Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 20 octobre 2026
N° RG : 2026F00068
Monsieur [H] [F] Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1]
Monsieur [C] [F] Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] [Adresse 2]
(A.A.R.P.I. ACACIA LEGAL représentée par Maître [Z], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société [Adresse 3] S.A.R.L. [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 499 309 607
INTERVENTION VOLONTAIRE :
Monsieur [I] [K] Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 2] « [Adresse 5] » [Adresse 6]
(S.A.S. VBG & associés représentée par Maître Valérie GOMEZ-BASSAC, Avocat au barreau de Toulon)
Madame [L] [F] épouse [K] Née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 3] [Adresse 7]
(Maître Patrick ITEY, avocat associé de la S.E.L.A.R.L Cabinet Patrick ITEY, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 juin 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, Mme BRIAL, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Monsieur [R] [F] a créé et exploité à [Localité 1] un camping dénommé « Camping [Etablissement 1] » jusqu'au 15 mars 2006.
En 1997, il a confié l'exploitation d'un bar-snack installé dans l'enceinte du camping à son fils, Monsieur [C] [F], et l'exploitation d'une épicerie-restaurant à son fils, Monsieur [H] [F].
Le 1er juillet 2007, Monsieur [R] [F] a conclu avec la société [Adresse 3], un contrat de « location-gérance de fonds de commerce », portant sur l'exploitation du camping, moyennant un loyer mensuel de 2 500 euros TTC. La société CAMPING LES CIGALES est représentée par son gérant, Monsieur [I] [K], époux de Madame [L] [F].
Monsieur [R] [F] est décédé le [Date décès 1] 2022. Une indivision successorale s'est constituée entre ses trois enfants, Monsieur [H] [F], Monsieur [C] [F] et Madame [L] [F] épouse [K], portant notamment sur le camping et sur le contrat de location-gérance en cours.
Un désaccord est intervenu entre les indivisaires sur le montant de la redevance versée par la société [Adresse 3], demeurée fixée à 2 500 euros mensuels depuis 2007.
Le 29 mars 2024, Messieurs [H] et [C] [F] ont notifié à la société CAMPING LES CIGALES, leur décision de mettre fin au contrat. Par courrier ultérieur, ils ont reporté l'effet de cette décision au 29 mars 2025.
La société [Adresse 3] a contesté la validité de la résiliation notifiée et a poursuivi l'exploitation du camping, y compris pour la saison 2025. Elle a engagé une procédure tendant à sa requalification devant le tribunal judiciaire de Marseille.
Par citation délivrée le 28 juin 2024, Monsieur [H] [F] et Monsieur [C] [F] ont cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 2], la société CAMPING LES CIGALES S.A.R.L. et Madame [L] [F] épouse [K] pour entendre :
*Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,
*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil,
*Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
*Vu les pièces versées et la jurisprudence citée,
* JUGER licite et opposable à la SARL [Adresse 3] la résiliation du contrat de location gérance effective au 29 mars 2025 ;
En conséquence,
ORDONNER
à la SARL CAMPING LES CIGALES la libération effective des lieux au 1 er avril 2025, sous astreinte de I.000 € par jour de retard ;
CONDAMNER
la société la SARL [Adresse 3] à verser Messieurs [H] [F] et [C] [F] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
ORDONNER
l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par jugement du 16 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Marseille à venir.
Par ordonnance du 8 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré la société CAMPING LES CIGALES irrecevable comme prescrite en ses prétentions relatives à la qualification du contrat conclu en bail commercial et de requalification de ce contrat.
L'affaire a été remise au rôle le 9 janvier 2026.
Le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties par courrier recommandé avec avis de réception à l'audience du 3 février 2026.
L'instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.
La société [Adresse 3] a restitué les clés du camping le 2 février 2026 alors que les parties demeurent opposées sur la validité et les conséquences financières de la résiliation.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [F] et Monsieur [C] [F] demandent au tribunal
*Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,
*Vu l'article 1240 du Code civil
*Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, de :
I. A titre liminaire
REJETER
la demande de sursis à statuer de Madame [L] [F] pour être (i) tardive, (ii) dilatoire et (iii) potestative ;
REJETER
l'intervention volontaire de Monsieur [K]
A titre subsidiaire
* SE DECLARER incompétent pour juger des demandes indemnitaires de Monsieur [K] et RENVOYER ce dernier à mieux se pourvoir
A titre infiniment subsidiaire
DEBOUTER
Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, infondées.
