Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
PEC sociétés civiles
N° RG :
N° RG 24/02165 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ICW
N° MINUTE :
Assignation du : 29.12.23
JUGEMENT
rendu le 19 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0969
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [H] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Maître David-olivier KAMINSKI de la SELEURL SELARL CABINET D’AVOCATS KAMINSKI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1710
Décision du 19 Octobre 2026
PEC sociétés civiles
N° RG 24/02165 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ICW
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Robin LECORNU lors des débats et de Madame Anna CHEVALIER, Greffier, lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 09 Mars 2026 tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SCI LE PETIT SUCHET dont Messieurs [J] et [Y] [I] sont les associés et gérants a acquis par acte notarié du 15 avril 2019 deux biens immobiliers situés [Adresse 5] à Paris 16 ème arrondissement, consistant en un studio et un appartement, avec une cave et deux box pour véhicules moyennant la somme de 450.000 euros.
Par acte sous seing privé en date du 7 janvier 2022 enregistré au greffe du tribunal de commerce le 7 juillet 2022, Messieurs [J] et [Y] [I] ont cédé à Monsieur [B] [Q] la totalité des parts sociales de la SCI LE PETIT SUCHET, moyennant la somme de 1000 euros, prix de cession assorti d’une garantie de passif.
Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2022 enregistré le 8 septembre 2022, Monsieur [B] [Q] a cédé la totalité des parts sociales de la SCI LE PETIT SUCHET à Messieurs [J] et [Y] [I] moyennant la somme de 1000 euros, prix de cession assorti d’une garantie de passif. Monsieur [J] [I] a été désigné comme gérant de la SCI LE PETIT SUCHET au terme de l’assemblée générale du 26 juillet 2022.
Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 2023, Messieurs [J] et [Y] [I] ont cédé à Monsieur [H] [K] les parts sociales qu’ils détenaient chacun au sein de la SCI LE PETIT SUCHET moyennant la somme de 1000 euros. Monsieur [H] [K] est devenu le nouveau gérant de la SCI LE PETIT SUCHET.
Monsieur [B] [Q] qui conteste avoir consenti aux cessions de parts sociales des 27 juillet 2022 et 2 janvier 2023, a par acte de commissaire de justice des 23 novembre, 22 décembre et 29 décembre 2023 assigné Messieurs [J] [I], [Y] [I] et [H] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
“- ANNULER l’acte de cession des parts sociales de la SCI LE PETIT SUCHET du 27 juillet 2022,
- ANNULER l’acte de cession des parts sociales de la SCI LE PETIT SUCHET du 2 janvier 2023,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [I] et Monsieur [Y] [I] à verser à Monsieur [B] [Q] une somme de 100 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [I] et Monsieur [Y] [I] à verser à Monsieur [B] [Q] une somme de 5000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [I] et Monsieur [Y] [I] aux entiers dépens,
- ORDONNER l’exécution provisoire.”
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 14 juin 2024, Messieurs [J] [I], [Y] [I] et [H] [K] demandent au tribunal de :
“SUR LA FORME
− DIRE les présentes conclusions recevable ;
AU FOND
Au principal,
− CONSTATER que la présente assignation ne repose sur aucun élément probant, les motifs invoqués étant presque exclusivement incantatoires ou corroborés par des documents
mensongers voire frauduleux ;
− DEBOUTER purement et simplement Monsieur [B] [Q] de l’intégralité de ses prétentions ;
− CONDAMNER Monsieur [B] [Q] à verser respectivement à Monsieur [J] [I], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [H] [L], la somme de 3.000 € ;
A défaut,
− CONSTATER que l’instance pénale en cours déterminera nécessairement la résolution du présent litige ;
En conséquence,
− ORDONNER le sursis à statuer, ce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice
En tout état de cause,
− STATUER ce que de droit sur les dépens.”
