Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 26/00638
N° Portalis DBWM-W-B7K-CUGP
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 16 OCTOBRE 2026
Madame [R] [N] [I] [S] [T] [B]
Monsieur [O] [G] époux [T] [B]
Le 16 Octobre 2026:
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Muriel CASANOVA
Me Anne AMET-DUSSAP
copie exécutoire délivrée à :
Me Muriel CASANOVA
Me Anne AMET-DUSSAP
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Septembre 2026
sous la Présidence de [V] [X], juge aux affaires familiales, assistée de [K] [Y], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEURS :
Madame [R] [N] [I] [S] [T] [B]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, représentée par Me Muriel CASANOVA, avocat postulant au barreau de MONTLUCON et ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie DUFRAIGNE avocat au barreau de la Creuse
Monsieur [O] [G] époux [T] [B]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000401 du 25/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)
Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 04 Septembre 2026
DÉLIBÉRÉ : 16 OCTOBRE 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 04 Septembre 2026, et la date de l’audience fixée auce jour, à l’issue de laquelle, [V] [X], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 OCTOBRE 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu la demande conjointe en divorce en date du 27 mai 2026 reçue au greffe le 12 juin 2026 ;
CONSTATE la compétence territoriale de la présente juridiction ;
CONSTATE l’application de la loi française au litige ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [R] [T] [B] et Monsieur [O] [G] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 du code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 4] (03),
- l’acte de naissance de Madame [R] [N] [I] [S] [T] [B], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (51),
- l’acte de naissance de Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (ALLEMAGNE) ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er février 2024 ;
CONSTATE l’accord de l’épouse pour que l’époux conserve l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
CONSTATE que les époux ont présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que l’audition de l’enfant mineur prévue par l’article 388-1 du Code civil est sans objet compte-tenu du jeune âge de l’enfant ;
DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de [W] ;
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance hebdomadaire au domicile de chacun des parents, du lundi des semaines paires au lundi des semaines impaires chez le père et inversement chez la mère,
DIT que ce rythme se poursuivra pendant les vacances scolaires, à l’exception de celles de Noël pour lesquelles, il s’exercera comme suit :
*les années paires, première moitié au père et deuxième moitié à la mère,
*les années impaires : première moitié à la mère et deuxième moitié au père,
DIT que le trajet incombera au parent qui débute sa période d’accueil ;
CONSTATE l’accord des parties sur la non-fixation de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge de l’un ou l’autre des parents, compte-tenu de la fixation de la résidence de l’enfant en alternance ;
DIT que chaque parent assume les frais liés à l’entretien de l’enfant durant sa période de résidence ;
DIT que les frais scolaires, extra-scolaires et les frais de santé non remboursés seront partagés par moitié entre les parents ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[K] [Y] [V] [X]
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