Texte intégral
*1DE/00/36/98/21*
R.G. : 2025004833 P.C. : 2025-214
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2025
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 26/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL IDEAL TINY, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que Monsieur [R] [W], Représentant légal de la société, assisté par Maître De MASCUREAU, Avocat à Angers, la SELAS AJIRE en la personne de Maître [L] [B], la SCP MJURIS Représentée par Maître [S] [D] et Monsieur [P] [G], Représentant des Salariés, ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître [B] [L] de la SELAS AJIRE, ès qualités d'Administrateur judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :
Que le Dirigeant souhaite présenter au Tribunal un plan de redressement ;
Qu'une importante restructuration a été mise en oeuvre sur le plan humain et organisationnel ;
Qu'il ressort des prévisions de trésorerie actualisées qu'une continuité de l'exploitation pendant la période estivale est permise grâce à une gestion très rigoureuse des charges ; Qu'à ce titre, il est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu Maître [S] [D] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal que le passif devrait être de l'ordre de 1,1 million d'euros et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que Monsieur [R] [W], Représentant légal de la Société, assisté par Maître [X], indique au Tribunal :
Que des mesures de restructuration ont été mises en oeuvre, et notamment un plan social ;
Que la gestion des acomptes a été revue ;
Qu'il est accompagné d'une équipe solidaire ;
Que la marge dégagée suite à la réorganisation sera mise au service du futur plan de redressement ;
Attendu que Monsieur [P], représentant des salariés, indique au Tribunal que l'équipe reste fortement mobilisée et soutient la société ;
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation mais indique que la rentabilité devrait être calculée de manière plus analytique ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet par écrit un avis conforme à ceux de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation et de fixer une nouvelle convocation devant le Tribunal de Commerce à l'audience du 22 octobre 2025 afin de faire un point sur la situation de la Société ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de : SARL IDEAL TINY [Adresse 1] N° RCS NANTES : 878061563 2019B03163 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 26/02/2026.
Dit que la Société sera convoquée à l'audience en Chambre du Conseil du 22 octobre 2025 afin de faire un point sur sa situation ;
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles
R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président, Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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