SE DECLARER
incompétent pour juger des demandes indemnitaires de Madame [L] [F] et
RENVOYER
cette dernière à mieux se pourvoir
A titre subsidiaire
* DEBOUTER
Madame [L] [F] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, infondées.
II. Sur le fond
* JUGER licite et opposable à la SARL CAMPING LES CIGALES la résiliation du contrat de location gérance effective au 29 mars 2025 ;
En conséquence,
* CONDAMNER
la SARL [Adresse 3] à l'indemnisation de l'indivision [F] pour occupation du Camping sans droit ni titre depuis le 30 mars 2025 à hauteur de 20.000 par mois d'occupation illicite, soit au jour de la restitution des clés le 2 février 2026, la somme 200.000 € ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER
la SARL CAMPING LES CIGALES à l'indemnisation de l'indivision [F] pour occupation du Camping sans droit ni titre depuis le 30 mars 2025 à hauteur de 15.000 € par mois d'occupation illicite, soit au jour de la restitution des clés le 2 février 2026, la somme 150.000 € ;
CONDAMNER
la SARL [Adresse 3] à indemniser l'indivision [F] pour sa résistance abusive dans la libération du fonds de commerce au jour de la résiliation contractuelle et lui ayant permis de capter une année supplémentaire de revenus issus de l'exploitation du Camping au détriment de l'indivision, actuelle propriétaire exploitante.
En conséquence,
* CONDAMNER
la SARL CAMPING LES CIGALES à verser à l'indivision [F] une somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
III. Sur les demandes reconventionnelles
DEBOUTER
Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, infondées ;
DEBOUTER
la SARL [Adresse 3] de sa demande de condamnation de Messieurs [H] et [C] [F] au titre des contrats souscrits par cette dernière ;
IV. En toutes hypothèses
CONDAMNER
la SARL CAMPING LES CIGALES à communiquer, sous astreinte de 500€ par jour de retard 8 jours après la signification du jugement à intervenir, ses bilans et comptes de résultats depuis 2007, ou à titre subsidiaire, depuis 2020 ;
CONDAMNER
la société la SARL [Adresse 3] à verser Messieurs [H] [F] et [C] [F] la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
ORDONNER
l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CAMPING LES CIGALES S.A.R.L. et Monsieur [I] [K], intervenant volontaire, demandent au tribunal
*Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile,
*Vu les articles 378 et 514-1 du code de procédure civile,
*Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,
*Vu l'article 1240 du code civil,
*Vu les pièces versées, de :
JUGER la Société [Adresse 3] recevable et bien fondée en ses conclusions et prétentions et, y faisant droit,
JUGER recevable et bien fondée l'intervention volontaire de Monsieur [I] [K].
REJETANT toutes fins, moyens et conclusions contraires,
A TITRE PRINCIPAL
JUGER non fondée et non justifiée, en droit et en fait, la demande d'indemnisation de l'Indivision [F] pour occupation du Camping sans droit ni titre depuis le 30 mars 2025 à hauteur de 20.000 € par mois ;
JUGER non fondée et non justifiée, en droit et en fait, la demande d'indemnisation de l'Indivision [F] pour sa prétendue résistance abusive dans la libération du fonds de commerce
JUGER non fondée la demande de Messieurs [H] et [C] [F] de communication des bilans de la Société CAMPING LES CIGALES.
EN CONSEQUENCE,
* DEBOUTER Messieurs [H] et [C] [F] de l'ensemble de leurs demandes,
A TITRE SUBSIDIAIRE
* JUGER fondée la demande de communication des bilans de la Société [Adresse 3], mais uniquement à compter du décès de Monsieur [R] [F], soit depuis 2022.
