Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 26/ 338
N° RG 24/01956
N° Portalis DBVI-V-B7I-QIYT
NA - SC
Décision déférée du 07 Mai 2024
TJ de MONTAUBAN - 22/00602
AF. RIBEYRON
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 04/11/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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APPELANTE
S.A.R.L. 2C PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEE
S.A.R.L. PPMPP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (postulant)
Représentée par Me Steve HERCÉ de la SCP CABINET BOIVIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
S. LECLERCQ, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
La société 2C Promotion et la société PPMPP sont propriétaires de parcelles voisines situées dans la zone d'aménagement concerté Saint-Jean, lieudit [Localité 8], à [Localité 5].
La SARL PPMPP a acquis une parcelle comportant un entrepôt, désormais cadastrée section AM [Cadastre 1], par acte authentique du 13 février 2004.
La SARL 2C Promotion a acquis notamment la parcelle désormais cadastrée AM [Cadastre 2], par acte authentique du 25 février 2014.
Les deux parcelles AM [Cadastre 1] et AM [Cadastre 2] sont contiguës.
La société PPMPP, se plaignant d'un blocage de l'accès à son site et d'une obturation de l'évacuation des eaux pluviales de son fonds par la société 2C Promotion, a saisi le juge des référés, qui, par ordonnance du 1er juillet 2021, a ordonné le rétablissement de l'accès au site de la société PPMPP et a rejeté le surplus de ses demandes.
Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2022, la SARL 2C Promotion a fait assigner la SARL PPMPP devant le tribunal judiciaire de Montauban, auquel elle demandait de juger d'une part que la société PPMPP ne disposait d'aucun droit d'accès et d'usage sur la parcelle AM [Cadastre 2] appartenant à la société 2C Promotion, et d'autre part de condamner la société PPMPP à supprimer tout ouvrage orientant les eaux pluviales vers la parcelle AM [Cadastre 2].
Par jugement du 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a :
- dit que la parcelle sise à [Localité 5], cadastrée section AM [Cadastre 1] lieudit [Localité 8] de la société PPMPP n'est pas enclavée,
- dit que la société PPMPP ne dispose d'aucun droit d'accès et d'usage ni de servitude de passage sur la parcelle sise à [Localité 5], cadastrée AM [Cadastre 2] appartenant à la société 2C Promotion,
- condamné la société PPMPP à supprimer l'accès de sa parcelle AM [Cadastre 1] au [Adresse 5] dépendant de la parcelle AM [Cadastre 2] appartenant à la société 2C Promotion, sous astreinte de 150 euros par jour, pendant trois mois, à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la signification de la présente décision,
- dit que la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 2] appartenant à la société 2C Promotion est assujettie envers la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 1], fonds supérieur, à recevoir les eaux pluviales qui en découlent naturellement,
- débouté la société 2C Promotion de ses autres demandes,
- condamné la société 2C Promotion à payer à la société PPMPP la somme de 14.328,60 euros en réparation de son préjudice financier,
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens, et accordé le droit de recouvrement direct à Me Alexandre Delord, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 10 juin 2024, la SARL 2C Promotion a interjeté appel partiel de ce jugement en ce qu'il a :
- débouté la société 2C Promotion de ses autres demandes,
- condamné la société 2C Promotion à payer à la société PPMPP la somme de 14.328,60 euros en réparation de son préjudice financier.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2024, la SARL 2C Promotion, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 640 du code civil, de :
Confirmer le jugement en ce qu'il a:
- dit que la parcelle sise à [Localité 5] cadastrée section AM[Cadastre 1] lieudit [Localité 8], de la société PPMPP n'est pas enclavée,
- dit que la société PPMPP ne dispose d'aucun droit d'accès et d'usage ni de servitude de passage sur la parcelle sise à [Localité 5], cadastrée AM[Cadastre 2] appartenant à la société 2C Promotion,
- condamné la société PPMPP à supprimer l'accès de sa parcelle AM[Cadastre 1] au [Adresse 5] dépendant de la parcelle AM[Cadastre 2] appartenant à la société 2C Promotion, sous astreinte de 150 euros par jour, pendant trois mois, à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la signification de la présente décision;
Infirmer le jugement en ce qu'il a:
