Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/13517
N° Portalis 352J-W-B7J-DBGQC
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du :
07 novembre 2025
JUGEMENT
rendu le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC136
DÉFENDERESSE
Madame [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
Décision du 20 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/13517 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGQC
DÉBATS
A l’audience du 07 juillet 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 13 octobre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS CONSTANTS
Par jugement en date du 28 juillet 2021, Madame [C] a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à payer à Monsieur [D] in solidum avec Madame [M] [I] la somme de 20.091,84 € à titre d’arriéré de loyers et charges impayées par Madame [O] [K].
Madame [I] a été autorisé à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 500 € le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la décision.
Madame [I] a été condamnée solidairement en sa qualité de caution de Madame [M] [C].
Elle a été également condamnée in solidum à payer à Monsieur [D] 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile avec Madame [M] [C] ainsi qu’au paiement des dépens.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Faisant valoir qu’elle n’avait reçu aucune somme de Mme [M] [C], par acte d’huissier en date du 7 novembre 2025, Mme [M] [I] a assigné devant le tribunal de céans Mme [M] [C] et demande de :
Vu les dispositions des articles 2308 du Code civil,
les pièces versées aux débats,
- CONDAMNER Madame [M] [O] [K] à verser à Madame [I] la somme de 23 972,48 € en principal,
- CONDAMNER Madame [M] [O] [K] à verser à Madame [I] les intérêts au taux légal sur les sommes versées au titre du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 juillet 2021 à compter du règlement de chaque acompte,
- CONDAMNER Madame [M] [O] [K] à verser à Madame [I] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER Madame [O] [K] aux dépens.
Bien que régulièrement assignée par PV 659 du Code de procédure civile, Madame [O] [K] n’a pas constitué avocat.
MOTIVATION
L’Article 2308 du code civil dispose que : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation. »
Il est établi que Madame [I] a payé à Monsieur [D], en sa qualité de caution de Madame [O] [K], la somme de 19 200 € selon le décompte versé aux débats.
Madame [O] [K] n’a pas formé appel de ce jugement en date du 28 juillet 2021 qui lui a été signifié le 20 décembre 2021.
Mme [I] sollicite donc la condamnation de Madame [O] [K] à lui régler la somme principale de 19 200 €.
Pour recouvrer les sommes dues, Madame [I] a supporté des frais d’avocat pour lesquels elle sollicite le remboursement, selon décompte versé aux débats, pour un montant de 4 772,48 € TTC.
Il y a donc lieu de faire droit à ces demandes et de condamner Madame [O] [K] à payer 23.972,48 euros à Mme [I] avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 7 novembre 2025.
Partie perdante, Mme [C] sera condamnée aux dépens. Il est conforme au principe d’équité de débouter Mme [I] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Madame [M] [C] à verser à Madame [M] [I] la somme de 23 972,48 € avec les intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2025 ;
DÉBOUTE Madame [M] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [C] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 octobre 2026.
La Greffière Le Président
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