combinés des dispositions des articles L 741-3 et L 742-4 du CESEDA et 45 3° b) et 4° du règlement 2024/1351 du 14 mai 2024 ne sont pas remplis et qu’il convient d’ordonner le rejet de la requête en date du 29 septembre 2026 de Madame la PREFETE DU PUY DE DOME en prolongation de la rétention administrative à l'égard de Monsieur [S] [D], sans qu’il soit besoin d‘examiner si les autres conditions de l’article L 742-4 susvisé sont remplies dans la mesure où l’application des dispositions de l’article L 741-3 repose sur un fondement autonome. (voir pour un exemple CA Lyon 26/11/24 N°24/08886)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en premier ressort, après débats en audience publique, par décision assortie de l'exécution provisoire après ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de MADAME LA PREFETE DU [Localité 3] à l'égard de Monsieur [S] [D] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [S] [D] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de Monsieur [S] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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