Aux termes de ses conclusions en répliques notifiées le 24 janvier 2025, Monsieur [B] [Q] demande au tribunal de :
“- RECEVOIR Monsieur [B] [Q] en son action,
- DÉBOUTER Messieurs [J] [I], [Y] [I] et [H] [K] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- ANNULER le procès-verbal de l’assemblée générale des associés de la SCI LE PETIT SUCHET, RCS Paris 848 050 472, en date du 26 juillet 2022, déposée au registre du commerce et des sociétés le 8 septembre 2022,
- ANNULER l’acte de cession des parts sociales de la SCI LE PETIT SUCHET, RCS Paris 848 050 472, du 27 juillet 2022, déposé au registre du commerce et des sociétés le 8 septembre 2022,
- ANNULER l’acte de cession des parts sociales de la SCI LE PETIT SUCHET, RCS 848 050 472, du 2 janvier 2023, déposé au registre du commerce et des sociétés le 28
juillet 2023,
- ANNULER la décision des associés de la SCI LE PETIT SUCHET, RCS 848 050 472, du 2 février 2023 désignant Monsieur [H] [K] en qualité de gérant, déposée au registre du commerce et des sociétés le 28 juillet 2023,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [I], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [H] [K] à verser à Monsieur [B] [Q] une somme de 8000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [I], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [H] [K] aux entiers dépens,
- ORDONNER l’exécution provisoire.”
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence à l’assignation ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
Par ordonnance du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et renvoyé l'affaire devant le tribunal de céans à l’audience juge-rapporteur du 09 mars 2026 qui a été mise en délibéré au 22 juin 2026, prorogé à ce jour.
Par conclusions notifiées le 06 mars 2026, les défendeurs sollicitent la réouverture des débats.
MOTIFS
Sur la demande de réouverture des débats
L’article 803 du code de procédure civile dispose “ L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.”
En l’espèce, la présent instance a pour objet de déterminer si les actes dont il est demandé l’annulation sont ou pas des faux.
Les défendeurs affirment qu’ils sont en mesure de démontrer la mauvaise foi de Monsieur [B] [Q], laquelle ressortirait d’une sommation interpellative de répondre, jointe à leurs conclusions, adressée, par commissaire de justice, à Monsieur et Madame [C] [M], qui démontrerait que Monsieur [B] [Q] aurait usé de faux documents dans le cadre de la rédaction des statuts ou de procès-verbaux d’assemblée générale, ou que de nombreuses personnes se seraient présentées à leur étude pour rapporter des escroqueries, commises par Monsieur [B] [Q].
Ces éléments qui sont extérieurs à la présente affaire n’apportent aucun élément objectif de nature à démontrer que les actes dont il est demandé l’annulation sont ou pas des faux.
En conséquence, les défendeurs seront déboutés de leur demande de réouverture des débats.
Sur la demande de sursis à statuer
Au sens des articles 73,108, 377 et 378 du Code de Procédure civile, il existe deux sortes de sursis : d'une part le sursis de droit qui impose une suspension de l'instance en vertu de la loi et s'analyse en une exception dilatoire de "délai d'attente en vertu de la loi" visée par l'article 108 du code de procédure civile, et d'autre part le sursis prononcé dans le seul intérêt d'une bonne administration de la justice qui nécessite une appréciation des faits et parfois du droit et qui est un incident d'instance;
Seul le sursis de droit qui constitue une exception dilatoire s'analyse comme une exception de procédure et est soumis aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile;
Il n'en est pas de même du sursis qui n'est pas de droit car la suspension de l'instance n'est pas automatique et peut être refusée par le juge;
Un tel sursis prononcé dans le seul intérêt d'une bonne administration de la justice ne relève donc pas des exceptions de procédure qui sont limitativement énumérées par l'article 73 du code de procédure civile et peut être invoqué en tout état de la procédure.
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine”.
En l’espèce, la procédure pénale en cours à la suite de la constitution de partie civile de Monsieur [B] [Q] pour faux ne peut avoir d’incidence sur la présente procédure dans la mesure où le tribunal a par jugememt du 22 juin 2026 (RG 24/7661) statué sur l’absence d’authenticité de l’acte de cession de parts sociales du 27 juillet 2022 et de l’assemblée générale du 26 juillet 2022.