A TITRE RECONVENTIONNEL
CONDAMNER solidairement [C] et [H] [F] à payer à la SARL CAMPING LES CIGALES la somme de 4.214,07 euros au titre de la poursuite et/ou de la résiliation des contrats attachés au fonds.
CONDAMNER solidairement [C] et [H] [F] à payer à la SARL [Adresse 3] la somme de 50.000 € au titre de dommages et intérêts pour perte de chance, atteinte à l'image et à la réputation.
EN OUTRE
* CONDAMNER solidairement [C] et [H] [F] à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 50.000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination et atteinte à la notoriété.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
JUGER ne pas avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER solidairement [C] et [H] [F] à payer à la SARL CAMPING LES CIGALES la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
A la barre, la société [Adresse 3] S.A.R.L. et Monsieur [I] [K], intervenant volontaire, ajoutent que les bilans sont publiés et que sur le contrat de location, il est inscrit que le bailleur peut sur place prendre connaissance des bilans.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [L] [F] épouse [K] demande au tribunal de :
* Recevoir Madame [L] [F], épouse [K], en ses présentes conclusions, les disant bien fondées,
*Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 815-2 et 815-3 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil EN CONSEQUENCE
ANNULER la résiliation du contrat au motif qu'elle ne relève pas de « I'exploitation normale des biens indivis » au sens de l'article 815-3 du Code civil et que donc Messieurs [H] et [C] [F] n'ont pas qualité pour agir au nom de l'indivision.
ANNULER la résiliation du contrat car abusive, en l'état de la proposition de revalorisation du loyer faite par Madame [L] [F] épouse [K] et acceptée par la SARL CAMPING LES CIGALES
PRONONCER l'illicéité de la résiliation du contrat dit de location-gérance.
DEBOUTER les frères [F] de toutes leurs demandes
RECONVENTIONNELLEMENT
CONDAMNER solidairement les frères [C] et [H] [F], à payer chacun à leur sœur, à titre de dommages et intérêts la somme de 10 000 € ;
CONDAMNER solidairement Messieurs [C] et [H] [F] à payer à Madame [L] [F] épouse [K], chacun la somme de 2500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
A la barre, Madame [L] [F] précise qu'elle ne demande pas de sursis.
Le tribunal demande quel est le fondement de l'exploitation du camping jusqu'à la fin de la saison.
La société [Adresse 3] répond que c'est un fondement économique.
Monsieur [H] [F] et Monsieur [C] [F] indiquent qu'il n'y pas de fondement contractuel ou légal, que les dates d'ouverture sont de début avril à fin octobre et que la redevance est due toute l'année.
Ils ajoutent qu'il n'y a pas de demande d'indemnisation des conséquences du préjudice pour la S.A.R.L. suite à la résiliation et qu'il n'y a aucun préjudice.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur la demande de sursis à statuer :
Messieurs [H] [F] et [C] [F] demandent au tribunal de rejeter la demande de sursis à statuer de Madame [L] [F] épouse [K] ;
Attendu cependant qu'aucune demande de sursis à statuer n'a été formée par Madame [L] [F] épouse [K] dans le dispositif de ses dernières écritures ; qu'à la barre, Madame [L] [F] épouse [K] a précisé qu'elle ne demande pas de sursis ;
Attendu qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Messieurs [H] [F] et [C] [F] tendant au rejet d'une demande de sursis dont le tribunal n'est pas saisi ;
Sur l'intervention volontaire de Monsieur [I] [K] :
Monsieur [I] [K] fait valoir qu'il justifie d'un intérêt personnel à intervenir dans une instance au cours de laquelle son comportement est directement mis en cause et sollicite personnellement 50 000 € de dommages-intérêts pour discrimination et atteinte à la notoriété ;
En réponse, Messieurs [H] [F] et [C] [F] demandent principalement le rejet de son intervention, subsidiairement que le tribunal se déclare incompétent pour connaître de ses demandes indemnitaires et, infiniment subsidiairement, son déboutement ;
Attendu qu'aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, «
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant
» ; que l'article 329 du même code dispose que «
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention » ;
Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [I] [K] est le gérant de la société CAMPING LES CIGALES et soutient avoir personnellement subi les conséquences des comportements imputés aux demandeurs dans le cadre du litige relatif à l'exploitation du camping;
Attendu que Monsieur [I] [K] sollicite personnellement la somme de 50 000 € en réparation de faits de discrimination et d'atteinte à sa notoriété qu'il impute à Messieurs [C] [F] et [H] [F] ; que cette prétention trouve ainsi son origine dans les mêmes faits que ceux soumis dans le cadre du différend relatif à l'exploitation du camping et présente un lien suffisant avec les prétentions originaires ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire de Monsieur [I] [K] ;
Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a donc lieu de recevoir Monsieur [I] [K] en son intervention volontaire ;
Sur la demande indemnitaire personnelle de Monsieur [I] [K] :
Attendu que Messieurs [H] [F] et [C] [F] soulèvent subsidiairement l'incompétence du Tribunal des activités économiques pour connaître de cette demande, au motif que Monsieur [I] [K] invoque une discrimination réprimée par les articles 225-1 et suivants du code pénal, dont la constatation relèverait des juridictions pénales, et que les conséquences civiles d'une telle infraction commise à l'encontre d'une personne physique relèveraient du tribunal judiciaire ;
Attendu toutefois que Monsieur [I] [K] ne demande pas au tribunal de prononcer une sanction pénale à l'encontre de Messieurs [H] [F] et [C]
[F], mais sollicite la réparation d'un préjudice qu'il estime personnel sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux actes de commerce entre toutes personnes ;
Attendu que les dispositions de l'article 1240 du code civil précisent que «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»
Attendu que le préjudice dont la réparation est sollicitée doit être personnel, direct et certain ; qu'il appartient au demandeur d'en établir l'existence et de produire les éléments permettant au tribunal d'en apprécier l'étendue ;
Attendu qu'en l'espèce, la demande indemnitaire de Monsieur [I] [K] formée sur le fondement de l'article 1240 du code civil trouve directement son origine dans les conditions d'exploitation et de cessation de l'exploitation commerciale du camping, objet du présent litige ; qu'elle se rattache ainsi au différend commercial dont le tribunal est saisi ; qu'il convient en conséquence de se déclarer matériellement compétent pour connaître des demandes formées par Monsieur [I] [K] ;
Attendu cependant que la seule existence d'un différend familial, fût-il particulièrement conflictuel, ne suffit pas à caractériser une faute ouvrant droit à réparation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;
Attendu que les éléments invoqués par Monsieur [I] [K] établissent l'existence d'un conflit personnel et familial concomitant au différend relatif à l'exploitation du camping, mais ne suffisent pas à démontrer que les décisions prises par Messieurs [C] [F] et [H] [F] à l'égard de l'exploitation du fonds auraient été déterminées par la situation familiale de Monsieur [I] [K] ;
Attendu que Monsieur [I] [K] ne caractérise pas davantage une atteinte personnelle, directe et certaine à sa notoriété, distincte de l'atteinte à l'image et à la réputation invoquée par la société [Adresse 3] ;
Attendu enfin que Monsieur [I] [K] sollicite la somme de 50 000 € sans produire d'élément permettant d'apprécier l'existence et l'étendue du préjudice personnel dont il demande réparation ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [I] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
Sur les pouvoirs des indivisaires et la demande d'annulation de la résiliation du contrat de location gérance fondée sur l'article 815-3 du code civil :
Madame [L] [F] épouse [K] fait valoir que :
Messieurs [H] [F] et [C] [F] ne détiennent ensemble que deux tiers des droits indivis ;
L'article 815-3 du code civil exige le consentement de tous les indivisaires pour les actes qui ne ressortissent pas à l'exploitation normale des biens indivis;
La cessation d'une location-gérance conclue en 2007 et constituant le mode d'exploitation du camping ne relèverait pas d'une exploitation normale ;
En réponse, Messieurs [H] [F] et [C] [F] soutiennent :