- dit que la parcelle cadastrée section AM[Cadastre 2] appartenant à la société 2C Promotion est assujettie envers la parcelle cadastrée section AM[Cadastre 1], fonds supérieur, à recevoir les eaux pluviales qui en découlent naturellement,
- débouté la société 2C Promotion de ses autres demandes,
- condamné la société 2C Promotion à payer à la société PPMPP la somme de 14.328,60 euros en réparation de son préjudice financier;
Statuant à nouveau,
- accueillir la demande de la société 2C Promotion tendant à supprimer tout ouvrage qui soit de nature à orienter l'eau de la parcelle AM[Cadastre 1] vers la parcelle AM[Cadastre 2],
- condamner la société PPMPP à réaliser tous travaux nécessaires pour que l'eau de la parcelle AM[Cadastre 1] soit orientée vers le fossé de la route départementale 94bis, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la signification de l'arrêt à intervenir,
- juger qu'il est interdit à la société PPMPP de déverser les eaux de pluie sur la parcelle AM[Cadastre 2],
- débouter la société PPMPP de sa demande de condamnation de la société 2C Promotion au paiement de la somme de 14.328,60 euros en réparation du préjudice financier,
- condamner la société PPMPP à payer à la société 2C Promotion la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société 2C Promotion soutient que l'eau de la parcelle AM[Cadastre 1] de la société PPMPP ne se déverse pas naturellement sur la parcelle AM[Cadastre 2], et que la pente naturelle conduit les eaux vers le fossé de la départementale 94 bis. Elle soutient que ce sont deux séries de travaux réalisés par la société PPMPP qui expliquent que l'eau de la parcelle AM[Cadastre 1] se déverse sur la parcelle AM[Cadastre 2], la société PPMPP ayant réalisé des travaux de décaissement modifiant la pente naturelle pour construire une plateforme de déchargement, puis mis en place, le 9 décembre 2022, une buse destinée à orienter l'eau de la parcelle AM [Cadastre 1] vers la parcelle AM[Cadastre 2], et qu'elle a donc à juste titre décidé d'obturer ce conduit. Elle fait valoir que la société PPMPP a validé des travaux de dévoiement définitif des eaux pluviales depuis Ia parcelle AM[Cadastre 1] vers Ia route départementale 94bis. Elle soutient que la facture de la société Michelin de 14.328,60 euros, au paiement de laquelle elle a été condamnée, est sans lien avec I'évacuation des eaux de pluie de la parcelle AM[Cadastre 1] vers le fossé de la départementale 94 bis, et vise des travaux de réalisation d'une tranchée destinée à la mise en place de gaines pour le réseau téléphonique et pour l'alimentation électrique, qui ne peuvent être mis à sa charge, et des travaux visant à évacuer Ies eaux de Ia parcelle AM[Cadastre 1] vers la parcelle AM[Cadastre 2], en contravention avec les dispositions de l'article 640 du code civil, puisqu'il sont 'de nature à aggraver sa situation'. Elle relève enfin que la société PPMPP ne peut réclamer paiement d'une somme TTC puisqu'elle récupère la TVA.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 décembre 2024, la SARL PPMPP, intimée, demande à la cour, au visa des articles 640 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
- 'confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Montauban en ce qu'il a dit que la parcelle AM n° [Cadastre 1]" (sic),
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Montauban en ce qu'il a condamné la société 2C Promotion au paiement de la somme de 14.328,60 euros en réparation du préjudice financier subi par la société PPMPP,
- constater que les travaux réalisés par la société PPMPP en décembre 2022 correspondent à des travaux de déviation des eaux pluviales de la parcelle AM n° [Cadastre 1] vers la route départementale RD 94 bis;
Par conséquent,
- rejeter la demande de la société 2C Promotion tendant à supprimer tout ouvrage qui soit de nature à orienter l'eau de la parcelle AM n° [Cadastre 1] vers la parcelle AM n° [Cadastre 2],
- rejeter la demande de la société 2C Promotion tendant à condamner la société PPMPP à réaliser tous travaux nécessaires pour que l'eau de la parcelle AM n° [Cadastre 1] soit orientée vers le fossé de la route départementale RD 94 bis, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la signification de l'arrêt à intervenir,
- débouter la société 2C Promotion de l'intégralité de ses demandes et prétentions,
- condamner la société 2C Promotion à verser à la société PPMPP la somme de 11.363,40 euros au titre des sommes engagées par cette dernière pour les travaux de dévoiement des eaux pluviales,
- condamner la société 2C Promotion à verser à la société PPMPP la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société 2C Promotion en tous les dépens dont distraction au profit de Me Delord, avocat.