Monsieur [J] [I], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [H] [K] seront donc déboutés de leur demande se sursis à statuer.
Sur la demande d’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale des associés de la SCI LE PETIT SUCHET en date du 26 juillet 2022 et de l’acte de cession des parts sociales de la SCI LE PETIT SUCHET du 27 juillet 2022
Par jugement du 22 juin 2026 (RG 24/7661), le tribunal a jugé qu’il était établi que tant l’acte de cession de parts sociales du 27 juillet 2022 que l’assemblée générale du 26 juillet 2022 sont des faux et a ordonné une expertise afin d’évaluer la valeur les parts sociales de Monsieur [B] [Q] dans la perspective de déterminer le préjudice de ce dernier.
Le tribunal ayant jugé que ces actes sont des faux, ils seront annulés.
Il sera constaté que les demandes formulées par Monsieur [B] [Q] dans le cadre de la présente instance de voir annuler le procès-verbal de l’assemblée générale des associés de la SCI LE PETIT SUCHET en date du 26 juillet 2022 et l’acte de cession des parts sociales de la SCI LE PETIT SUCHET du 27 juillet 2022 ont donc déjà été tranchées et sont revêtues de l’autorité de la chose jugée.
Sur la demande d’annulation de l’acte de cession de parts du 2 janvier 2023,
L’acte de cession de parts du 27 juillet 2022 aux termes duquel Monsieur [B] [Q] aurait cédé la totalité des parts sociales de la SCI LE PETIT SUCHET à Messieurs [J] et [Y] [I] étant annulée, ces derniers n’ont pas pu céder à Monsieur [H] [K] les parts sociales de la SCI LE PETIT SUCHET dont ils n’ont pas été propriétaires.
L’acte de cession de parts du 2 janvier 2023 sera donc annulé.
Sur la demande d’annulation de la décision de l’assemblée générale du 2 février 2023 ayant désigné Monsieur [H] [K] en qualité de gérant de la SCI LE PETIT SUCHET
Les actes de cession de parts du 27 juillet 2022 et du 2 janvier 2023 ayant été annulés, Monsieur [H] [K] n’est pas associé de la SCI LE PETIT SUCHET, de sorte que l’assemblée générale du 2 février 2023 dont il résulte qu’il a été nommé en qualité de gérant de la SCI LE PETIT SUCHET sera annulée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Messieurs [J] [I], [Y] [I] et [H] [K] succombant à l’instance, ils seront condamnés in solidum aux dépens.
Eu égard à la condamnation aux dépens, Messieurs [J] [I], [Y] [I] et [H] [K] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [B] [Q] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par un jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Déboute Monsieur [J] [I], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [H] [K] de leur demande de réouverture des débats,
Déclare recevable la demande de susrsis à statuer de Monsieur [J] [I], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [H] [K],
Déboute Monsieur [J] [I], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [H] [K] de leurs demande se sursis à statuer.
Annule le procès-verbal de l’assemblée générale des associés de la SCI LE PETIT SUCHET en date du 26 juillet 2022, déposée au registre du commerce et des sociétés le 8 septembre 2022,
Annule l’acte de cession des parts sociales de la SCI LE PETIT SUCHET du 27 juillet 2022, déposé au registre du commerce et des sociétés le 8 septembre 2022,
Annule l’acte de cession des parts sociales de la SCI LE PETIT SUCHET du 2 janvier 2023, déposé au registre du commerce et des sociétés le 28 juillet 2023,
Annule la décision des associés de la SCI LE PETIT SUCHET, RCS 848 050 472, du 2 février 2023 désignant Monsieur [H] [K] en qualité de gérant, déposée au registre du commerce et des sociétés le 28 juillet 2023,
Condamne in solidum Messieurs [J] [I], [Y] [I] et [H] [K] à payer à Monsieur [B] [Q] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Messieurs [J] [I], [Y] [I] et [H] [K] aux dépens,
Rappelle l’exécution provisoire de droit.
Réserve les dépens ainsi que les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit,
Fait et jugé à [Localité 1] le 19 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK
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