Qu'ils disposent ensemble des deux tiers des droits indivis ;
Que la résiliation d'un contrat d'exploitation constitue un acte d'administration ;
Que la cessation de la location-gérance ne constitue pas une disposition du fonds ;
Attendu que l'article 815-3 du code civil, expressément invoqué par les parties, permet au ou aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; que le consentement de tous les indivisaires est toutefois requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis ;
Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [H] [F] et Monsieur [C] [F] détiennent ensemble deux tiers des droits indivis ;
Attendu que la décision litigieuse n'a emporté ni cession ni transfert de propriété du fonds indivis, mais a eu pour objet de mettre fin au contrat par lequel son exploitation avait été confiée à la société CAMPING LES CIGALES ;
Attendu que l'ancienneté du contrat et son importance économique ne modifient pas la nature de l'acte litigieux, lequel porte sur les conditions d'exploitation du fonds et non sur la propriété de celui-ci ; qu'elles ne suffisent pas davantage à établir que sa résiliation excéderait l'exploitation normale du fonds ;
Attendu que la décision de mettre fin à la location-gérance constitue ainsi un acte d'administration relatif aux conditions d'exploitation du fonds indivis ;
Attendu qu'en conséquence, Messieurs [H] [F] et [C] [F], titulaires ensemble des deux tiers des droits indivis, avaient pouvoir de décider la résiliation de la location-gérance ; qu'il y a lieu de débouter Madame [L] [F] épouse [K] de sa demande d'annulation fondée sur l'article 815-3 du code civil ;
Sur la demande d'annulation de la résiliation comme abusive :
Madame [L] [F] épouse [K] fait valoir qu'elle a proposé une revalorisation de la redevance du camping à 12 500 € [Etablissement 3] par mois, proposition acceptée par la société [Adresse 3], et soutient que le refus de ses frères de poursuivre le contrat procède d'une opposition personnelle ;
En réponse, Messieurs [H] [F] et [C] [F] soutiennent que cette proposition est intervenue après la résiliation et qu'elle était assortie de conditions qu'ils estimaient contraires aux intérêts de l'indivision ;
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu qu'en l'espèce, la décision de mettre fin au contrat de location-gérance a été notifiée le 29 mars 2024, son effet ayant ensuite été reporté au 29 mars 2025 par courrier du 12 juin 2024 ;
Attendu que la proposition de revalorisation de la redevance à 12 500 € est formulée par Madame [L] [F] épouse [K] dans un courrier officiel du 10 avril 2025, soit postérieurement à la décision de résiliation et à sa date d'effet ; qu'il ressort également de ce courrier que cette proposition s'inscrivait dans une proposition plus globale comprenant notamment des conditions relatives au partage successoral ;
Attendu que cette proposition postérieure à la cessation du contrat, quand bien même elle aurait été acceptée, ne suffit pas à caractériser le caractère abusif de la décision de résiliation antérieure ;
Attendu que les motivations personnelles prêtées à Messieurs [H] [F] et [C] [F] ne sont pas davantage établies par les éléments versés aux débats ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Madame [L] [F] épouse [K] de sa demande tendant à l'annulation de la résiliation comme abusive ;
Sur la date d'effet et l'illicéité alléguée de la résiliation :
Madame [L] [F] épouse [K] soutient que le contrat était renouvelable annuellement par tacite reconduction et que la poursuite de l'exploitation aurait entraîné sa reconduction ;
En réponse, Messieurs [H] [F] et [C] [F] soutiennent avoir manifesté leur volonté de mettre fin au contrat le 29 mars 2024, puis avoir seulement prolongé le préavis jusqu'au 29 mars 2025 ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil, «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ; qu'il convient dès lors de se référer aux stipulations du contrat de location-gérance relatives à sa durée, à son renouvellement et aux conditions dans lesquelles chacune des parties pouvait y mettre fin ;
Attendu qu'en l'espèce, Messieurs [H] [F] et [C] [F] ont, par courrier du 27 mars 2024, expressément notifié à la société CAMPING LES CIGALES leur décision de mettre fin au contrat de location-gérance ;