La société PPMPP expose qu'en raison du comportement de la société 2C Promotion, qui a obturé en mai 2021 les buses permettant l'évacuation des eaux pluviales du site de la société PPMPP, elle a dû procéder en décembre 2022 à des travaux de dévoiement définitif des eaux pluviales vers la route départementale RD 94 bis, mais que la société 2C Promotion a finalement, de sa propre initiative, rétabli l'écoulement initial des eaux et remis en état les buses d'évacuation qui permettaient à la société PPMPP d'évacuer ses eaux pluviales. Elle conteste avoir réalisé en décembre 2022 un ouvrage destiné à dévoyer l'eau de la parcelle AM [Cadastre 1] vers la parcelle AM [Cadastre 2], comme le soutient la société 2C Promotion. Elle expose qu'une déclivité naturelle de la parcelle AM[Cadastre 1] vers la parcelle AM[Cadastre 2] préexistait à la construction de l'entrepôt et que, contrairement à ce que soutient la société 2C Promotion, la pente du terrain ne résulte pas de la plateforme de déchargement. Elle indique avoir réalisé en décembre 2022 des travaux de dévoiement définitif des eaux pluviales vers la route départementale RD 94 bis, nécessaires dès lors que les inondations récurrentes de son site, consécutives à l'obturation des buses d'évacuation, mettaient en péril le bon fonctionnement du site industriel exploité sur sa parcelle, et que depuis elle ne déverse plus ses eaux pluviales en direction de la parcelle AM n° [Cadastre 2]. Elle précise que la facture afférente à ces travaux, d'un montant de 14.328,60 euros, comprend des travaux de réalisation d'une tranchée pour l'installation d'une gaine pour le réseau téléphonique à hauteur de 2.965,20 euros, et des travaux de réalisation d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales pour un montant de 11.636,40 euros.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 7 septembre 2026.
MOTIFS
* Sur la saisine de la cour et la recevabilité des demandes de l'appelante
Les demandes des parties, telles qu'elles résultent de la déclaration d'appel limité de la société 2C Promotion et des conclusions des parties, étant précisé que la société PPMPP ne forme pas d'appel incident, portent sur:
- l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales au bénéfice du fonds appartenant à la société PPMPP, la suppression d'ouvrages matérialisant ou aggravant une telle servitude, et l'exécution de travaux de dévoiement des eaux pluviales,
- et les dommages et intérêts demandés par la société PPMPP.
La société PPMPP ne critique pas la recevabilité des demandes de la société 2C Promotion, bien que celles-ci ne figurent pas toutes expressément dans sa déclaration d'appel, ni dans des termes rigoureusement identiques dans ses dernières conclusions présentées devant le tribunal. Il est rappelé que par application de l'article 562 du code de procédure civile, 'l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent', et que l'article 566 du même code permet aux parties d'ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
* Sur la servitude d'écoulement des eaux
- déclivité naturelle
La société 2C Promotion demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 2] appartenant à la société 2C Promotion est assujettie envers la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 1], fonds supérieur, à recevoir les eaux pluviales qui en découlent naturellement, et de juger qu'il est interdit à la société PPMPP de déverser les eaux de pluie sur la parcelle AM[Cadastre 2].
