Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80090 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZEA
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me D’ORSO par LS
CCC à Me GUILLOT par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 juin 2026
DEMANDERESSE
S.E.L.A.S. BETTAN DEMARET
RCS DE PARIS N° 845 135 136
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurence D’ORSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0343
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. VITA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Romain GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P074
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 11 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 juillet 2025, la société Bettan Demaret a fait pratiquer une saisie-attribution sur les sommes dont la société Vita était personnellement tenue envers la SAS IGI Holding pour un montant de 46.805,52 euros. Cette saisie a été dénoncée à la débitrice le 28 juillet 2025.
Par acte du 5 janvier 2026 remis à personne morale, la société Bettan Demaret a fait assigner la société Vita devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de la voir condamner au paiement des causes de la saisie.
A l’audience du 23 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 11 mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la société Bettan Demaret a sollicité du juge de l'exécution qu’il condamne la société Vita à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au règlement des dépens. Il a renoncé à ses autres demandes.
Le demandeur explique que le solde de la dette principale a été réglé avant l’audience mais pas les frais restants, causés par l’inertie du tiers saisi ayant refusé de payer.
Pour sa part, la société Vita, régulièrement citée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
En l’espèce, il résulte de l’assignation et des pièces versées au débat qu’en dépit de la mesure pratiquée et des mises en demeure envoyées, les sommes que la société Vita a reconnu posséder à l’encontre de la SAS IGI Holding n’ont pas été versées à la société Bettan Demaret avant l’engagement de la présente procédure. Si la société Bettan Demaret a renoncé à ses demandes, en raison d’un paiement intervenu au cours du renvoi, il y a lieu de considérer que la société Vita succombe. Elle sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La société Vita, partie tenue aux dépens et qui succombe, sera condamnée à payer à la société Bettan Demaret la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société Vita à payer à la société Bettan Demaret la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Vita au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à Paris, le 08 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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