Attendu que, par courrier du 12 juin 2024, Messieurs [H] [F] et [C] [F] ont reporté la prise d'effet de cette résiliation au 29 mars 2025, permettant ainsi à la société [Adresse 3] de poursuivre temporairement l'exploitation du camping jusqu'à cette date ;
Attendu qu'il ne ressort pas de ce courrier une volonté de revenir sur la résiliation précédemment notifiée, mais seulement d'en différer la prise d'effet ; que la poursuite de l'exploitation pendant ce délai ne saurait dès lors caractériser une reconduction du contrat pour une nouvelle période annuelle ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer que la résiliation est licite et opposable à la société CAMPING LES CIGALES avec effet au 29 mars 2025, et de débouter Madame [L] [F] épouse [K] de sa demande formée au titre de l'illicéité du contrat ;
Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par Messieurs [H] [F] et [C] [F] :
Messieurs [H] [F] et [C] [F] sollicitent, au titre du maintien de la société [Adresse 3] dans l'exploitation du 30 mars 2025 au 2 février 2026, principalement la somme de 200 000 € HT, calculée sur la base de 20 000 € HT par mois, et subsidiairement celle de 150 000 € HT, calculée sur la base de 15 000 € HT par mois ;
En réponse, la société CAMPING LES CIGALES conteste le principe et le quantum de cette demande ;
Attendu que l'article 1240 du code civil dispose que «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
» ;
Attendu que l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice résultant de l'occupation sans droit ni titre et de la privation de jouissance qui en résulte ;
Attendu qu'en l'espèce, la résiliation ayant pris effet le 29 mars 2025, la société [Adresse 3] s'est maintenue dans l'exploitation du camping jusqu'à la restitution des clés intervenue le 2 février 2026, constatée par procès-verbal de commissaire de justice ;
Attendu que Messieurs [H] [F] et [C] [F] justifient d'une offre formulée par la société PAUSADO pour l'exploitation du camping durant la saison 2025 moyennant un loyer mensuel de 15 000 € HT dans le cadre d'un bail précaire ;
Attendu que Messieurs [H] [F] et [C] [F] sollicitent néanmoins principalement une indemnité de 20 000 € HT par mois en faisant valoir le caractère indemnitaire de l'occupation et la rentabilité de l'exploitation ; qu'ils produisent à cet égard les bilans simplifiés de la société [Adresse 3] pour les exercices 2021 et 2024 ;
Attendu toutefois que la rentabilité réalisée par la société CAMPING LES CIGALES ne suffit pas à établir que la privation de jouissance subie par l'indivision correspondrait à une valeur mensuelle de 20 000 € HT ;
Attendu que l'offre de la société PAUSADO datée du 29 janvier 2025, établie sur la base d'un loyer de 15 000 € HT par mois, portait sur une opération de cession du fonds qui nécessitait l'accord de l'ensemble des indivisaires, intégrant le périmètre des trois activités et non uniquement de celle de camping ; que l'absence de conclusion de cette opération ne permet dès lors pas, à elle seule, de déterminer la valeur du préjudice résultant du maintien de la société [Adresse 3] dans l'exploitation ;
Attendu que la société CAMPING LES CIGALES a proposé, par courrier officiel du 10 avril 2025, de porter la redevance à 12 500 € HT par mois à compter du 1er mai 2025 dans l'attente de la concrétisation d'une cession ; qu'il n'est justifié d'aucune acceptation, contre-
proposition ou ouverture de négociation de Messieurs [H] [F] et [C] [F] sur cette proposition ;
Attendu que cette circonstance, sans les obliger à accepter les conditions proposées, ne permet pas non plus de considérer le montant de 12 500 € HT comme établissant la valeur du préjudice qu'ils invoquent désormais au titre de l'occupation ;
Attendu par ailleurs que la société [Adresse 3] a continué à verser la redevance contractuelle de 2 500 € HT par mois jusqu'à la restitution des clés ; qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que la privation de jouissance effectivement subie excéderait les sommes ainsi perçues ;
Attendu qu'en conséquence, Messieurs [H] [F] et [C] [F] ne justifient pas d'un préjudice complémentaire correspondant à l'indemnité de 20 000 € HT par mois réclamée à titre principal ou de 15 000 € HT par mois réclamée à titre subsidiaire ;