La société 2C Promotion soutient que l'eau de la parcelle AM[Cadastre 1] de la société PPMPP ne se déverse pas naturellement sur la parcelle AM[Cadastre 2], et que la pente naturelle conduit les eaux vers le fossé de la départementale 94 bis. Elle soutient que ce sont deux séries de travaux réalisés par la société PPMPP qui expliquent que l'eau de la parcelle AM[Cadastre 1] se déverse sur la parcelle AM[Cadastre 2], la société PPMPP ayant réalisé des travaux de décaissement modifiant la pente naturelle pour construire une plateforme de déchargement, puis mis en place, le 9 décembre 2022, une buse destinée à orienter l'eau de la parcelle AM [Cadastre 1] vers la parcelle AM[Cadastre 2].
La société PPMPP conteste avoir réalisé en décembre 2022 un ouvrage destiné à dévoyer l'eau de la parcelle AM [Cadastre 1] vers la parcelle AM [Cadastre 2], comme le soutient la société 2C Promotion. Elle expose qu'une déclivité naturelle de la parcelle AM[Cadastre 1] vers la parcelle AM[Cadastre 2] préexistait à la construction de l'entrepôt et que, contrairement à ce que soutient la société 2C Promotion, la pente du terrain ne résulte pas de la plateforme de déchargement.
L'article 640 du code civil énonce que:
'Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur'.
Des aménagements du fonds dominant qui ne modifient pas le cours ni le débit du ruissellement naturel n'aggravent pas la servitude. Ils sont possibles s'ils ne nuisent pas au fonds inférieur.
En l'espèce, la société PPMPP démontre l'existence d'une déclivité naturelle du terrain de la parcelle AM [Cadastre 1] lui appartenant vers la parcelle AM [Cadastre 2] appartenant à la société 2C Promotion: l'application Google Earth établit en effet que le point haut de la parcelle AM [Cadastre 1], au nord est de cette parcelle, comme le centre de cette parcelle, se situent à 113 mètres d'altitude, alors que la parcelle AM [Cadastre 2] appartenant à la société 2C Promotion, au sud de la parcelle AM [Cadastre 1], à l'endroit du passage busé, se situe à 112 mètres d'altitude.
Les pièces relatives à l'aménagement de la zone d'activité Saint Jean, réalisé en 1990 et 1991, confirment ce dénivelé préexistant et le caractère pentu des terrains: la notice descriptive du programme des équipements publics indique que 'Les terrains de la zone à aménager sont relativement pentus. La pente est en moyenne d'environ 5cm par mètre ; le point le plus bas étant situé au sud-ouest de la zone, en bordure de la voie communale n°[Cadastre 1] au droit du pont SNCF'; cette même notice précise qu'il 'n'est pas prévu de réseau d'évacuation des eaux pluviales, hormis le partage des fossés et le busage des traversées de voirie interne', mais qu''un bassin d'accumulation d'environ 600 m2 de plan d'eau recueillera et stockera une partie des eaux pluviales', ce bassin étant selon le plan produit situé au sud des parcelles AM [Cadastre 1] et AM [Cadastre 2], sur un fonds inférieur à proximité immédiate du passage busé situé sur la parcelle AM [Cadastre 2], recueillant les eaux pluviales du fonds supérieur AM [Cadastre 1]. Il résulte de ces mêmes pièces que ce passage busé situé sur la parcelle AM [Cadastre 2] de la société 2C Promotion, que la société PPMPP reproche à la société 2C Promotion d'avoir obturé, est contemporain de l'aménagement de la zone d'activité et conforme aux prévisions du programme d'aménagement.
Cette déclivité naturelle préexistait donc à la construction de l'entrepôt situé sur la parcelle AM [Cadastre 1] appartenant à la société PPMPP, édifié selon permis de construire délivré le 7 janvier 1991, antérieurement à l'acquisition de cette parcelle par la société PPMPP, par acte du 13 février 2004.
Les parties ne précisent pas quand a été construite la plateforme de déchargement, et aucun élément ne démontre, comme l'affirme la société 2C Promotion, que la société PPMPP, qui a acheté le 13 février 2004 'un ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de bureaux, comportant un rez-de-chaussée et premier étage d'une SHON de 6.526 mètres carrés', édifié sur des parcelles d'une superficie totale de 2ha 39a 3ca, ait fait construire cette plateforme postérieurement à son acquisition. Aucune pièce n'établit en toute hypothèse que la création de cette plateforme, par décaissement du terrain pentu, ce qui implique l'enlèvement de terres et la réduction de la hauteur du terrain, ait aggravé l'écoulement naturel des eaux, résultant de la déclivité des lieux, la société 2C Promotion procédant sur ce point par simple affirmation. Enfin, la société PPMPP justifie, par la production de la facture de la société Michelin du 29 décembre 2022, que les travaux auxquels elle a fait procéder en décembre 2022 ne consistent pas, comme l'affirme la société 2C Promotion sans apporter de pièce au soutien de ses dires, en l'installation d'une 'buse destinée à orienter l'eau de la parcelle AM [Cadastre 1] vers la parcelle AM[Cadastre 2]", mais au contraire en des travaux de dévoiement des eaux pluviales vers la route départementale 94 bis, par la mise en place d'un poste de relevage des eaux, qui n'aurait présenté aucune utilité pour acheminer l'eau vers un fonds inférieur.
Il résulte de ces éléments que le fonds inférieur de la société 2C Promotion se trouve assujetti envers celui de la société PPMPP, plus élevé, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, conformément à l'article 640 du code civil, et que la société 2C Promotion ne démontre pas d'aggravation de cette servitude par le propriétaire du fonds dominant.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il constate l'existence d'une servitude naturelle d'écoulement des eaux, résultant de la situation des lieux, grevant le fonds de la société 2C Promotion au bénéfice de celui de la société PPMPP, de sorte qu'il n'y a pas lieu d' 'interdire à la société PPMPP de déverser les eaux de pluie sur la parcelle AM [Cadastre 2]", comme le demande la société 2C Promotion.
- demande de suppression d'ouvrages et d'exécution de travaux de déviation des eaux pluviales
La société 2C Promotion concluait devant le tribunal, dans ses dernières écritures, distinctes de l'assignation, à la condamnation sous astreinte de la société PPMPP à 'retirer l'ensemble des ouvrages, buses, chaussées et autres se trouvant sur la parcelle AM [Cadastre 2] appartenant à la société 2C Promotion'.
Devant la cour d'appel, elle demande la suppression de 'tout ouvrage qui soit de nature à orienter l'eau de la parcelle AM [Cadastre 1] vers la parcelle AM [Cadastre 2]", sans préciser la nature d'un tel ouvrage. Elle demande également la condamnation sous astreinte de la société PPMPP à réaliser tous travaux nécessaires pour que l'eau de la parcelle AM[Cadastre 1] soit orientée vers le fossé de la route départementale 94 bis
Il résulte de ce qui précède que la société 2C Promotion ne démontre pas que la société PPMPP, ni les précédents propriétaires de la parcelle AM [Cadastre 1], aient fait procéder à la construction d'un ouvrage aggravant la servitude naturelle d'écoulement des eaux grevant le fonds inférieur de la société 2C Promotion.