Attendu qu'en conséquence, il échet de débouter Messieurs [H] [F] et [C] [F] de leurs demandes formées au titre de l'indemnité d'occupation ;
Sur les dommages et intérêts sollicités par Messieurs [H] [F] et [C] [F] au titre de la résistance abusive :
Messieurs [H] [F] et [C] [F] sollicitent 100 000 € de dommagesintérêts au motif que la société CAMPING LES CIGALES aurait abusivement retardé la restitution du fonds ;
En réponse, la société [Adresse 3] soutient avoir exercé les voies de droit dont elle disposait ;
Attendu que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu'en présence d'une faute caractérisée ayant causé un préjudice direct et certain ;
Attendu qu'en l'espèce, la société CAMPING LES CIGALES a engagé une procédure tendant à la requalification du contrat de location-gérance ; que l'irrecevabilité ultérieure de cette action ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un exercice abusif du droit d'agir en justice ;
Attendu en outre que le préjudice économique que Messieurs [H] [F] et [C] [F] rattachent au maintien de la société [Adresse 3] dans l'exploitation a déjà fait l'objet de leur demande distincte d'indemnité d'occupation ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Messieurs [H] [F] et [C] [F] de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Sur la demande de communication sous astreinte des bilans et comptes de résultats :
Messieurs [H] [F] et [C] [F] sollicitent la communication sous astreinte des bilans et comptes de résultats depuis 2007 ou, subsidiairement, depuis 2020 ;
En réponse, la société CAMPING LES CIGALES conclut principalement au rejet et subsidiairement à une communication limitée aux exercices postérieurs au décès de Monsieur [R] [F], soit depuis 2022 ;
Attendu que le contrat de location-gérance stipule que «
le loueur aura le droit, une fois par mois, de se faire communiquer sur place les livres de comptabilité et les documents nécessaires à l'exploitation du fonds
» ; que cette stipulation confère au loueur un droit de consultation sur place des livres comptables et des documents nécessaires à l'exploitation du fonds, sans prévoir leur remise ou leur transmission ;
Attendu qu'il n'est par ailleurs justifié d'aucune demande antérieure de Messieurs [H] [F] et [C] [F] tendant à exercer ce droit de consultation sur place qui serait demeurée sans réponse de la société [Adresse 3] ;
Attendu qu'il est en revanche établi que la société CAMPING LES CIGALES a communiqué des attestations relatives aux comptes des exercices 2022 et 2023 ; que Messieurs [H] [F] et [C] [F] ne justifient pas d'un manquement de la société [Adresse 3] à l'obligation contractuellement prévue ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Messieurs [H] [F] et [C] [F] de leur demande de communication sous astreinte des bilans et comptes de résultats ;
Sur les demandes reconventionnelles de la société CAMPING LES CIGALES :
Sur la demande en paiement de la somme de 4 214,07 € :
La société [Adresse 3] sollicite la condamnation solidaire de Messieurs [H] [F] et [C] [F] à lui payer la somme de 4 214,07 € au titre de consommations et de frais de résiliation de contrats attachés à l'exploitation du fonds ;
En réponse, Messieurs [H] [F] et [C] [F] concluent au rejet de cette demande qui devrait selon eux, au mieux, se destiner à l'indivision ;
Attendu qu'en l'espèce, la société CAMPING LES CIGALES produit des factures correspondant à des consommations pour un montant total de 2 800 € ; que ces consommations correspondent pour la société [Adresse 3] à des périodes postérieures à la restitution des clés et l'exploitation du camping, les clés ayant été restituées le 2 février 2026 ;
Attendu que la société CAMPING LES CIGALES sollicite également la somme de 1 414,07 € au titre de frais de résiliation anticipée du contrat TOTAL ENERGIE ; qu'aucun justificatif de ces frais n'est versé aux débats ;
Attendu qu'à la suite de la restitution des clés par la société [Adresse 3], l'indivision successorale s'est portée forte pour assurer la poursuite de l'activité, les consommations résultant ainsi de sa propre occupation et de son exploitation du camping ;
Attendu que la société CAMPING LES CIGALES ne caractérise aucune obligation personnelle de Messieurs [H] [F] et [C] [F] au paiement de ces
consommations ; que leur qualité d'indivisaires représentant ensemble deux tiers des droits indivis ne saurait davantage justifier leur condamnation personnelle au paiement d'une dette relevant de l'exploitation assurée par l'indivision ;
Attendu que la demande formée par la société [Adresse 3] est exclusivement dirigée contre Messieurs [H] [F] et [C] [F] personnellement et non contre l'indivision ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société CAMPING LES CIGALES de cette demande ;
Sur la demande en paiement de la somme de 50 000 € :
Attendu que la société [Adresse 3] invoque une perte de chance ainsi qu'une atteinte à son image et à sa réputation et sollicite à ce titre une somme globale de 50 000 € ;
Attendu que le préjudice réparable doit être direct et certain ; que la perte de chance suppose la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;
Attendu que la société CAMPING LES CIGALES ne produit pas d'élément permettant de déterminer la valeur économique de la chance prétendument perdue ni sa probabilité de réalisation, ni de caractériser et d'apprécier distinctement l'étendue du préjudice d'image ou de réputation qu'elle impute à Messieurs [H] [F] et [C] [F] ;
Attendu que les éléments versés aux débats ne permettent ainsi pas d'établir un préjudice direct et certain correspondant aux demandes ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société [Adresse 3] de ce chef de demande ;
Sur la demande de dommages et intérêts formée par Madame [L] [F] épouse [K] :
Madame [L] [F] épouse [K] sollicite la condamnation de ses frères à lui payer chacun 10 000 € en réparation du préjudice moral qu'elle impute à leur comportement procédural et aux critiques formulées contre elle ;
En réponse, Messieurs [H] [F] et [C] [F] soulèvent l'incompétence du tribunal et demandent subsidiairement son déboutement ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux actes de commerce entre toutes personnes ;
Attendu qu'en l'espèce, Madame [L] [F] épouse [K] forme personnellement contre ses deux frères une demande de réparation d'un préjudice moral qu'elle rattache à leur comportement à son égard ;
Attendu que cette demande personnelle entre indivisaires, fondée sur un préjudice moral résultant de leurs rapports personnels, familiaux et successoraux, ne relève pas des
contestations attribuées au tribunal des activités économiques par l'article L. 721-3 du code de commerce ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent pour connaître de la demande indemnitaire personnelle de Madame [L] [F] épouse [K] au profit du tribunal judiciaire de Marseille ;
Sur la demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire :
La société CAMPING LES CIGALES demande qu'il n'y ait pas lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;
Messieurs [H] [F] et [C] [F] sollicitent l'exécution provisoire ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ; que l'article 514-1 permet au juge d'écarter cette exécution provisoire de droit lorsqu'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ;
Attendu qu'en l'espèce, les clés du camping ont été restituées le 2 février 2026 ;
Attendu que l'exécution provisoire s'avérant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déclare recevable l'intervention volontaire de Monsieur [I] [K] ;
Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Reçoit Monsieur [I] [K] en son intervention volontaire ;
Se déclare matériellement compétent pour connaître des demandes formées par Monsieur [I] [K] ;
Déboute Monsieur [I] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
Déclare que la résiliation est licite et opposable à la société [Adresse 3] avec effet au 29 mars 2025 ;
Se déclare incompétent pour connaître de la demande indemnitaire personnelle de Madame [L] [F] épouse [K] au profit du tribunal judiciaire de Marseille ;
Déboute Madame [L] [F] épouse [K] de toutes ses autres demandes ;
Déboute Monsieur [H] [F] et Monsieur [C] [F] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Déboute la société CAMPING LES CIGALES S.A.R.L. de ses demandes reconventionnelles ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de Monsieur [H] [F] et Monsieur [C] [F] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 137,99 € (cent trente-sept euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes TTC);
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.