Il est au contraire établi, par la facture de la société Michelin du 29 décembre 2022, que les travaux auxquels la société PPMPP a fait procéder en décembre 2022 ne consistent pas, comme l'affirme la société 2C Promotion, en l'installation d'une 'buse destinée à orienter l'eau de la parcelle AM [Cadastre 1] vers la parcelle AM[Cadastre 2]", mais au contraire en des travaux de dévoiement définitif des eaux pluviales vers la route départementale 94 bis, par la mise en place d'un poste de relevage des eaux.
Les demandes de la société 2C Promotion tendant à la suppression d'ouvrages et à l'exécution sous astreinte de travaux de déviation des eaux pluviales qui ont déjà été réalisés sont donc rejetées.
* Sur les dommages et intérêts
Alors que la société PPMPP est propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 1] bénéficiant d'une servitude naturelle d'écoulement des eaux, grevant la parcelle AM [Cadastre 2] appartenant à la société 2C Promotion, il est établi, par constat d'huissier du 6 mai 2021, qu'il a été procédé à l'obturation des buses situées sur la parcelle AM [Cadastre 2], aménageant cette servitude, ce qui a bouché la sortie de l'évacuation des eaux pluviales du site de la société PPMPP.
La société 2C Promotion, qui ne conteste pas être l'auteur de ces travaux d'obturation, a commis une faute en empêchant l'écoulement naturel des eaux, en violation de l'article 640 du code civil.
Elle doit donc répondre du préjudice qui en est résulté pour la société PPMPP, contrainte, pour éviter des inondations récurrentes de son site, de faire procéder à des travaux de dévoiement des eaux pluviales vers la route départementale 94 bis, facturés le 29 décembre 2022 par la SARL Michelin.
Le tribunal a condamné la société 2C Promotion à payer à la société PPMPP, en réparation de son préjudice, la somme de 14.328,60 euros TTC, correspondant au montant du devis établi par la SARL Michelin le 5 septembre 2022.
La société 2C Promotion fait valoir que la facture de la société Michelin vise des travaux de réalisation d'une tranchée destinée à la mise en place de gaines pour le réseau téléphonique et pour l'alimentation électrique, qui ne peuvent être mis à sa charge, et soutient que la société PPMPP ne peut réclamer paiement d'une somme TTC puisqu'elle récupère la TVA.
La SARL PPMPP, qui ne conteste pas être assujettie à la TVA, produit la facture datée du 29 décembre 2022 établie par la SARL Michelin, pour un montant de 10.390,50 euros HT, soit 12.468,60 euros TTC. Cette facture comprend des travaux afférents à l'installation d'un 'Réseau Telecom', pour un montant cumulé de 4.197,50 euros HT, qui ne peut être mis à la charge de la société 2C Promotion. Le surplus de la facture, afférent au 'Réseau d'évacuation des eaux de pluie', comprenant l'installation d'un poste de relevage des eaux, doit en revanche être supporté par la société 2C Promotion, pour un montant de 6.193 euros HT, correspondant au préjudice effectivement subi par la société PPMPP, qui récupère la TVA.
Le jugement est infirmé en ce sens.
* Sur les demandes accessoires :
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance sont confirmées.
L'appel de la société 2C Promotion n'étant que partiellement fondé, chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles d'appel qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Statuant dans les limites de sa saisine,
Confirme le jugement rendu le 7 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montauban, sauf en ce qu'il a condamné la société 2C Promotion à payer à la société PPMPP la somme de 14.328,60 euros en réparation de son préjudice financier ;
Statuant à nouveau sur ce chef de décision infirmé et y ajoutant,
Condamne la société 2C Promotion à payer à la société PPMPP la somme de 6.193 euros euros en réparation de son préjudice financier ;
Rejette les demandes de la société 2C Promotion tendant à interdire à la société PPMPP de déverser les eaux de pluie sur la parcelle AM [Cadastre 2], et tendant à la suppression d'ouvrages et à l'exécution sous astreinte de travaux de déviation des eaux pluviales ;
Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel qu'elle a exposés, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Me Delord, qui en fait la demande ;
Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente